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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2019-11-22-a800, fra, la version applicable à partir du 2019-12-02.

Art. 1er.À l’article 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, les termes « ministre de la Fonction publique » sont remplacés par les termes « ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions », ci-après « ministre ».

Empreinte du texte ed6d941f92c4542347b8a69744fe3f6ef18f6483c195a9457e12a4ea60d2c30d, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, dans sa version applicable au 2 décembre 2019
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, dans sa version applicable au 2 décembre 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, dans sa version applicable au 2 décembre 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.
Version : applicable à partir du 2019-12-02 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 800 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a800)
Date de publication (éditeur) : 2019-11-28
Empreinte du texte (SHA-256) : ed6d941f92c4542347b8a69744fe3f6ef18f6483c195a9457e12a4ea60d2c30d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-12-02 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-11-22-a800, fra, la version applicable à partir du 2019-12-02

/lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra

18 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, les termes « ministre de la Fonction publique » sont remplacés par les termes « ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions », ci-après « ministre ».

    Empreinte du texte ed6d941f92c4542347b8a69744fe3f6ef18f6483c195a9457e12a4ea60d2c30d, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 4, alinéa 2, du même règlement, les termes « de la Fonction publique » sont supprimés.

    Empreinte du texte f853cb191f5baf9672abced3394b664ed222c2e3f4f4e730a5b9795b98bde96f, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 6 et à l’article 7 du même règlement, les termes « des fonctionnaires et employés publics » et « de la Fonction publique » sont supprimés.

    Empreinte du texte 8ab8836259eb0fd19dec29ff22c11535986c7aae19a5e1729dc33d0cf9069995, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.À l’article 10 du même règlement, les termes « de la Fonction publique » sont supprimés et le terme « incontinent » est remplacé par les termes « sans délais ».

    Empreinte du texte 31a22e6803e15029b024ed19102012ceaa5abed16e6ef5ab4df302ea99f4066f, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’article 11 du même règlement est modifié comme suit :L’alinéa 1er est modifié comme suit :La phrase suivante est insérée après la première phrase : «  Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1er février qui précède les élections. » Le point 1° est remplacé comme suit : « d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d’un extrait du répertoire civil qui datent de moins de trois mois ; » Au point 3°, les termes « le Ministre de l’Éducation nationale » sont remplacés par ceux de « le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ».À l’alinéa 5, les termes « Ie juge de paix directeur du canton de Luxembourg » sont remplacés par les termes « le président du bureau électoral ».L’alinéa 6 est remplacé comme suit : « Le ministre vérifie pour chaque candidat qu’il est électeur et indique sur les listes des candidats la catégorie d’électeurs à laquelle il appartient. »

    Empreinte du texte ece8201e89500ce88559c9d6bd4d51a3e69ca1d7ab8dd7f5e7cd6fae06e37dc6, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’article 12 du même règlement est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « au greffe de la justice de paix de Luxembourg » sont remplacés par les termes « auprès du président du bureau électoral » et les termes « jour ouvrable » sont remplacés par « jour ouvré ».À l’alinéa 2, les termes « juge de paix directeur de Luxembourg » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral ».À l’alinéa 3, les termes « juge de paix directeur » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral ».L’alinéa 6 est supprimé.

    Empreinte du texte 296542658f473c040fc1751f1c965285dcd78d6632fa6fea6254c5366ba243c0, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.À l’article 13 du même règlement, les termes « juge de paix directeur » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral ».

    Empreinte du texte a7a4a2c5b534038aff0e078184aeeeb17a4e69645da6f7f35fec935d406bc837, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 14 du même règlement est modifié comme suit :L’alinéa 2 est supprimé.Au dernier alinéa, les termes « , pour chaque catégorie, » sont insérés entre les termes « sort » et « le ».

    Empreinte du texte f3b4c01ecde4926a7ec4bf5f0b0c7bebcaec5ca8299ff60b602af21e1ce61420, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.À l’article 15 du même règlement, les termes « juge de paix directeur », « juge de paix directeur de Luxembourg », « juge de paix directeur assisté par son greffier », « juge de paix directeur de Luxembourg assisté par son greffier » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral » et les termes « juge de paix directeur et son secrétaire » remplacés par les termes  «  président et le secrétaire du bureau électoral ».

    Empreinte du texte 7d367536c64a302d5d009ac6da26c3e69c19e8c7ec0f1fb1d1420a4cf7a55012, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.À l’article 17 du même règlement, les termes « Ministre ayant la Chambre dans ses attributions » sont remplacés par le terme « ministre ». 

    Empreinte du texte 6b25a94a063bd5757ad23aabb51e2304fec2914c17ecb3a35a4d7406b4315f71, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.À l’article 24, alinéa 1er, du même règlement, les termes « juge de paix directeur de Luxembourg » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral » et le terme « incontinent » est supprimé.

    Empreinte du texte e3a051a9c8e9675a14007e9ea63ef18a90c741c14ca473ef95170e28c4b75f0a, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.À l’article 25, alinéa 1er, du même règlement, les termes « juge de paix directeur » sont remplacés par les termes « président du bureau électoral ».

    Empreinte du texte 96d1d0bcc67256217be6072a3e85637cd3542fc53aeb64a4afa20c8bad8e6295, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.À l’article 26 du même règlement, l’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Aussitôt que le bureau aura été composé, il vérifie le nombre de bulletins des différentes catégories et le résultat de la vérification est indiqué au procès-verbal par le président du bureau électoral. »

    Empreinte du texte 9903053b647b515e2652fac7b710aa7ddcc071a385f2c0b2af59f28c4185c289, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_13

  14. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_15

    Art. 15.À l’article 30 du même règlement, les termes « comme lettre recommandée » sont supprimés.

    Empreinte du texte 4af2df270f860dc9f2f5e280d47247eeb4c47735e98e30d73fe231fac2f58cf1, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_15

  15. art_16

    Art. 16.À l’article 42 du même règlement, l’alinéa 7 est supprimé.

    Empreinte du texte 04d77b03f1008b5c20c4826315006e7bfbfaf463fa28e8f6a11010a8c133d857, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_16

  16. art_17

    Art. 17.À l’article 43 du même règlement, les termes « Ministre de la Fonction publique » sont remplacés par le terme « ministre ».

    Empreinte du texte ade941348b80fb7226a392acf8f5b2a42190c26ff61d0adaf7884184403c7b1f, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_17

  17. art_18

    Art. 18.Au point 3° de l’annexe, le terme « recommandée » est remplacé par le terme « simple ».

    Empreinte du texte 974e45e7e4a361d4cb0e95e3e533a944da964944e6c81f72213534fc3b9d66ea, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_18

  18. art_19

    Art. 19.Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 8683f7d0c56511c1e947b9d77852f55aadb8c68c3b6f6ca56e381e555e6914e2, empreinte du corps 2b3b77fca0d822deb24d373e189b7d86e00991ae500e594c1e2961d82f5d966b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a800/2019-12-02--8f9d69724fcb18eff491bafbc2ffbbea7db24e54b45372eadd9455a5d1a7dc94/fra/art_19

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