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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après rgd-2019-06-26-a453, fra, la version applicable à partir du 2019-07-06.

Art. 6.Le Comité élabore un règlement d’ordre intérieur.

Empreinte du texte b053fc838ca6d8f61a8460e3f3a0a31e584976fef844df654a232a965398cf7d, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 26 juin 2019, dans sa version applicable au 6 juillet 2019
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 26 juin 2019, dans sa version applicable au 6 juillet 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 26 juin 2019, dans sa version applicable au 6 juillet 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 relatif\n- à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’éthique de recherche ;\n- à la fixation des taxes à percevoir pour un projet de recherche ;\net modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2005 relatif à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Version : applicable à partir du 2019-07-06 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 453 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a453)
Date de publication (éditeur) : 2019-07-02
Empreinte du texte (SHA-256) : b053fc838ca6d8f61a8460e3f3a0a31e584976fef844df654a232a965398cf7d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-07-06 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-06-26-a453, fra, la version applicable à partir du 2019-07-06

/lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra

10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Comité national d’éthique de recherche, ci-après le « Comité », visé à l’article 27, paragraphe 2, de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, formule un avis au sujet d’un essai, d’une étude ou d’une expérimentation clinique, qui est à adresser au ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après le « ministre », après avoir procédé à un examen indépendant de la pertinence scientifique, ainsi qu’après un examen pluridisciplinaire de son acceptabilité sur le plan éthique.

    Empreinte du texte f06eda29306dce7abfd2752c4fd07c8a1f4c57e3b026c1abf0bcc785db6dcfa5, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le Comité est composé de quinze membres nommés par le ministre, dont :sur proposition du Collège médical, six médecins-spécialistes, dont au moins un oncologue et un médecin ayant des compétences dans le domaine de la génétique ;sur proposition du Collège médical, un pharmacien ;sur proposition du ministre ayant la Recherche dans ses attributions, deux membres ayant des compétences dans le domaine de la recherche fondamentale en sciences biologiques ou biomédicales ;sur proposition du ministre ayant la Recherche dans ses attributions, un membre ayant des compétences dans le domaine psychosocial ;sur proposition du médiateur de la Santé, une personne profane ;sur proposition du Conseil supérieur de certaines professions de santé, un représentant du domaine des soins de santé ;sur proposition du ministre ayant la Recherche dans ses attributions, un spécialiste du domaine des sciences de la vie, sciences sociales et comportementales, anthropologiste culturel, philosophe, psychologue ou spécialiste de la sociologie de la médecine ; sur proposition du ministre, un biostatisticien ;sur proposition du ministre, un juriste.Les membres du Comité sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable trois fois.

    Empreinte du texte d94e3d54a4ee7746b66887ac4d7e083f6f52b00d4a8c09627492d2f5abc52846, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les membres siègent en toute indépendance de leur institution d’origine. Les conflits d’intérêts sont déclarés pour chaque étude, essai ou expérimentation clinique.

    Empreinte du texte cd6e2521b1d288525df132540da3ae79ea305929673faaa1df686f9e9a2e9391, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les membres désignent un président et un vice-président.Le Comité dispose d’un secrétariat composé d’au moins deux assistants de gestion scientifique.Le Comité se réunit au moins une fois toutes les six semaines.Le Comité rend son avis dans un délai de cinq jours ouvrables après la réunion durant laquelle l’essai, l’étude ou l’expérimentation clinique a été évalué.

    Empreinte du texte a4360f1e434b724c423710aa18ca78e369af96d55eb04e49e78907e76c79a3ea, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.De manière ponctuelle le Comité peut inviter des experts à ses réunions.

    Empreinte du texte b11796693b9e1c51f3a14968bb25760ce4fe0a9766572e5c99401b849fd026ba, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le Comité élabore un règlement d’ordre intérieur.

    Empreinte du texte b053fc838ca6d8f61a8460e3f3a0a31e584976fef844df654a232a965398cf7d, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Les membres du Comité qui n’ont pas le statut d’agent de l’État ont droit à une indemnité de présence fixe de 300 euros par séance. L’indemnisation des membres du Comité est à charge du budget de l’État.L’État met le secrétariat et les locaux à disposition du Comité.

    Empreinte du texte b381701e17aea5eebe4ccde778475563162c8578e49da3907989eeea8be3ecf9, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le montant précis des taxes à percevoir par l’État est fixé à l’annexe. Cette taxe est due pour chaque demande d’autorisation par le promoteur, à défaut l’investigateur, en vertu du paragraphe 1er de l’article 27 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

    Empreinte du texte 38c8b41d8b0267964aec40aeabd61b7bb83488f90814586eb1209af5b3820212, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2005 relatif à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain est modifié comme suit :à l’article 2, la lettre k) est remplacée par la disposition suivante :« k) « comité d’éthique » ou « comité d’éthique de recherche » : ces termes se réfèrent au Comité national d’éthique de recherche au sens de l’article 27 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; » ;à l’article 6, le paragraphe 4 est abrogé.

    Empreinte du texte b771d004f094e7b038c233f3f0faad34389ff9ba4ac03f90e89d6f6594f604d9, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le ministre ayant la Santé dans ses attributions, le ministre ayant la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 18e23aca3fb9c131e3d53aa75534e7ce39fb296af0c2a840508e01d425167555, empreinte du corps b65945049bff9c8c4d9364beeb4d06c951dab451e412d6ae0a8db921e1e2fb27, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/06/26/a453/jo, /lu-legilux/rgd-2019-06-26-a453/2019-07-06--43ea2349bb31e2385098fd1ffc3b36bebeda4240deccd51380f2c19e53e01b3d/fra/art_10

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