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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2020-03-16-a158, fra, la version applicable à partir du 2020-03-21 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-08-20).

Art. 3.Sont éligibles à l’indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l’exception :des vignobles ; des plantations fruitières intensives ; des pépinières ; des cultures maraîchères de plein air ; des surfaces de floriculture de plein air et ; des cultures sous serre.

Empreinte du texte 1f59020484f27c2d7f4cdd8cfef9e1db1cbf8f579f03c0ad45447c77ddfebfe1, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques, dans sa version applicable au 21 mars 2020
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques, dans sa version applicable au 21 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques, dans sa version applicable au 21 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques.
Version : applicable à partir du 2020-03-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 158 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a158)
Date de publication (éditeur) : 2020-03-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 1f59020484f27c2d7f4cdd8cfef9e1db1cbf8f579f03c0ad45447c77ddfebfe1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-03-21 en fra.

rgd-2020-03-16-a158, fra, la version applicable à partir du 2020-03-21 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-08-20)

/lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra

10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Conformément à l’article 32, paragraphe 1er, lettres b) et c) du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions détermine les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones soumises à d’autres contraintes spécifiques en conformité avec le programme de développement rural du Luxembourg. Les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones soumises à d’autres contraintes spécifiques couvrent l’intégralité du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 317daf1aa5d2d9eae3b9f9e5cfb99bd3963406d56f8faca1aeab4ab25aec2279, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’indemnité compensatoire se rapporte à une année calendaire et est calculée sur base des données fournies par l’exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface visée à l’article 1er, point 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural et introduite au titre de cette même année. Elle est allouée au cours de l’année subséquente.

    Empreinte du texte b06c0d1bbc3c0e3a773f5253ee36a0efadec9167634007b89a631866189164d2, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sont éligibles à l’indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l’exception :des vignobles ; des plantations fruitières intensives ; des pépinières ; des cultures maraîchères de plein air ; des surfaces de floriculture de plein air et ; des cultures sous serre.

    Empreinte du texte 1f59020484f27c2d7f4cdd8cfef9e1db1cbf8f579f03c0ad45447c77ddfebfe1, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Peut bénéficier de l’indemnité compensatoire l’agriculteur :qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg une activité agricole au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou dans une zone soumise à d’autres contraintes spécifiques ;qui est à considérer comme agriculteur actif au sens de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et ;qui respecte les exigences de la conditionnalité définies au règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

    Empreinte du texte 082c6f3a8270fe78b1f831e0dff8bf03fa0dac877fc34592a2f44d8b8feee07c, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le montant de l’indemnité compensatoire s’élève à 150 euros par hectare pour les 90 premiers hectares de l’exploitation et à 75 euros par hectare pour les hectares suivants.

    Empreinte du texte 5b2491df3bfa0a74395bb98bbc504d9bafd082a7edf14b34265b1b09f0f25b87, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’agriculteur qui souhaite bénéficier de l’indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface visée à l’article 1er, point 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

    Empreinte du texte 06478988bdcfcfb82839916bd3577f48d15112975bbc54b169b0f24b4d677f54, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le Service d’économie rurale et l’Unité de contrôle sont chargés respectivement du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues au présent règlement.

    Empreinte du texte 4b851b83fc47ad8cd381c3cceae51b75994892c36a9fabdddc71edd2f32b638d, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’indemnité compensatoire est soumise aux conditions du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

    Empreinte du texte 05777265c223ce70e744f5a615e55460a93afff9c42b545e90204e1e77809f08, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le présent règlement est applicable à l’indemnité compensatoire à allouer au titre de l’année 2019 et des années subséquentes.

    Empreinte du texte 9ab27d521f63296c8fea729c440c607cabe1cbb51802d8401f5c19564f9323bb, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 030f2f3bb92d60921f8622db07522bdaa65b29a3742b49fdba47b51825180169, empreinte du corps e5ff4d694b62031125d42bf19ac272dac4de17abad16190f6a409fe5d44b0e4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/16/a158/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-16-a158/2020-03-21--07e7c1e1aa7e707c4ab2ccdbb7ba5e8e99ceb8fa91097b92a550ee6e3501643f/fra/art_10

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