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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-04-22-a316, fra, la version applicable à partir du 2020-03-26.

Art. 2.Dans les cas d’urgence, les institutions de la sécurité sociale, la Commission de surveillance de la sécurité sociale et les juridictions de la sécurité sociale peuvent, à titre exceptionnel, à la demande d’une partie au litige, déroger à la suspension des délais prévue à l’article premier, par décision du président de l’institution de la sécurité sociale, de la Commission de surveillance de la sécurité sociale ou de la juridiction de la sécurité sociale concernée après avoir demandé la position écrite ou orale de la ou des autres parties au procès.La décision du président de l’institution de la sécurité sociale, de la Commission de surveillance de la sécurité sociale ou de la juridiction de la sécurité sociale portant sur cette dérogation à la suspension des délais n’est pas susceptible de recours.

Empreinte du texte d50681105f9c742ad9780743e1637c2f63cb3485d5195bcb40c49f55aa752c53, empreinte du corps 2c8ffce17addea2edd33cf4ca394a12d8f4415621f5a0d0c0e4eb061c3838054, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 26 mars 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 26 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 26 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale.
Version : applicable à partir du 2020-03-26 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 316 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a316)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-22
Empreinte du texte (SHA-256) : d50681105f9c742ad9780743e1637c2f63cb3485d5195bcb40c49f55aa752c53
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-03-26 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-22-a316, fra, la version applicable à partir du 2020-03-26

/lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prescrits dans les procédures de recours gracieux à l’encontre des décisions présidentielles des institutions de la sécurité sociale et dans celles devant la Commission de surveillance de la sécurité sociale, ainsi que dans les procédures de recours contentieux devant les juridictions de la sécurité sociale sont suspendus.Sont également suspendus les délais de forclusion ou de déchéance qui gouvernent l’introduction desdites voies de recours gracieux et contentieux.Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.La suspension des délais prévue aux alinéas 1 et 2 ne s’applique pas aux délais de convocation dans toutes les procédures.

    Empreinte du texte 0e6a8a66e708d24a78584f1bc3251ea7085718956662f285cc5ee667ed321ca4, empreinte du corps 2c8ffce17addea2edd33cf4ca394a12d8f4415621f5a0d0c0e4eb061c3838054, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Dans les cas d’urgence, les institutions de la sécurité sociale, la Commission de surveillance de la sécurité sociale et les juridictions de la sécurité sociale peuvent, à titre exceptionnel, à la demande d’une partie au litige, déroger à la suspension des délais prévue à l’article premier, par décision du président de l’institution de la sécurité sociale, de la Commission de surveillance de la sécurité sociale ou de la juridiction de la sécurité sociale concernée après avoir demandé la position écrite ou orale de la ou des autres parties au procès.La décision du président de l’institution de la sécurité sociale, de la Commission de surveillance de la sécurité sociale ou de la juridiction de la sécurité sociale portant sur cette dérogation à la suspension des délais n’est pas susceptible de recours.

    Empreinte du texte d50681105f9c742ad9780743e1637c2f63cb3485d5195bcb40c49f55aa752c53, empreinte du corps 2c8ffce17addea2edd33cf4ca394a12d8f4415621f5a0d0c0e4eb061c3838054, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Si, dans le cadre d’une instance pendante devant une juridiction de la sécurité sociale, les institutions de la sécurité sociale ou les parties représentées par des mandataires le demandent, ou si la juridiction l’ordonne, les communications et notifications peuvent, par dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice, être faites par voie électronique via le greffe de la juridiction de la sécurité sociale concernée.

    Empreinte du texte 88db2f3089906c768ff64a0d6b0d8ff60a57ce18e7950ee35ce4a9d42ebb9272, empreinte du corps 2c8ffce17addea2edd33cf4ca394a12d8f4415621f5a0d0c0e4eb061c3838054, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement produit ses effets au 26 mars 2020.

    Empreinte du texte 0224c32fbcdb1a65f9601f1b6eed132597802d4ed8f18109314c3f607b4f280d, empreinte du corps 2c8ffce17addea2edd33cf4ca394a12d8f4415621f5a0d0c0e4eb061c3838054, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f588613f371d68dff8e7fd8cd7bd4efa252fe4ebc41bd8d2f1d2416c834f1a4c, empreinte du corps 2c8ffce17addea2edd33cf4ca394a12d8f4415621f5a0d0c0e4eb061c3838054, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-22-a316/2020-03-26--bc656db858caff41d7ed29461a2c775b2a9d90ea2d449f192c9899ae008bbc96/fra/art_5

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