Le texte à une date

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Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo.

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rgd-2020-04-10-a279, fra, la version applicable à partir du 2020-04-10

/lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 3 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles, est complété de trois paragraphes, qui sont les suivants : « (2) Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue avant l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et dont les délais applicables aux voies de recours seraient venus à échéance après la prise d’effets du prédit règlement du 25 mars 2020, si ce règlement n’avait pas été d’application, ces délais doivent être considérés comme ayant été suspendus par l’effet du prédit règlement à compter du 26 mars 2020. Ils recommencent à courir à partir du 27 avril 2020, sans effacer les délais déjà courus. (3) Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue après l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et jusqu’à la prise d’effet du présent règlement, les délais applicables aux voies de recours n’ont pas commencé à courir en raison de la suspension des délais qui leur a été appliquée par l’effet du prédit règlement. Ils ne commencent à courir qu’à compter du 27 avril 2020.(4)En application des règles relatives à la computation des délais contenues dans le Nouveau Code de procédure civile en combinaison, le cas échéant, avec les règles de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, la date du 27 avril est à considérer comme suit : pour les délais calculés en jours, la date du 27 avril est à considérer comme la date du jour de l’évènement qui fait courir le délai, conformément à l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le premier jour à comptabiliser sera le 28 avril ;pour les délais calculés en mois, la date du 27 avril est à considérer comme jour de référence à prendre en considération à titre de quantième, au sens de l’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile.  »

   Empreinte du texte 0157ee8eb5910d26f8388286a96dd2ef0da44aafbccf8cf0243f48f81bd060de, empreinte du corps 18b1e9e95ff1a0331baf3522ae48b74c1fee47ea44788743c0012c9e04658b37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.En conséquence des modifications prévues à l’article 1er, le texte figurant à l’article 3 se voit précédé du numéro de paragraphe (1).

   Empreinte du texte be9ea9f016fc59ea5b073956cb62a87b4a82cd7f8f4850b629ee5d71a345a5c1, empreinte du corps 18b1e9e95ff1a0331baf3522ae48b74c1fee47ea44788743c0012c9e04658b37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps 18b1e9e95ff1a0331baf3522ae48b74c1fee47ea44788743c0012c9e04658b37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 67a5520fcda71465179158dc5ab5e0dee0b1f89a0cbcc748e571f0f4965bcb93, empreinte du corps 18b1e9e95ff1a0331baf3522ae48b74c1fee47ea44788743c0012c9e04658b37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra/art_4