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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2020-05-20-a414, fra, la version applicable à partir du 2020-05-20.

Art. 1er.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, une adaptation du loyer dans le sens d’une augmentation du loyer de tout logement à usage d’habitation est interdite.

Empreinte du texte 988d7854ed1d44f5a4ce038e3784bb5558abeebac248080fdb832c67c12c14b0, empreinte du corps 3a4ce91a10f63a9b47cadc2e99a9cf9ae6c692d4edbb7c10de615a97b47b2a25, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a414/2020-05-20--f1e0c11decb37fa543ffd6e4569e05a6579bd70c262566736a6d0a6b3279f3a4/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, dans sa version applicable au 20 mai 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, dans sa version applicable au 20 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a414/2020-05-20--f1e0c11decb37fa543ffd6e4569e05a6579bd70c262566736a6d0a6b3279f3a4/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, dans sa version applicable au 20 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a414/2020-05-20--f1e0c11decb37fa543ffd6e4569e05a6579bd70c262566736a6d0a6b3279f3a4/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Version : applicable à partir du 2020-05-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 414 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a414)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-20
Empreinte du texte (SHA-256) : 988d7854ed1d44f5a4ce038e3784bb5558abeebac248080fdb832c67c12c14b0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-05-20 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-05-20-a414, fra, la version applicable à partir du 2020-05-20

/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a414/2020-05-20--f1e0c11decb37fa543ffd6e4569e05a6579bd70c262566736a6d0a6b3279f3a4/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, une adaptation du loyer dans le sens d’une augmentation du loyer de tout logement à usage d’habitation est interdite.

    Empreinte du texte 988d7854ed1d44f5a4ce038e3784bb5558abeebac248080fdb832c67c12c14b0, empreinte du corps 3a4ce91a10f63a9b47cadc2e99a9cf9ae6c692d4edbb7c10de615a97b47b2a25, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a414/2020-05-20--f1e0c11decb37fa543ffd6e4569e05a6579bd70c262566736a6d0a6b3279f3a4/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps 3a4ce91a10f63a9b47cadc2e99a9cf9ae6c692d4edbb7c10de615a97b47b2a25, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a414/2020-05-20--f1e0c11decb37fa543ffd6e4569e05a6579bd70c262566736a6d0a6b3279f3a4/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte bce6f740548a28b45e34fbff3da16c5ce9e7f00dfd8ad256ba1c168a36573e73, empreinte du corps 3a4ce91a10f63a9b47cadc2e99a9cf9ae6c692d4edbb7c10de615a97b47b2a25, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a414/2020-05-20--f1e0c11decb37fa543ffd6e4569e05a6579bd70c262566736a6d0a6b3279f3a4/fra/art_3

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