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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-03-25-a190, fra, la version applicable à partir du 2020-03-25.

Art. 2.(1)Pour toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction ainsi que pour les travaux de remblais et de déblais, qui portent sur des projets de construction à caractère hospitalier, des infrastructures critiques ou des activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité, les dispositions de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ne sont pas applicables pendant la durée de l’état de crise.Les dispositions des plans d’aménagement général, des plans d’aménagement particulier, des règlements sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ainsi que les dispositions des règlements grand-ducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation du sol conformément à la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ne se s’appliquent pas aux projets de construction à caractère hospitalier, aux infrastructures critiques et aux activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité pendant la durée de l’état de crise.(2)Les délais de trente jours, prévus aux articles 12, alinéa 1er, 13, alinéa 1er, 30, alinéas 5 et 8, 30bis, alinéas 2 et 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, sont suspendus jusqu’à la fin de l’état de crise.Il en est de même pour les délais de quinze jours prévus aux articles 15, première phrase et 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Cette suspension de délais en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Empreinte du texte 702749744e771dfeec161184406ba87c657a9486c04211f087613b249697aff7, empreinte du corps 86ead5f44e7f744751e6921f9b6d96fb9871a1021f006b3d68390352cf754f3a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-25-a190/2020-03-25--afe9c380d1f87477771d1971596911cb11840accd0544e1d3ba9373d64ede4c5/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 25 mars 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 25 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-25-a190/2020-03-25--afe9c380d1f87477771d1971596911cb11840accd0544e1d3ba9373d64ede4c5/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 25 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-25-a190/2020-03-25--afe9c380d1f87477771d1971596911cb11840accd0544e1d3ba9373d64ede4c5/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-03-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 190 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a190)
Date de publication (éditeur) : 2020-03-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 702749744e771dfeec161184406ba87c657a9486c04211f087613b249697aff7
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-03-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-03-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-03-25-a190, fra, la version applicable à partir du 2020-03-25

/lu-legilux/rgd-2020-03-25-a190/2020-03-25--afe9c380d1f87477771d1971596911cb11840accd0544e1d3ba9373d64ede4c5/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation aux articles 12, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux luxembourgeois dont les titulaires transfèrent leur résidence habituelle dans une autre commune, et celles qui viennent à échéance après le 1er mars 2020 est prorogée pour la durée de l’état de crise.

    Empreinte du texte 0bfc9b01c21ec9fb51f1cac962cb8e38fa19fe5ac19fa061f0b8bfde2e85b079, empreinte du corps 86ead5f44e7f744751e6921f9b6d96fb9871a1021f006b3d68390352cf754f3a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-25-a190/2020-03-25--afe9c380d1f87477771d1971596911cb11840accd0544e1d3ba9373d64ede4c5/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Pour toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction ainsi que pour les travaux de remblais et de déblais, qui portent sur des projets de construction à caractère hospitalier, des infrastructures critiques ou des activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité, les dispositions de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ne sont pas applicables pendant la durée de l’état de crise.Les dispositions des plans d’aménagement général, des plans d’aménagement particulier, des règlements sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ainsi que les dispositions des règlements grand-ducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation du sol conformément à la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ne se s’appliquent pas aux projets de construction à caractère hospitalier, aux infrastructures critiques et aux activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité pendant la durée de l’état de crise.(2)Les délais de trente jours, prévus aux articles 12, alinéa 1er, 13, alinéa 1er, 30, alinéas 5 et 8, 30bis, alinéas 2 et 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, sont suspendus jusqu’à la fin de l’état de crise.Il en est de même pour les délais de quinze jours prévus aux articles 15, première phrase et 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Cette suspension de délais en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte 702749744e771dfeec161184406ba87c657a9486c04211f087613b249697aff7, empreinte du corps 86ead5f44e7f744751e6921f9b6d96fb9871a1021f006b3d68390352cf754f3a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-25-a190/2020-03-25--afe9c380d1f87477771d1971596911cb11840accd0544e1d3ba9373d64ede4c5/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps 86ead5f44e7f744751e6921f9b6d96fb9871a1021f006b3d68390352cf754f3a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-25-a190/2020-03-25--afe9c380d1f87477771d1971596911cb11840accd0544e1d3ba9373d64ede4c5/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de l’Intérieur et Notre ministre de la Digitalisation, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte abade67d8814ff51961f315b83e60b5c1a91cf3cc4b9d58feca7938ab517efa8, empreinte du corps 86ead5f44e7f744751e6921f9b6d96fb9871a1021f006b3d68390352cf754f3a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-25-a190/2020-03-25--afe9c380d1f87477771d1971596911cb11840accd0544e1d3ba9373d64ede4c5/fra/art_4

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