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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-07 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a241/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-03-a241, fra, la version applicable à partir du 2020-04-07

/lu-legilux/rgd-2020-04-03-a241/2020-04-07--eec340e18ac9aade766c4c2b52097b634fe84e0e0cad1e000b31e40b54aaedbd/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’obligation de soumettre une voiture automobile à personnes (M1) à un contrôle technique périodique conformément au point 3, alinéa 4, paragraphe 1er de l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est suspendue, pour les véhicules dont la validité du certificat de contrôle technique vient à échéance entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise.

    Empreinte du texte 3ca9daa910b45558d3177c1568e3a248e951230380abdbf5928e6907fd7ea3d9, empreinte du corps 7379c29d46a838f5488292e77a89d3188fc3c060113c5cc7c4917f337ed74650, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a241/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a241/2020-04-07--eec340e18ac9aade766c4c2b52097b634fe84e0e0cad1e000b31e40b54aaedbd/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sans préjudice de l’article 1er, les voitures automobiles à personnes pour lesquelles une défectuosité ou une non-conformité majeure a été constatée lors d’un contrôle technique précédent et pour lesquelles le certificat de contrôle technique valable de 4 semaines vient à échéance entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise doivent obligatoirement être soumises à un contrôle technique supplémentaire dans les délais indiqués sur le certificat de contrôle technique. La mise en circulation est cependant autorisée conformément aux dispositions du point 2, alinéa 3, paragraphe 4 de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955.Les voitures automobiles à personnes pour lesquelles une ou plusieurs défectuosités critiques ont été constatées sont interdites à la circulation jusqu’à la réparation des défectuosités constatées ou jusqu’à la mise en conformité du véhicule. Un nouveau certificat de contrôle technique prouvant que le véhicule est en état de circuler doit être délivré avant toute mise en circulation régulière.

    Empreinte du texte 4dfaa9d4af09a4730c009a1d85d10df164c653bf2df7c6eac7f4fc074f54f760, empreinte du corps 7379c29d46a838f5488292e77a89d3188fc3c060113c5cc7c4917f337ed74650, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a241/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a241/2020-04-07--eec340e18ac9aade766c4c2b52097b634fe84e0e0cad1e000b31e40b54aaedbd/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Pour la période du 3 avril 2020 et jusqu'à la fin de l’état de crise, les dispositions de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ne sont pas applicables pour les véhicules dont le conducteur ne peut pas se prévaloir d’un certificat de contrôle technique en cours de validité et dont l’échéance du certificat de contrôle technique se situe entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise.

    Empreinte du texte 2313d0a67a770c6c4e96fbd874314492d8c652e5294fca63b2fe447e471c7bc2, empreinte du corps 7379c29d46a838f5488292e77a89d3188fc3c060113c5cc7c4917f337ed74650, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a241/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a241/2020-04-07--eec340e18ac9aade766c4c2b52097b634fe84e0e0cad1e000b31e40b54aaedbd/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Toute mise en circulation d’un véhicule dont le conducteur ne peut pas se prévaloir d’un certificat de contrôle technique en cours de validité et dont l’échéance du certificat de contrôle technique se situe entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise est uniquement autorisée sous le couvert du certificat de contrôle technique échu, qui représente un certificat de bord obligatoire.

    Empreinte du texte 4d18b1461490e450ddf02cdf9882c59ac57c619b149956cef8496d85c4e9d507, empreinte du corps 7379c29d46a838f5488292e77a89d3188fc3c060113c5cc7c4917f337ed74650, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a241/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a241/2020-04-07--eec340e18ac9aade766c4c2b52097b634fe84e0e0cad1e000b31e40b54aaedbd/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6476e9aef601f97fa111ae109f823f5f99975e2b36c7ccb7822e161442a14c0a, empreinte du corps 7379c29d46a838f5488292e77a89d3188fc3c060113c5cc7c4917f337ed74650, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a241/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a241/2020-04-07--eec340e18ac9aade766c4c2b52097b634fe84e0e0cad1e000b31e40b54aaedbd/fra/art_5

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