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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2020-04-29-a342, fra, la version applicable à partir du 2020-04-29.

Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 511-13, paragraphe 4, du Code du travail, le délai de forclusion est porté à trois mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.

Empreinte du texte 34f8172e75a9d0bedcaa67f91fa44b48b0d977ec2873be3fd2a7a6017810ad79, empreinte du corps da7d17ddf8d9e63927fae6da2d03555c970f46c50e87b2a5506447bdc626bbc6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel, dans sa version applicable au 29 avril 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel, dans sa version applicable au 29 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel, dans sa version applicable au 29 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel.
Version : applicable à partir du 2020-04-29 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 342 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a342)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 34f8172e75a9d0bedcaa67f91fa44b48b0d977ec2873be3fd2a7a6017810ad79
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-29 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-29-a342, fra, la version applicable à partir du 2020-04-29

/lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 511-13, paragraphe 4, du Code du travail, le délai de forclusion est porté à trois mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.

    Empreinte du texte 34f8172e75a9d0bedcaa67f91fa44b48b0d977ec2873be3fd2a7a6017810ad79, empreinte du corps da7d17ddf8d9e63927fae6da2d03555c970f46c50e87b2a5506447bdc626bbc6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pendant la durée de l’état de crise précitée et par dérogation au paragraphe 3 de l’article L. 511-13 du Code du travail la déclaration de créance est contresignée par la délégation du personnel s’il en existe.

    Empreinte du texte 5754fa902cd4314e00391b8c49a918dba678a92d9579c14a7cfb1e2b4a3ab158, empreinte du corps da7d17ddf8d9e63927fae6da2d03555c970f46c50e87b2a5506447bdc626bbc6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Pendant la durée de l’état de crise précitée et par dérogation à l’article L. 621-3, paragraphe 1er, point a) le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions et l’Agence pour le développement de l’emploi peuvent, dans le cadre de leurs missions définies respectivement aux articles L .621-1 et L .631-2 du Code du travail, bénéficier d’un accès direct, par un système informatique, aux données à caractère personnel suivantes et échanger ces données selon les modalités de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au fichier relatif aux affiliations des salariés et indépendants et aux salaires et rémunérations géré par le Centre commun de la sécurité sociale afin de vérifier l’existence des affiliations et des salaires déclarés dans le cadre des indemnités de chômage, des indemnités de préretraite, de la garantie de créance en cas de faillite de l’employeur, des primes et aides à l’apprentissage et du congé de paternité, ainsi que du chômage partiel.

    Empreinte du texte 80ba3c7bc3e518b7db52c46fdea76608c9d60036c5d57c56c0de5a48c4af9ae9, empreinte du corps da7d17ddf8d9e63927fae6da2d03555c970f46c50e87b2a5506447bdc626bbc6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 07519601a86f998da5c4e85b16f37031c2c0ab1579cfcf1d74890b67f7a3ecbb, empreinte du corps da7d17ddf8d9e63927fae6da2d03555c970f46c50e87b2a5506447bdc626bbc6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et Notre ministre de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte bc184d7cf16f8802fdfea3fac7057ebb8080201780f4d48e1520fc6920939e1a, empreinte du corps da7d17ddf8d9e63927fae6da2d03555c970f46c50e87b2a5506447bdc626bbc6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a342/2020-04-29--86db258cb7c38057985e3990972b590814ee2a8643a34c00c47f948b3ad56639/fra/art_5

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