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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-02-11-a80, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01.

Art. 2.Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 9c0000d929b72e685f9fa1f553db5ea778d32c8e66b51b7940f76ef409bddd05, empreinte du corps db028b8a9107aaf2b754f7e1143225c125f60715ad7404439ab815dfbc33b48e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a80/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a80/2020-01-01--4c865afff3bd74a629f21214d212a008905d6363ba560bfcba65d8e938e54d83/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, dans sa version applicable au 1er janvier 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a80/2020-01-01--4c865afff3bd74a629f21214d212a008905d6363ba560bfcba65d8e938e54d83/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a80/2020-01-01--4c865afff3bd74a629f21214d212a008905d6363ba560bfcba65d8e938e54d83/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a80/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
Version : applicable à partir du 2020-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 80 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a80)
Date de publication (éditeur) : 2020-02-14
Empreinte du texte (SHA-256) : 9c0000d929b72e685f9fa1f553db5ea778d32c8e66b51b7940f76ef409bddd05
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a80/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a80/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-02-11-a80, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01

/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a80/2020-01-01--4c865afff3bd74a629f21214d212a008905d6363ba560bfcba65d8e938e54d83/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2020 à 63 000 euros.

    Empreinte du texte 083aab509042c9b821569f4e1f8ee2ad5c43244c8196c61ea3377afd52b333b9, empreinte du corps db028b8a9107aaf2b754f7e1143225c125f60715ad7404439ab815dfbc33b48e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a80/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a80/2020-01-01--4c865afff3bd74a629f21214d212a008905d6363ba560bfcba65d8e938e54d83/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 9c0000d929b72e685f9fa1f553db5ea778d32c8e66b51b7940f76ef409bddd05, empreinte du corps db028b8a9107aaf2b754f7e1143225c125f60715ad7404439ab815dfbc33b48e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a80/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a80/2020-01-01--4c865afff3bd74a629f21214d212a008905d6363ba560bfcba65d8e938e54d83/fra/art_2

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