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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2020-04-15-a289, fra, la version applicable à partir du 2020-04-16.

Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c, empreinte du corps 4233bebfd91e968591caa15cab5698854f9a82b5523490de3a05aaddfd909475, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a289/2020-04-16--d0d68aeb2f18c97658701c5c13787d44e67c1f753a91d46f050abb33e05ca406/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant, dans sa version applicable au 16 avril 2020
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant, dans sa version applicable au 16 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-15-a289/2020-04-16--d0d68aeb2f18c97658701c5c13787d44e67c1f753a91d46f050abb33e05ca406/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant, dans sa version applicable au 16 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-15-a289/2020-04-16--d0d68aeb2f18c97658701c5c13787d44e67c1f753a91d46f050abb33e05ca406/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.
Version : applicable à partir du 2020-04-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 289 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a289)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-15
Empreinte du texte (SHA-256) : add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-16 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-15-a289, fra, la version applicable à partir du 2020-04-16

/lu-legilux/rgd-2020-04-15-a289/2020-04-16--d0d68aeb2f18c97658701c5c13787d44e67c1f753a91d46f050abb33e05ca406/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant, l’abattement forfaitaire maximal de 5.400 euros par année d’imposition est porté pour l’année d’imposition 2020 à 6.750 euros, à condition que le contribuable ait exposé des frais de domesticité pour des aides de ménage, hommes/femmes de charge et autres gens de maisons engagés soit directement par le contribuable, soit indirectement par le biais d’une entreprise ou association, et déclarés aux institutions de sécurité sociale légalement obligatoire pendant la période du 1er avril 2020 jusqu’au moins le 31 décembre 2020. Cet abattement ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2020 et 600 euros pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020.

    Empreinte du texte bf5c2b9c060fa948de5b1005ac6dabfa661b78dbeb9b8027baa7d46797b2cc94, empreinte du corps 4233bebfd91e968591caa15cab5698854f9a82b5523490de3a05aaddfd909475, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a289/2020-04-16--d0d68aeb2f18c97658701c5c13787d44e67c1f753a91d46f050abb33e05ca406/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et est applicable pour l’année d’imposition 2020.

    Empreinte du texte 457c7dbe57855d3570985d93df4baafa2c40a96f9dcc3f9f337f176f939aa51c, empreinte du corps 4233bebfd91e968591caa15cab5698854f9a82b5523490de3a05aaddfd909475, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a289/2020-04-16--d0d68aeb2f18c97658701c5c13787d44e67c1f753a91d46f050abb33e05ca406/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c, empreinte du corps 4233bebfd91e968591caa15cab5698854f9a82b5523490de3a05aaddfd909475, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a289/2020-04-16--d0d68aeb2f18c97658701c5c13787d44e67c1f753a91d46f050abb33e05ca406/fra/art_3

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