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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-02-04 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/27/a38/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-01-27-a38, fra, la version applicable à partir du 2020-02-04

/lu-legilux/rgd-2020-01-27-a38/2020-02-04--cf58cd3fe0ee84cc3e025c28ffe768c3f41fc44cecc74b8e8f920eee870ab4cf/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension est modifié comme suit :Les mots « disposant d’un » sont remplacés par ceux de « ayant mis en place un  ».Les mots « , à l’exclusion des droits transférés d’un régime complémentaire de pension à un autre » sont insérés après les termes « en vertu de son ou de ses régimes complémentaires de pension ».

    Empreinte du texte 8cff2d9cadae9e7c343a40e22d71b57635df880481bff179406cac840f3d2452, empreinte du corps 22c57b668cc6075aae1e2c2e5a5ee0863f1a96120205d31e75480409b719223c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/27/a38/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-27-a38/2020-02-04--cf58cd3fe0ee84cc3e025c28ffe768c3f41fc44cecc74b8e8f920eee870ab4cf/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 2 du même règlement est complété par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante : « Les taxes visées au présent article sont dues intégralement pour chaque exercice, même si la personne physique ne dispose de son agrément que pendant une partie de l'exercice. »

    Empreinte du texte e791633416198b373ca7aee6f9fd6a4ed5ec4e1c8bdb9d23a65eaf477414f307, empreinte du corps 22c57b668cc6075aae1e2c2e5a5ee0863f1a96120205d31e75480409b719223c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/27/a38/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-27-a38/2020-02-04--cf58cd3fe0ee84cc3e025c28ffe768c3f41fc44cecc74b8e8f920eee870ab4cf/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 3 du même règlement prend la teneur suivante : « Tout gestionnaire d’un régime complémentaire de pension agréé en application de l’article 30, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension est soumis à une taxe annuelle de 0,90 pour cent du montant des contributions versées au cours de l’exercice précédent par des indépendants dans ce régime.Par contribution versée au régime complémentaire de pension agréé au sens de l’alinéa 1er, il faut entendre le montant perçu par le gestionnaire de la part d’un indépendant pour le financement du régime complémentaire de pension agréé, à l’exclusion de l’impôt forfaitaire retenu par le gestionnaire en application de l’article 152, titre 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et à l’exclusion des droits acquis transférés depuis un autre régime complémentaire de pension vers le régime complémentaire de pension agréé. »

    Empreinte du texte 5023fdf18e0a151371ed3b15bd9923aee56a6c8707fd62845affea0a0d9e3f65, empreinte du corps 22c57b668cc6075aae1e2c2e5a5ee0863f1a96120205d31e75480409b719223c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/27/a38/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-27-a38/2020-02-04--cf58cd3fe0ee84cc3e025c28ffe768c3f41fc44cecc74b8e8f920eee870ab4cf/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 03cb2835f2a327579ef81fd93b587ec2d4fe1708397ddcd7b0567424c3ecc968, empreinte du corps 22c57b668cc6075aae1e2c2e5a5ee0863f1a96120205d31e75480409b719223c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/27/a38/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-27-a38/2020-02-04--cf58cd3fe0ee84cc3e025c28ffe768c3f41fc44cecc74b8e8f920eee870ab4cf/fra/art_4

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