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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2020-02-11-a78, fra, la version applicable à partir du 2020-02-18.

Art. 3.L’article 18, point 2, deuxième phrase, du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « L’utilisation des herbicides de prélevée et de la substance active « glyphosate » est interdite. »

Empreinte du texte 822a9ac01182016bd53bff2fdcdd4e956cd2781bc205c8a40afd9d6d91b298e0, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 11 février 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, dans sa version applicable au 18 février 2020
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 11 février 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, dans sa version applicable au 18 février 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 11 février 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, dans sa version applicable au 18 février 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 11 février 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.
Version : applicable à partir du 2020-02-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 78 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a78)
Date de publication (éditeur) : 2020-02-14
Empreinte du texte (SHA-256) : 822a9ac01182016bd53bff2fdcdd4e956cd2781bc205c8a40afd9d6d91b298e0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-02-18 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-02-11-a78, fra, la version applicable à partir du 2020-02-18

/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra

11 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.L’article 15 du même règlement est complété par le paragraphe 5 suivant : « (5)Le montant de la prime spécifique prévue à l’article 11bis s’élève par année culturale et par hectare à 30 euros pour les terres arables. Ledit montant n’est plus payé à partir de l’année culturale au cours de laquelle le retrait de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » prend effet en tenant compte du délai de grâce accordé pour l’utilisation des stocks existants conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

    Empreinte du texte f62faa5b7892bfcc055f26a6c55ad981602a8d8df6f3f1509afeda10ae70c5bb, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.L’article 18, point 2, deuxième phrase, du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « L’utilisation des herbicides de prélevée et de la substance active « glyphosate » est interdite. »

    Empreinte du texte 822a9ac01182016bd53bff2fdcdd4e956cd2781bc205c8a40afd9d6d91b298e0, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.L’article 19 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : « (1)Les différentes mesures facultatives s’appliquent sur une parcelle viticole précise pendant toute la période de l’engagement.(2)Les mesures facultatives ne peuvent pas être cumulées pour une même parcelle viticole, étant seul admis le cumul de la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides avec une autre mesure facultative. »

    Empreinte du texte 9c338bf6046fd9a793e8fa27f2aee6496781efc704c7a8b6e2ade809709ae999, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.L’article 21, point 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « Toutes les parcelles viticoles sont éligibles pour cette mesure. »

    Empreinte du texte 03c280bf43c0a0f3c9cdd90f84b2c6ef7b43c685fe6c686fa40e243477886300, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.À l’article 24 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « (1)Le montant de la prime de base en vertu de l’article 18 est fixé par année culturale et par hectare à :300 euros pour les vignobles et les vignobles en pente ;500 euros pour les vignobles en pente raide ;2.550 euros pour les vignobles en pente très raide et pour les vignobles en terrasses. » Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « (3)Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides en vertu de l’article 21 est fixé par année culturale et par hectare à :500 euros pour les vignobles et les vignobles en pente ;550 euros pour les vignobles en pente raide, les vignobles en pente très raide et pour les vignobles en terrasses. »

    Empreinte du texte 28a2ddbd370b9fbac02ef4cbb0e2c2e18f581bf9bbac06fd455b1636ca011f8d, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.L’article 25 du même règlement est complété par le point 3 suivant : « La non-utilisation volontaire de la substance active « glyphosate » donne lieu au paiement d’une prime spécifique dont le montant est fixé à l’article 27, alinéa 2. »

    Empreinte du texte a31905cf391069363f3743ea6e3a6bcc61bc93bad0fc3ba559db7bbdd0ea5ea2, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_7

  7. art_8

    Art. 8.L’article 27 du même règlement est complété par l’alinéa 2 suivant : « Le montant de la prime spécifique prévue à l’article 25, point 3 s’élève par année culturale et par hectare à 100 euros. Ledit montant n’est plus payé à partir de l’année culturale au cours de laquelle le retrait de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » prend effet en tenant compte du délai de grâce accordé pour l’utilisation des stocks existants conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 précité. »

    Empreinte du texte 626eb93b81c796bd45832c507d2d38ceca2e5b790baf4c4e6681e388181f5ea7, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_8

  8. art_9

    Art. 9.À l’article 29 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est complété par les alinéas suivants : « Pour l’année culturale 2019/2020, la demande d’adhésion peut être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.L’exploitant qui souhaite bénéficier du montant prévu à l’article 15, paragraphe 5 ou du montant prévu à l’article 27, alinéa 2 en fait la demande dans le cadre de la demande d’adhésion.L’exploitant dont l’engagement est en cours à la fin de l’année culturale 2019/2020 et qui souhaite bénéficier du montant prévu à l’article 15, paragraphe 5 ou du montant prévu à l’article 27, alinéa 2 peut :introduire une nouvelle demande d’adhésion au titre de l’année culturale 2019/2020 ;opter pour le montant dans le cadre de son engagement en cours.L’engagement de l’exploitant qui a opté pour le montant prévu à l’article 15, paragraphe 5 ou pour le montant prévu à l’article 27, alinéa 2 ne peut plus être résilié. » Le paragraphe 3, alinéa 4 est supprimé.

    Empreinte du texte 856099bdc4ae8a4a77a9c852b059e0eb07ec21219e530dce54d87c977cfadd30, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_9

  9. art_10

    Art. 10.L’annexe V du même règlement est modifiée comme suit :entre la ligne du tableau portant les informations « F.2.116 » et la ligne portant les informations « F.3.101 » est inséré le tableau figurant à l’annexe A ;entre la ligne du tableau portant les informations « F.4.104 » et la ligne portant les informations « F.5.101 » est inséré le tableau figurant à l’annexe B ;la ligne du tableau portant les informations « F.5.102 » est remplacée par le tableau figurant à l’annexe C.

    Empreinte du texte 6c1948fd6bc2b3508f4d890bb6a53238f9c17957af292bf93acb76e172ecd91e, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_10

  10. art_11

    Art. 11.Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année culturale 2019/2020.

    Empreinte du texte 05f7f379ff4cc52c94c4a1bdc84cdcc60a22308598e8edb9d5251542ab35fa88, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_11

  11. art_12

    Art. 12.Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte b8e8289d9390cb1ca8fcfe3d6141dec46c8b7e053eb21d187b3c337c511fad35, empreinte du corps 4bbf44d86bfb7d9f4a6d0cbd821ee315b67587a806473b9227e07c81cff2be0f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a78/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a78/2020-02-18--a93aa35bca8022eb38447d9f4d05b86f55b1f68fc2cf6c6d8d738029e366b0d5/fra/art_12

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