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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-04-24-a331, fra, la version applicable à partir du 2020-03-18.

Art. 2.Pendant la période indiquée à l’article 1er, toute mise en circulation d’une voiture automobile à personnes dont le conducteur ne peut pas se prévaloir d’un certificat de contrôle technique en cours de validité et dont l’échéance du certificat de contrôle technique se situe entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise est uniquement autorisée sous le couvert du certificat de contrôle technique échu, qui représente un certificat de bord obligatoire.

Empreinte du texte a568d181ae4b03ad05d2cf3752ef27439cc5722ece51b035ee44c81df4401061, empreinte du corps b3f6350c7d3ea407663bb3c3271ff08928ef9d36100649eeff686ab5f09855c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a331/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a331/2020-03-18--586b5d6c3255c4d9315b5eeaf8da1146a48fd2e2da4cd79859b46710dda42015/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant dérogation à l’application de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dans sa version applicable au 18 mars 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant dérogation à l’application de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dans sa version applicable au 18 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a331/2020-03-18--586b5d6c3255c4d9315b5eeaf8da1146a48fd2e2da4cd79859b46710dda42015/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant dérogation à l’application de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dans sa version applicable au 18 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a331/2020-03-18--586b5d6c3255c4d9315b5eeaf8da1146a48fd2e2da4cd79859b46710dda42015/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a331/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant dérogation à l’application de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Version : applicable à partir du 2020-03-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 331 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a331)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-24
Empreinte du texte (SHA-256) : a568d181ae4b03ad05d2cf3752ef27439cc5722ece51b035ee44c81df4401061
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a331/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-03-18 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-09-01 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a331/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-24-a331, fra, la version applicable à partir du 2020-03-18

/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a331/2020-03-18--586b5d6c3255c4d9315b5eeaf8da1146a48fd2e2da4cd79859b46710dda42015/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pour la période du 18 mars 2020 jusqu’au 1er septembre 2020, les dispositions de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ne sont pas applicables pour les voitures automobiles à personnes dont le conducteur ne peut pas se prévaloir d’un certificat de contrôle technique en cours de validité et dont l’échéance du certificat de contrôle technique se situe entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

    Empreinte du texte 6a3142ae82eba8696de355db315a8dc3717b92dcd6bae8502e51f24626530c3e, empreinte du corps b3f6350c7d3ea407663bb3c3271ff08928ef9d36100649eeff686ab5f09855c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a331/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a331/2020-03-18--586b5d6c3255c4d9315b5eeaf8da1146a48fd2e2da4cd79859b46710dda42015/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pendant la période indiquée à l’article 1er, toute mise en circulation d’une voiture automobile à personnes dont le conducteur ne peut pas se prévaloir d’un certificat de contrôle technique en cours de validité et dont l’échéance du certificat de contrôle technique se situe entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise est uniquement autorisée sous le couvert du certificat de contrôle technique échu, qui représente un certificat de bord obligatoire.

    Empreinte du texte a568d181ae4b03ad05d2cf3752ef27439cc5722ece51b035ee44c81df4401061, empreinte du corps b3f6350c7d3ea407663bb3c3271ff08928ef9d36100649eeff686ab5f09855c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a331/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a331/2020-03-18--586b5d6c3255c4d9315b5eeaf8da1146a48fd2e2da4cd79859b46710dda42015/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte fffe3a26c945e3fd617b2155da7d58dae650ce29131de58503ec6034d1e33ea3, empreinte du corps b3f6350c7d3ea407663bb3c3271ff08928ef9d36100649eeff686ab5f09855c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a331/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a331/2020-03-18--586b5d6c3255c4d9315b5eeaf8da1146a48fd2e2da4cd79859b46710dda42015/fra/art_3

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