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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2019-10-26-a733, fra, la version applicable à partir du 2019-11-03.

Art. 2.L’article 2, paragraphe 3, du même règlement est modifié comme suit :À la lettre a., les termes « en cas de demande non transmise électroniquement » sont ajoutés après ceux de « une pièce d’identité » et le bout de phrase « ou, en cas de demande électronique, une signature qualifiée » est supprimé.À la lettre c., après les termes « et un certificat de composition de ménage, » sont ajoutés les termes « tandis que les étudiants tombant sous le champ d’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, lettre d), point 1°, de la loi doivent introduire additionnellement aux documents précités un certificat de fréquentation scolaire ou un certificat d’inscription, ».

Empreinte du texte 3029550c8ce25ec34cd0bbbb1c64b1ac14a9ebf571c00b91daf83ea2cf7f5a3e, empreinte du corps 40f8952078e03fae4447be97ef3bc1f84f6a6a1820c12f64269e38a228a69719, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a733/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-26-a733/2019-11-03--0bd085bd70dd567035ed8fba0c8b4feb6abf71dd25dc241a7926d37761f14537/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, dans sa version applicable au 3 novembre 2019
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, dans sa version applicable au 3 novembre 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-10-26-a733/2019-11-03--0bd085bd70dd567035ed8fba0c8b4feb6abf71dd25dc241a7926d37761f14537/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, dans sa version applicable au 3 novembre 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-10-26-a733/2019-11-03--0bd085bd70dd567035ed8fba0c8b4feb6abf71dd25dc241a7926d37761f14537/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a733/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.
Version : applicable à partir du 2019-11-03 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 733 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a733)
Date de publication (éditeur) : 2019-10-30
Empreinte du texte (SHA-256) : 3029550c8ce25ec34cd0bbbb1c64b1ac14a9ebf571c00b91daf83ea2cf7f5a3e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a733/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-11-03 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a733/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-10-26-a733, fra, la version applicable à partir du 2019-11-03

/lu-legilux/rgd-2019-10-26-a733/2019-11-03--0bd085bd70dd567035ed8fba0c8b4feb6abf71dd25dc241a7926d37761f14537/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures est ajouté un nouvel alinéa 2 ayant la teneur suivante : « Les demandes peuvent également être transmises électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur. »

    Empreinte du texte 7ba5f179f513db84603da17514d6b0bc9f3ac93f6b023f42d99e8452d5a63324, empreinte du corps 40f8952078e03fae4447be97ef3bc1f84f6a6a1820c12f64269e38a228a69719, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a733/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-26-a733/2019-11-03--0bd085bd70dd567035ed8fba0c8b4feb6abf71dd25dc241a7926d37761f14537/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 2, paragraphe 3, du même règlement est modifié comme suit :À la lettre a., les termes « en cas de demande non transmise électroniquement » sont ajoutés après ceux de « une pièce d’identité » et le bout de phrase « ou, en cas de demande électronique, une signature qualifiée » est supprimé.À la lettre c., après les termes « et un certificat de composition de ménage, » sont ajoutés les termes « tandis que les étudiants tombant sous le champ d’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, lettre d), point 1°, de la loi doivent introduire additionnellement aux documents précités un certificat de fréquentation scolaire ou un certificat d’inscription, ».

    Empreinte du texte 3029550c8ce25ec34cd0bbbb1c64b1ac14a9ebf571c00b91daf83ea2cf7f5a3e, empreinte du corps 40f8952078e03fae4447be97ef3bc1f84f6a6a1820c12f64269e38a228a69719, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a733/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-26-a733/2019-11-03--0bd085bd70dd567035ed8fba0c8b4feb6abf71dd25dc241a7926d37761f14537/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte a4c28ba59f1a8ef9f4252302836695ce339fec363880bd0d17c9e309e6241a15, empreinte du corps 40f8952078e03fae4447be97ef3bc1f84f6a6a1820c12f64269e38a228a69719, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a733/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-26-a733/2019-11-03--0bd085bd70dd567035ed8fba0c8b4feb6abf71dd25dc241a7926d37761f14537/fra/art_3

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