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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2020-04-24-a327, fra, la version applicable à partir du 2020-04-25.

Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus aux articles 27 et 34 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale sont suspendus.Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Empreinte du texte f675b7ae7c346134eb289a0b2d06aa06e5ffec6f14ee7b66343a480c0e63532f, empreinte du corps dc586713f838819fe6418608bda2cc0824ef23821de61fd1f4273da14fd305d6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a327/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a327/2020-04-25--31f78bf3bd2272c3e1a8c5a2eb37a87379ade81222fcbe5ec70070a16574db28/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier, dans sa version applicable au 25 avril 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier, dans sa version applicable au 25 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a327/2020-04-25--31f78bf3bd2272c3e1a8c5a2eb37a87379ade81222fcbe5ec70070a16574db28/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier, dans sa version applicable au 25 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a327/2020-04-25--31f78bf3bd2272c3e1a8c5a2eb37a87379ade81222fcbe5ec70070a16574db28/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a327/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier.
Version : applicable à partir du 2020-04-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 327 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a327)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-24
Empreinte du texte (SHA-256) : f675b7ae7c346134eb289a0b2d06aa06e5ffec6f14ee7b66343a480c0e63532f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a327/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a327/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-24-a327, fra, la version applicable à partir du 2020-04-25

/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a327/2020-04-25--31f78bf3bd2272c3e1a8c5a2eb37a87379ade81222fcbe5ec70070a16574db28/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus aux articles 27 et 34 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale sont suspendus.Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte f675b7ae7c346134eb289a0b2d06aa06e5ffec6f14ee7b66343a480c0e63532f, empreinte du corps dc586713f838819fe6418608bda2cc0824ef23821de61fd1f4273da14fd305d6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a327/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a327/2020-04-25--31f78bf3bd2272c3e1a8c5a2eb37a87379ade81222fcbe5ec70070a16574db28/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte b9681ed6d752bcef7a2789d0ebe291a8dc8f51253849f5946768c78a78edb824, empreinte du corps dc586713f838819fe6418608bda2cc0824ef23821de61fd1f4273da14fd305d6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a327/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a327/2020-04-25--31f78bf3bd2272c3e1a8c5a2eb37a87379ade81222fcbe5ec70070a16574db28/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 935708c34b7b78fb6f7cfdc2da2de53703181efb3d7a96dc7ac055c4fa4d1e06, empreinte du corps dc586713f838819fe6418608bda2cc0824ef23821de61fd1f4273da14fd305d6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a327/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a327/2020-04-25--31f78bf3bd2272c3e1a8c5a2eb37a87379ade81222fcbe5ec70070a16574db28/fra/art_3

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