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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2020-04-24-a326, fra, la version applicable à partir du 2020-04-24.

Art. 3.L’article 5 du même règlement est modifié comme suit :Il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Dans toutes les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire pour toute personne, si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée de façon permanente. Cette disposition s’applique également aux membres de la juridiction concernée, y compris le greffier et, le cas échéant, les représentants du ministère public, sauf si la partie de la salle d’audience où siègent ces personnes est équipée d’une installation permettant d’empêcher la propagation du Covid-19 dans la même mesure que le port d’un masque ou d’un dispositif équivalent.  » L’alinéa 3 initial de l’article 5 devient l’alinéa 4.

Empreinte du texte 3d65382cb55ad1db3278364aa9e4732c1389aedd039e29e35ae4b0c1e7eba92f, empreinte du corps a17347b66069970ec3610597a3c01f1120d59059a8785846e55c421ee032a64b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 24 avril 2020
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 24 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 24 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-04-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 326 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a326)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 3d65382cb55ad1db3278364aa9e4732c1389aedd039e29e35ae4b0c1e7eba92f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-24 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-24-a326, fra, la version applicable à partir du 2020-04-24

/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’alinéa 1er de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, désigné ci-après « le règlement », est complété par deux nouveaux tirets libellés comme suit :déplacement vers les administrations et services publics,déplacement vers les professions libérales non visées par l’interdiction inscrite à l’article 3. ».

    Empreinte du texte ce8314bf60bac7c008de642e11d0d292d03d58efae8420c9b70182ff2dbe0a88, empreinte du corps a17347b66069970ec3610597a3c01f1120d59059a8785846e55c421ee032a64b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :Au paragraphe 2, le sixième tiret est complété par l’ajout « indispensables à un usage conforme à la destination de l’immeuble pour lequel les produits et le matériel sont destinés ».Au paragraphe 3, les mots « est autorisée » sont remplacés par « et le montage à domicile sont autorisés » .

    Empreinte du texte f2bb9763e823e4041a6063de0c0c9a76db4d3bc83d41cbe320bb7cc4360a431e, empreinte du corps a17347b66069970ec3610597a3c01f1120d59059a8785846e55c421ee032a64b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 5 du même règlement est modifié comme suit :Il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Dans toutes les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire pour toute personne, si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée de façon permanente. Cette disposition s’applique également aux membres de la juridiction concernée, y compris le greffier et, le cas échéant, les représentants du ministère public, sauf si la partie de la salle d’audience où siègent ces personnes est équipée d’une installation permettant d’empêcher la propagation du Covid-19 dans la même mesure que le port d’un masque ou d’un dispositif équivalent.  » L’alinéa 3 initial de l’article 5 devient l’alinéa 4.

    Empreinte du texte 3d65382cb55ad1db3278364aa9e4732c1389aedd039e29e35ae4b0c1e7eba92f, empreinte du corps a17347b66069970ec3610597a3c01f1120d59059a8785846e55c421ee032a64b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 07519601a86f998da5c4e85b16f37031c2c0ab1579cfcf1d74890b67f7a3ecbb, empreinte du corps a17347b66069970ec3610597a3c01f1120d59059a8785846e55c421ee032a64b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 728f1b2e5cd80afd1578db8002bb2bedc4162674c5875f4932190046f9f86dea, empreinte du corps a17347b66069970ec3610597a3c01f1120d59059a8785846e55c421ee032a64b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a326/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a326/2020-04-24--b0181db39ca3f545fcdc542647f4cf46c6a8a47d861bfa029c3f8ce4a6382bf8/fra/art_5

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