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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2019-11-22-a823, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01.

Art. 1er.L’article 14, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois prend la teneur suivante : « 1)Pour un mois d’assurance à couvrir rétroactivement pendant une période visée aux points 1) à 3) de l’article 13, il est mis en compte, à la demande de l’intéressé, un revenu correspondant, soit au minimum cotisable défini par le salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins en vigueur pendant ces périodes, soit à des multiples de 1,5, de 2,0 et de 2,5 de ce minimum. En aucun cas, les revenus portés en compte au titre de l’assurance obligatoire, continuée et facultative et de l’achat rétroactif ne peuvent dépasser soit la rémunération définie conformément aux articles 60, 80 ou 85 de la loi modifiée du 3 août 1998 suivant le régime de pension spécial compétent, revalorisée, le cas échéant, par rapport à l’exercice d’une tâche complète et réalisée pendant l’année de calendrier en question, soit le maximum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d’assurance pension pendant la même année si celui-ci est plus favorable. »

Empreinte du texte 4fef49429e2097366c6817f7b513f73bdc432585f4a228d255b90f9284c1743a, empreinte du corps 7972e1c80d7353a3276119c899babb282502888e047429cf3d27ba0bf1b60008, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a823/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a823/2020-01-01--e0d6ca8134b5334ed8c2cc76275852e37c7b09de9c229f6152e3c2072e3dcdf3/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-11-22-a823/2020-01-01--e0d6ca8134b5334ed8c2cc76275852e37c7b09de9c229f6152e3c2072e3dcdf3/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 novembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-11-22-a823/2020-01-01--e0d6ca8134b5334ed8c2cc76275852e37c7b09de9c229f6152e3c2072e3dcdf3/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a823/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Version : applicable à partir du 2020-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 823 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a823)
Date de publication (éditeur) : 2019-12-06
Empreinte du texte (SHA-256) : 4fef49429e2097366c6817f7b513f73bdc432585f4a228d255b90f9284c1743a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a823/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a823/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-11-22-a823, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01

/lu-legilux/rgd-2019-11-22-a823/2020-01-01--e0d6ca8134b5334ed8c2cc76275852e37c7b09de9c229f6152e3c2072e3dcdf3/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 14, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois prend la teneur suivante : « 1)Pour un mois d’assurance à couvrir rétroactivement pendant une période visée aux points 1) à 3) de l’article 13, il est mis en compte, à la demande de l’intéressé, un revenu correspondant, soit au minimum cotisable défini par le salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins en vigueur pendant ces périodes, soit à des multiples de 1,5, de 2,0 et de 2,5 de ce minimum. En aucun cas, les revenus portés en compte au titre de l’assurance obligatoire, continuée et facultative et de l’achat rétroactif ne peuvent dépasser soit la rémunération définie conformément aux articles 60, 80 ou 85 de la loi modifiée du 3 août 1998 suivant le régime de pension spécial compétent, revalorisée, le cas échéant, par rapport à l’exercice d’une tâche complète et réalisée pendant l’année de calendrier en question, soit le maximum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d’assurance pension pendant la même année si celui-ci est plus favorable. »

    Empreinte du texte 4fef49429e2097366c6817f7b513f73bdc432585f4a228d255b90f9284c1743a, empreinte du corps 7972e1c80d7353a3276119c899babb282502888e047429cf3d27ba0bf1b60008, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a823/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a823/2020-01-01--e0d6ca8134b5334ed8c2cc76275852e37c7b09de9c229f6152e3c2072e3dcdf3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f61a64e53def21188e983d06382c44c9495e7a36c3d3db9bcccb059794a9765d, empreinte du corps 7972e1c80d7353a3276119c899babb282502888e047429cf3d27ba0bf1b60008, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a823/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a823/2020-01-01--e0d6ca8134b5334ed8c2cc76275852e37c7b09de9c229f6152e3c2072e3dcdf3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 504ef289baa4214149e648c713fe97433e4605d79a22ed000bc43e447ad77302, empreinte du corps 7972e1c80d7353a3276119c899babb282502888e047429cf3d27ba0bf1b60008, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/22/a823/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-22-a823/2020-01-01--e0d6ca8134b5334ed8c2cc76275852e37c7b09de9c229f6152e3c2072e3dcdf3/fra/art_3

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