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Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-03 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a236/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-03-a236, fra, la version applicable à partir du 2020-04-03

/lu-legilux/rgd-2020-04-03-a236/2020-04-03--770091df7df4e7741667a5092df4b5444b99e1085ee73f6d4f73e64b0ebd101e/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise et par dérogation à l’article 2127 du Code civil, les hypothèques conventionnelles peuvent être consenties par acte notarié sur base de procurations authentiques ou sous seing privé.

    Empreinte du texte a546cadca7a778e671d6f30085aebc5dff52aa4d16ea30a5c157668af10ee1af, empreinte du corps 7d21a39ea64e3b820d8089ea6d7044cbec636956e4b3cefa22a0fd900e263e89, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a236/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a236/2020-04-03--770091df7df4e7741667a5092df4b5444b99e1085ee73f6d4f73e64b0ebd101e/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps 7d21a39ea64e3b820d8089ea6d7044cbec636956e4b3cefa22a0fd900e263e89, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a236/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a236/2020-04-03--770091df7df4e7741667a5092df4b5444b99e1085ee73f6d4f73e64b0ebd101e/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3160e0b665bd19d85c484dd764a0419841837844176645e80da78c295ad34114, empreinte du corps 7d21a39ea64e3b820d8089ea6d7044cbec636956e4b3cefa22a0fd900e263e89, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a236/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a236/2020-04-03--770091df7df4e7741667a5092df4b5444b99e1085ee73f6d4f73e64b0ebd101e/fra/art_3

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