LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_6

Cité d’après rgd-2019-12-20-a881, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01.

Art. 6.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 0ddd83949d01dd6f7b2f3fdc460d4bf5e1ecfdbd6b4725f94fd608df058fd152, empreinte du corps f6d848391ca65c6124f084bd30dcc4022acd5c61fdc25693f33ad391f4f3db86, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par l’article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par l’article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, dans sa version applicable au 1er janvier 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par l’article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par l’article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Version : applicable à partir du 2020-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 881 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a881)
Date de publication (éditeur) : 2019-12-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 0ddd83949d01dd6f7b2f3fdc460d4bf5e1ecfdbd6b4725f94fd608df058fd152
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2023-09-01 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-12-20-a881, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01

/lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.DéfinitionsPour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :ministre : le membre du Gouvernement ayant le Logement dans ses attributions ;enfant : 1. l’enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré ; ou 2. l’enfant jusqu’à l’âge de 27 ans, qui bénéficie de la protection liée à l’affiliation à l’assurance-maladie du demandeur soit au titre de l’article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d’un régime d’assurance-maladie en raison d’une activité au service d’un organisme international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré ;logement : tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte susceptible d’être habitée à titre principal, y compris les parties communes intérieures qui en sont les accessoires ;dépôt conditionné : le compte spécial ouvert par le demandeur, alimenté régulièrement par celui-ci, par ordre permanent, au moins jusqu’à ce que les avoirs bloqués sur ce compte sont équivalents au montant de l’aide accordée ;établissement de crédit : un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ayant conclu avec le ministre une convention conformément à l’article 14quater-1, paragraphe 2, point 4°, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

    Empreinte du texte dcb85719fc7ff6926f2fe0030a78817412ea00ffd732d403c1e34eb6b917de22, empreinte du corps f6d848391ca65c6124f084bd30dcc4022acd5c61fdc25693f33ad391f4f3db86, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Introduction et contenu de la demande(1)Le demandeur de l’aide au financement d’une garantie locative introduit sa demande, moyennant un formulaire de demande dûment rempli, daté et signé, auprès du ministre.Au formulaire de demande sont annexés :les documents attestant le revenu du ménage ;le formulaire de déclaration de composition du ménage dûment rempli et signé par le demandeur ;une copie du contrat de bail à usage d’habitation ou tout autre document prouvant le montant de la garantie locative exigée par le bailleur lors de la conclusion du bail ainsi que le montant du loyer ;une pièce d’identité du demandeur ;un certificat de résidence établi par le bureau de la population de la commune du lieu du logement, en cas de doute ou incohérence quant au lieu de résidence du demandeur ;une attestation d’enregistrement respectivement une attestation de séjour permanent lorsque le demandeur est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; une carte de séjour respectivement une carte de séjour permanent de membre de famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour la ou les personnes ressortissantes d’un pays tiers vivant dans le logement du demandeur ; ou toute autre pièce documentant le droit de séjour.(2)Au cas où le ministre demande au demandeur des renseignements et documents supplémentaires ou complémentaires et si le demandeur ne les verse pas dans les trois mois, le dossier de demande est clôturé et le demandeur ne pourra pas prétendre à l’aide sollicitée.

    Empreinte du texte f800d9fbefe13fc81381e4b644697c67d95997554e26eed39200a6c2c78009a5, empreinte du corps f6d848391ca65c6124f084bd30dcc4022acd5c61fdc25693f33ad391f4f3db86, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Décision d’octroi ou de refus(1)Les décisions concernant l’octroi ou le refus de l’aide sont notifiées au demandeur.(2)Toute décision d’octroi de l’aide contient en annexe un certificat signé par le ministre. L’original du certificat est transmis au bailleur. Le bénéficiaire de l’aide en reçoit une copie.Le certificat contient les indications suivantes :le(s) nom(s) et prénom(s) ainsi que l’adresse du demandeur et du bailleur ;l’adresse du logement faisant l’objet du contrat de bail à usage d’habitation ;le montant maximum de l’aide à verser au bailleur en cas d’appel à la garantie locative ;le numéro d’identification de l’aide.

    Empreinte du texte 6db1d77b27d03634852c509073ce797c60cdfce8e683cbd00d7aa265794cf9c3, empreinte du corps f6d848391ca65c6124f084bd30dcc4022acd5c61fdc25693f33ad391f4f3db86, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal modifié du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement de garanties locatives prévue par l’article 14quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est abrogé.

    Empreinte du texte 9e79a89c9872fb4dbbc290e4c55b798332bd3300bf7fea54a28308e84205c43b, empreinte du corps f6d848391ca65c6124f084bd30dcc4022acd5c61fdc25693f33ad391f4f3db86, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Disposition transitoirePar dérogation à l’article 4, le règlement précité du 2 avril 2004 reste applicable pour les demandes ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de l’aide avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

    Empreinte du texte 57655f23fc4fd18df3e6aa6de14143979da4b189d26cf47fd5f9eeeff4195f0c, empreinte du corps f6d848391ca65c6124f084bd30dcc4022acd5c61fdc25693f33ad391f4f3db86, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 0ddd83949d01dd6f7b2f3fdc460d4bf5e1ecfdbd6b4725f94fd608df058fd152, empreinte du corps f6d848391ca65c6124f084bd30dcc4022acd5c61fdc25693f33ad391f4f3db86, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Formule exécutoireNotre ministre du Logement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d44b6598fe91c580530c07132cd7b06134a99b998bc944eedd2d94b612b40e14, empreinte du corps f6d848391ca65c6124f084bd30dcc4022acd5c61fdc25693f33ad391f4f3db86, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a881/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a881/2020-01-01--0bd62ac4bf056923c7f866ecda8f9dfc90f801c22948988a080b4cfe0c4affaa/fra/art_7

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held; the publisher's record gives 2023-09-01 as the act's end-of-force date (dateNoLongerInForce)