LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_8

Cité d’après rgd-2019-12-12-a846, fra, la version applicable à partir du 2019-12-17.

Art. 8.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, l’arrêt et le stationnement sont interdits, à l’exception des emplacements publics :sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 1.250 - 2.800) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff ».Cette disposition est indiquée par le signal C,19.

Empreinte du texte bd8da22339d2a812494d21a7eb0c4871e9ede7218aeb9a60827817da90057406, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_8

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 8 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur un tronçon modifié de la future N27A entre Erpeldange-sur-Sûre et le lieu-dit « Fridhaff » à l’occasion de travaux routiers, dans sa version applicable au 17 décembre 2019
Avec son permalien
Art. 8 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur un tronçon modifié de la future N27A entre Erpeldange-sur-Sûre et le lieu-dit « Fridhaff » à l’occasion de travaux routiers, dans sa version applicable au 17 décembre 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_8)
Avec ses éléments de vérification
Art. 8 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur un tronçon modifié de la future N27A entre Erpeldange-sur-Sûre et le lieu-dit « Fridhaff » à l’occasion de travaux routiers, dans sa version applicable au 17 décembre 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur un tronçon modifié de la future N27A entre Erpeldange-sur-Sûre et le lieu-dit « Fridhaff » à l’occasion de travaux routiers.
Version : applicable à partir du 2019-12-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 846 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a846)
Date de publication (éditeur) : 2019-12-13
Empreinte du texte (SHA-256) : bd8da22339d2a812494d21a7eb0c4871e9ede7218aeb9a60827817da90057406
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-12-17 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-12-12-a846, fra, la version applicable à partir du 2019-12-17

/lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra

13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, la vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues :sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 1.250 - 2.800) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff ».Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 adapté et C,13aa.

    Empreinte du texte 8aff6df98b81945d0ec844abaa79c2fb329e18753735e3fc1cb883e900f2986b, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, la vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues :sur la voie de desserte provenant de la N27A (PK 2.380 - 2.450) ;sur la voie d’insertion à la N27A (PK 2.450 - 2.680).Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 adapté et C,13aa.

    Empreinte du texte 8166a47fa78acfdac618ea2d28019f55324f76efcf29cf790ef5be5bc15aea14, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, aux endroits ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué et la voie publique est uniquement accessible par la direction opposée :sur la voie de desserte provenant de la N27A (PK 2.450 - 2.380) en provenance d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff » ;sur la voie d’insertion à la N27A (PK 2.680 - 2.450) en provenance d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff ».Ces dispositions sont indiquées par le signal C,1a.

    Empreinte du texte 1ffe76adff3b3884d9abf04a9be2c4d5830de024a2ac54a447deb049d033f23f, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Pendant la première phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, les conducteurs de véhicules qui circulent sur la voie citée en premier lieu doivent céder le passage aux conducteurs de véhicules qui circulent dans les deux sens sur la voie citée en second lieu :la voie de desserte provenant de la N27A (PK 2.380 - 2.450) au tronçon modifié de la future N27A (PK 2.685) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff ».Cette disposition est indiquée par le signal B,1.

    Empreinte du texte 4a0867b29fff96808c25c4306d5f8bf055ea6dc04114b00a079b75e43679a68a, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Pendant la seconde phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, les conducteurs de véhicules qui circulent sur la voie citée en premier lieu doivent marquer l’arrêt et céder le passage aux conducteurs de véhicules qui circulent dans les deux sens sur la voie citée en second lieu :le tronçon modifié de la future N27A (PK 2.685) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff », à la voie de desserte provenant de la N27A (PK  2.380 - 2.460) ;le tronçon modifié de la future N27A (PK 2.685) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff », à la voie d’insertion à la N27A (PK 2.460 - 2.680).Cette disposition est indiquée par le signal B,2a.

    Empreinte du texte 1f6833b57039a69f8eafd5d93e15355aa4141644fbb7885661d3c9ac18b738bd, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, l’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes :sur la N27A (PK 0 - 1.250) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff » ;sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 1.250 - 1.570) d’Erpeldange-sur Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff ».Cette disposition est indiquée par le signal C,3e adapté.

    Empreinte du texte 2403437d8936f2c00fdc31737163b2005d8380d6c1f04edb4f1076fe6baab684, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, aux endroits ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué et la voie publique est uniquement accessible par la direction opposée :sur l’aire de rebroussement adjacente au tronçon modifié de la future N27A (PK 1.570 - 1.605).Ces dispositions sont indiquées par le signal C,1a.

    Empreinte du texte c6d6d1068c5b2deeb971de3077b390ce767b92b2c5fec55036853f3b32c7b79f, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, l’arrêt et le stationnement sont interdits, à l’exception des emplacements publics :sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 1.250 - 2.800) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff ».Cette disposition est indiquée par le signal C,19.

    Empreinte du texte bd8da22339d2a812494d21a7eb0c4871e9ede7218aeb9a60827817da90057406, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, l’arrêt et le stationnement sont interdits :sur l’aire de rebroussement adjacente au tronçon modifié de la future N27A (PK 1.605 - 1.570).Cette disposition est indiquée par le signal C,19.

    Empreinte du texte 743c9da09db1698bb95af4971b033d32635467c893e88fbf7c5b9ca4098890a0, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Pendant toute la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, un passage pour piétons est mis en place :sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 1.795) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff »,sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 2.150) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff »,sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 2.465) d’Erpeldange-sur-Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff ».Cette disposition est indiquée par le signal E,11a et par un marquage au sol conforme à l’article 110 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité.

    Empreinte du texte f465ea2aeffa730bee367564131a63effdb2dff7ed61bce66ec936c3eb91628b, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Pendant toute la phase d’exécution des travaux aux endroits ci-après, des arrêts d’autobus sont mis en place.sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 1.695 - 1.850) d’Erpeldange-sur- Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff »,sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 2.110 - 2.190) d’Erpeldange-sur- Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff »,sur le tronçon modifié de la future N27A (PK 2.425 - 2.465) d’Erpeldange-sur- Sûre vers le lieu-dit « Fridhaff ».Ces dispositions sont indiquées par le signal E,19.

    Empreinte du texte 8f0cf2b87ba66680d1dd296136139106976e17f61bf335441b9c2f11ca6144bf, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

    Empreinte du texte 9fa17451a10bb05c043103ee528829664d8e5b4f673733fde0197a5e55faee31, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4f13fa9bae87e88cbf2b35b3a3b7b083886bc8408ba70f0a85078562ec46be0c, empreinte du corps 3984ee6ab3c003fbb0ad416633c8035a988cd293199025155e48f654e6d30a34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a846/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-12-a846/2019-12-17--346e089b08a9951b11b4754dbf153e6dc7da0e3488e01ce5451b3042816a10bc/fra/art_13

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held