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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-05-20-a415, fra, la version applicable à partir du 2020-05-20.

Art. 2.Par dérogation à l’article L. 234-53 du même Code l’absence du salarié bénéficiaire d’un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, est justifiée moyennant un des certificats précités.Dans tous les cas ce certificat produit les mêmes effets que le certificat médical prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 2, à l’égard de l’employeur et de la Caisse nationale de santé.

Empreinte du texte e16581f3e2e4328585de8a0f85461e650d93a3a33957870afe1671e5d60fe8ad, empreinte du corps 799e30b4db0da1e5e870eb15beaadfb9cff0dc0e78d4a1a1af34e6a5e938c152, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a415/2020-05-20--ed4c615306958b15b5cc12b35342c87920fd54d555586712b339b9b2347c62be/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L.234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 20 mai 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L.234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 20 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a415/2020-05-20--ed4c615306958b15b5cc12b35342c87920fd54d555586712b339b9b2347c62be/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L.234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 20 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a415/2020-05-20--ed4c615306958b15b5cc12b35342c87920fd54d555586712b339b9b2347c62be/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L.234-53 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-05-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 415 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a415)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-20
Empreinte du texte (SHA-256) : e16581f3e2e4328585de8a0f85461e650d93a3a33957870afe1671e5d60fe8ad
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-05-20 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-26 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-05-20-a415, fra, la version applicable à partir du 2020-05-20

/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a415/2020-05-20--ed4c615306958b15b5cc12b35342c87920fd54d555586712b339b9b2347c62be/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er du Code du travail peut également prétendre au congé pour raisons familiales le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge :un enfant vulnérable à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité ;un enfant né à partir du 1er septembre 2015 ;un enfant scolarisé de moins de treize ans dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’Éducation nationale.Pour les écoles et structures d’accueil situées en dehors du territoire luxembourgeois, le Ministère visé ci-dessus statue sur base d’un document officiel produit par le bénéficiaire et émanant de l’autorité compétente de son pays de résidence.

    Empreinte du texte ae5068897524bfffa9dbdc5c2722e7037e150643d3aef2840f59d19d697aa78c, empreinte du corps 799e30b4db0da1e5e870eb15beaadfb9cff0dc0e78d4a1a1af34e6a5e938c152, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a415/2020-05-20--ed4c615306958b15b5cc12b35342c87920fd54d555586712b339b9b2347c62be/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article L. 234-53 du même Code l’absence du salarié bénéficiaire d’un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, est justifiée moyennant un des certificats précités.Dans tous les cas ce certificat produit les mêmes effets que le certificat médical prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 2, à l’égard de l’employeur et de la Caisse nationale de santé.

    Empreinte du texte e16581f3e2e4328585de8a0f85461e650d93a3a33957870afe1671e5d60fe8ad, empreinte du corps 799e30b4db0da1e5e870eb15beaadfb9cff0dc0e78d4a1a1af34e6a5e938c152, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a415/2020-05-20--ed4c615306958b15b5cc12b35342c87920fd54d555586712b339b9b2347c62be/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps 799e30b4db0da1e5e870eb15beaadfb9cff0dc0e78d4a1a1af34e6a5e938c152, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a415/2020-05-20--ed4c615306958b15b5cc12b35342c87920fd54d555586712b339b9b2347c62be/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Notre ministre de la Sécurité sociale et Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 79787dc84a2125df16d06a8e5d5b00fa808c5cd629715769ec79ff58ca964648, empreinte du corps 799e30b4db0da1e5e870eb15beaadfb9cff0dc0e78d4a1a1af34e6a5e938c152, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a415/2020-05-20--ed4c615306958b15b5cc12b35342c87920fd54d555586712b339b9b2347c62be/fra/art_4

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