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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-08 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a256/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-08-a256, fra, la version applicable à partir du 2020-04-08

/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a256/2020-04-08--ff74d651cc9bba2304a3221fb6b817334a4f3c38a275b2af52c272f2b733e003/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus par les dispositions suivantes sont suspendus :l’article 37, l’article 48bis, l’article 54, paragraphe 3, l’article 66, paragraphe 1er, et l’article 68, paragraphe 4, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;l’article 7, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;l’article 1er, l’article 2 et l’article 4, du règlement grand-ducal modifié du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux.Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte 3ed61ea4d29405aa9119062993f8497089be895f3451c61650a5b68d2b1d762d, empreinte du corps 5bb7cff5099791973723b8dc034a4befcd280cbf81de8650c71955ef52091cbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a256/2020-04-08--ff74d651cc9bba2304a3221fb6b817334a4f3c38a275b2af52c272f2b733e003/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pendant la durée de l’état de crise et pour l’application des articles 10 et suivants du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien, les délibérations de la commission de contrôle, prises par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication, sont également valables.Les membres de la commission de contrôle sont réputés présents lorsqu’ils participent à la réunion par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.Aucune présence physique n’est requise pour délibérer valablement pendant la période de l’état de crise.

    Empreinte du texte bb6e0244ac36e6522ba3a257667f796992ba61b1ca2464378c5cacea9e0160bb, empreinte du corps 5bb7cff5099791973723b8dc034a4befcd280cbf81de8650c71955ef52091cbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a256/2020-04-08--ff74d651cc9bba2304a3221fb6b817334a4f3c38a275b2af52c272f2b733e003/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps 5bb7cff5099791973723b8dc034a4befcd280cbf81de8650c71955ef52091cbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a256/2020-04-08--ff74d651cc9bba2304a3221fb6b817334a4f3c38a275b2af52c272f2b733e003/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4e7de28babe93f41340d6d50ed55be92b01b0a75ecac0e7c3ae5556b91c28b37, empreinte du corps 5bb7cff5099791973723b8dc034a4befcd280cbf81de8650c71955ef52091cbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a256/2020-04-08--ff74d651cc9bba2304a3221fb6b817334a4f3c38a275b2af52c272f2b733e003/fra/art_4

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