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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2020-05-15-a404, fra, la version applicable à partir du 2020-05-15.

Art. 4.L’article 2, paragraphe 1er, point 3°, du même règlement est remplacé par la disposition suivante :« 3° ni le salarié, ni le travailleur indépendant, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible. ».

Empreinte du texte 5d9e2f8b1714fd64069e1d5afca0a8cca09a092425d87ab8d39cfaeb0103cad3, empreinte du corps 00c545793bebc117d875e16cca5f834b3f936cca358e7f31f8750dd6d7afa694, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 15 mai 2020
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 15 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 15 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-05-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 404 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a404)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-15
Empreinte du texte (SHA-256) : 5d9e2f8b1714fd64069e1d5afca0a8cca09a092425d87ab8d39cfaeb0103cad3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-05-15 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-05-15-a404, fra, la version applicable à partir du 2020-05-15

/lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er, point 1°, du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est remplacé par la disposition suivante :« 1° « service agréé » : tout service de formation, d’emploi ou d’activité de jour pour personnes en situation de handicap ainsi que tout centre psycho-gériatrique pour personnes âgées agréés conformément à l’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après appelée « loi ASFT » ;tout service comparable à ceux énumérés à la lettre a) agréé par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. ».

    Empreinte du texte f6a257cb7b238bb8f402229caaf48fe9e722fc6159d71a8d7d92179f02d4d9fb, empreinte du corps 00c545793bebc117d875e16cca5f834b3f936cca358e7f31f8750dd6d7afa694, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 2, paragraphe 1er, du même règlement, la phrase liminaire est remplacée par la disposition suivante :« (1)Peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié ou le travailleur indépendant lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : ».

    Empreinte du texte 23154c8df4692ba7e0b4bb45d0449934011d8e3a43f03f432fbe526c87cefdad, empreinte du corps 00c545793bebc117d875e16cca5f834b3f936cca358e7f31f8750dd6d7afa694, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 2, paragraphe 1er, point 1°, du même règlement est remplacé par la disposition suivante :« 2° le service agréé a procédé à l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ; ».

    Empreinte du texte 43ae4b3d9fcd1eb1de99b2180ad80acb7c8432d017b373e47878c63b4ab150dc, empreinte du corps 00c545793bebc117d875e16cca5f834b3f936cca358e7f31f8750dd6d7afa694, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 2, paragraphe 1er, point 3°, du même règlement est remplacé par la disposition suivante :« 3° ni le salarié, ni le travailleur indépendant, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible. ».

    Empreinte du texte 5d9e2f8b1714fd64069e1d5afca0a8cca09a092425d87ab8d39cfaeb0103cad3, empreinte du corps 00c545793bebc117d875e16cca5f834b3f936cca358e7f31f8750dd6d7afa694, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_4

  5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_6

    Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 21925298047bf7836c9593ddcdc56c342682e1bc57701bb31887e0b17a18a27a, empreinte du corps 00c545793bebc117d875e16cca5f834b3f936cca358e7f31f8750dd6d7afa694, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant la Politique pour personnes handicapées et la Famille dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, et Notre ministre ayant le Travail, l’Emploi et l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte aec213f68e7239684d821b8f4a34490d00f0144a27e1e049d249404305c621dc, empreinte du corps 00c545793bebc117d875e16cca5f834b3f936cca358e7f31f8750dd6d7afa694, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-15-a404/2020-05-15--cf1ff1aa2fdc4913723064e82a497c842f097b5b2dee0ce1546ef93e59301c6e/fra/art_7

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