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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_2

Cité d’après rgd-2020-04-29-a361, fra, la version applicable à partir du 2020-05-10.

Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail et de son avenant.

Empreinte du texte 69402f11a031001b9fd4b1bb4428fa22c0cd270f925a379f35b3cc1a427dbb0e, empreinte du corps ef5dc34d848da6612264aad4fd4df98ccf1b711d106888eeda9f55ecfe641089, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a361/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a361/2020-05-10--a4446cb25aa4044e8e11f318dd0fad2f5dc7ab55a0fa81034669e1e02b7734c2/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 29 avril 2020, dans sa version applicable au 10 mai 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 29 avril 2020, dans sa version applicable au 10 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-29-a361/2020-05-10--a4446cb25aa4044e8e11f318dd0fad2f5dc7ab55a0fa81034669e1e02b7734c2/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 29 avril 2020, dans sa version applicable au 10 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-29-a361/2020-05-10--a4446cb25aa4044e8e11f318dd0fad2f5dc7ab55a0fa81034669e1e02b7734c2/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a361/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Version : applicable à partir du 2020-05-10 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 361 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a361)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-06
Empreinte du texte (SHA-256) : 69402f11a031001b9fd4b1bb4428fa22c0cd270f925a379f35b3cc1a427dbb0e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a361/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-05-10 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a361/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-29-a361, fra, la version applicable à partir du 2020-05-10

/lu-legilux/rgd-2020-04-29-a361/2020-05-10--a4446cb25aa4044e8e11f318dd0fad2f5dc7ab55a0fa81034669e1e02b7734c2/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La convention collective de travail et son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte 57c23f85f77c3d5a5a97742950380d61e596488517b7d6278d33262a30e080c3, empreinte du corps ef5dc34d848da6612264aad4fd4df98ccf1b711d106888eeda9f55ecfe641089, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a361/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a361/2020-05-10--a4446cb25aa4044e8e11f318dd0fad2f5dc7ab55a0fa81034669e1e02b7734c2/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail et de son avenant.

    Empreinte du texte 69402f11a031001b9fd4b1bb4428fa22c0cd270f925a379f35b3cc1a427dbb0e, empreinte du corps ef5dc34d848da6612264aad4fd4df98ccf1b711d106888eeda9f55ecfe641089, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a361/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a361/2020-05-10--a4446cb25aa4044e8e11f318dd0fad2f5dc7ab55a0fa81034669e1e02b7734c2/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail et de son avenant.

    Empreinte du texte 34a46a943ef461f3c350d1e5011036ccbeb6e66a154de00c3717f2c392f49c28, empreinte du corps ef5dc34d848da6612264aad4fd4df98ccf1b711d106888eeda9f55ecfe641089, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a361/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-29-a361/2020-05-10--a4446cb25aa4044e8e11f318dd0fad2f5dc7ab55a0fa81034669e1e02b7734c2/fra/art_3

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