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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-15 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a286/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-15-a286, fra, la version applicable à partir du 2020-04-15

/lu-legilux/rgd-2020-04-15-a286/2020-04-15--eafb4ea143b93f5e14ac29925d76b360cdd237fece2456d3db9d0e74b6e3b034/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées est complété par un alinéa 4 libellé comme suit :« En cas d’état de crise déclaré sur la base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la périodicité des visites prévue à l’alinéa 3 est suspendue pendant la durée de l’état de crise et les six mois subséquents. ».

    Empreinte du texte f7354e23851eb49a372ba60ae3a150ddb32e04dcbd91ecf6a8ccdf99c766990f, empreinte du corps de8856c5a832b60b08b739a632de815f5ece8a196532d0e079c61ea23edfaaa2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a286/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a286/2020-04-15--eafb4ea143b93f5e14ac29925d76b360cdd237fece2456d3db9d0e74b6e3b034/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique est complété par un alinéa 5 libellé comme suit :« En cas d’état de crise déclaré sur la base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la périodicité des visites prévue à l’alinéa 2 est suspendue pendant la durée de l’état de crise et les six mois subséquents. ».

    Empreinte du texte 6f316c5f54fdb440341606efbe6ee79d9f0cfaf67bf35e1e9d5ebf3f2ce833c1, empreinte du corps de8856c5a832b60b08b739a632de815f5ece8a196532d0e079c61ea23edfaaa2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a286/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a286/2020-04-15--eafb4ea143b93f5e14ac29925d76b360cdd237fece2456d3db9d0e74b6e3b034/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps de8856c5a832b60b08b739a632de815f5ece8a196532d0e079c61ea23edfaaa2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a286/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a286/2020-04-15--eafb4ea143b93f5e14ac29925d76b360cdd237fece2456d3db9d0e74b6e3b034/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de la Famille et de l’Intégration est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 805087580e6110750b849ee175de476296da98f14d1b28db0816ad7f80387009, empreinte du corps de8856c5a832b60b08b739a632de815f5ece8a196532d0e079c61ea23edfaaa2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a286/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a286/2020-04-15--eafb4ea143b93f5e14ac29925d76b360cdd237fece2456d3db9d0e74b6e3b034/fra/art_4

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