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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-04-30-a349, fra, la version applicable à partir du 2020-04-30.

Art. 2.À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal toute déclaration fausse, tout manquement dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés et toute utilisation des subventions ayant servi à des fins autres que le payement des salaires est punie d’une amende de 251 à 5.000 euros. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, ainsi que l’article 132-1 du Code de procédure pénale, sont applicables. Cependant, la confiscation spéciale est facultative.

Empreinte du texte 1086956cca944727e6acb7750cedf0fa52eec50eed396dea3e66dc324fdd146f, empreinte du corps 48b8cc13f80de436e82eb1dec370a0d259494ed76110fe86b2ec0389dd650a01, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-30-a349/2020-04-30--ebad8ca79ab8e84e8caf9c9a6f6b9753e9175cc7b6646338b5e8b852bad2e23e/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 30 avril 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 511-14 du Code du travail, dans sa version applicable au 30 avril 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 30 avril 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 511-14 du Code du travail, dans sa version applicable au 30 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-30-a349/2020-04-30--ebad8ca79ab8e84e8caf9c9a6f6b9753e9175cc7b6646338b5e8b852bad2e23e/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 30 avril 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 511-14 du Code du travail, dans sa version applicable au 30 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-30-a349/2020-04-30--ebad8ca79ab8e84e8caf9c9a6f6b9753e9175cc7b6646338b5e8b852bad2e23e/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 30 avril 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 511-14 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-04-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 349 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a349)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-30
Empreinte du texte (SHA-256) : 1086956cca944727e6acb7750cedf0fa52eec50eed396dea3e66dc324fdd146f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-30 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-30-a349, fra, la version applicable à partir du 2020-04-30

/lu-legilux/rgd-2020-04-30-a349/2020-04-30--ebad8ca79ab8e84e8caf9c9a6f6b9753e9175cc7b6646338b5e8b852bad2e23e/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise proclamé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 511-14 du Code du travail les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.Dès que des subventions sont accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés respectivement que des subventions ont servi à des fins autres que le payement des salaires, le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites dans le cadre du chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée.

    Empreinte du texte f371d792ce98b01ab2b3a38bf2fd598395de836864d98465efab2272bd2c8bf6, empreinte du corps 48b8cc13f80de436e82eb1dec370a0d259494ed76110fe86b2ec0389dd650a01, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-30-a349/2020-04-30--ebad8ca79ab8e84e8caf9c9a6f6b9753e9175cc7b6646338b5e8b852bad2e23e/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal toute déclaration fausse, tout manquement dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés et toute utilisation des subventions ayant servi à des fins autres que le payement des salaires est punie d’une amende de 251 à 5.000 euros. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, ainsi que l’article 132-1 du Code de procédure pénale, sont applicables. Cependant, la confiscation spéciale est facultative.

    Empreinte du texte 1086956cca944727e6acb7750cedf0fa52eec50eed396dea3e66dc324fdd146f, empreinte du corps 48b8cc13f80de436e82eb1dec370a0d259494ed76110fe86b2ec0389dd650a01, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-30-a349/2020-04-30--ebad8ca79ab8e84e8caf9c9a6f6b9753e9175cc7b6646338b5e8b852bad2e23e/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps 48b8cc13f80de436e82eb1dec370a0d259494ed76110fe86b2ec0389dd650a01, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-30-a349/2020-04-30--ebad8ca79ab8e84e8caf9c9a6f6b9753e9175cc7b6646338b5e8b852bad2e23e/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d6d57c488fa714a5fd313dea728693b30977b0d425b36cdce4b6bac2f93f6ae0, empreinte du corps 48b8cc13f80de436e82eb1dec370a0d259494ed76110fe86b2ec0389dd650a01, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-30-a349/2020-04-30--ebad8ca79ab8e84e8caf9c9a6f6b9753e9175cc7b6646338b5e8b852bad2e23e/fra/art_4

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