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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2020-05-20-a419, fra, la version applicable à partir du 2020-05-20.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps bf2bd8bfe8c61b6b3d0ff5a3649153733ec149f3dd25d54fee36a8da70a54482, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a419/2020-05-20--33d9c5605dcf7601bc8b10600caf3dbb17158bc2fae7e941196943f4e581515c/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat d’apprentissage, dans sa version applicable au 20 mai 2020
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat d’apprentissage, dans sa version applicable au 20 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a419/2020-05-20--33d9c5605dcf7601bc8b10600caf3dbb17158bc2fae7e941196943f4e581515c/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat d’apprentissage, dans sa version applicable au 20 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a419/2020-05-20--33d9c5605dcf7601bc8b10600caf3dbb17158bc2fae7e941196943f4e581515c/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat d’apprentissage.
Version : applicable à partir du 2020-05-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 419 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a419)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-20
Empreinte du texte (SHA-256) : ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-05-20 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-05-20-a419, fra, la version applicable à partir du 2020-05-20

/lu-legilux/rgd-2020-05-20-a419/2020-05-20--33d9c5605dcf7601bc8b10600caf3dbb17158bc2fae7e941196943f4e581515c/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et par dérogation à l’article L. 111-9, alinéa 3, du Code du travail, le délai de huit jours est suspendu.Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte 21db704cccca66de518b1b0235746a420624db266a353b5a22a36c5bbe990e35, empreinte du corps bf2bd8bfe8c61b6b3d0ff5a3649153733ec149f3dd25d54fee36a8da70a54482, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a419/2020-05-20--33d9c5605dcf7601bc8b10600caf3dbb17158bc2fae7e941196943f4e581515c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pendant la durée de l’état de crise précitée, et par dérogation au règlement grand-ducal du 1er août 2019 1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti et 2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage ; 3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti ; 4. et abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage, les délais prévus aux paragraphes 3,5 et 6 de l’article 8 sont suspendus.Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte deeb6dbbc8377f38c6ae948e4ebd0036c40dbf7f96e93b1408abbf11ebb836e1, empreinte du corps bf2bd8bfe8c61b6b3d0ff5a3649153733ec149f3dd25d54fee36a8da70a54482, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a419/2020-05-20--33d9c5605dcf7601bc8b10600caf3dbb17158bc2fae7e941196943f4e581515c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps bf2bd8bfe8c61b6b3d0ff5a3649153733ec149f3dd25d54fee36a8da70a54482, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a419/2020-05-20--33d9c5605dcf7601bc8b10600caf3dbb17158bc2fae7e941196943f4e581515c/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte c586d18182286032d4951c913edc1eaa27c5492eb308a1e2d155a211855810e0, empreinte du corps bf2bd8bfe8c61b6b3d0ff5a3649153733ec149f3dd25d54fee36a8da70a54482, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-20-a419/2020-05-20--33d9c5605dcf7601bc8b10600caf3dbb17158bc2fae7e941196943f4e581515c/fra/art_4

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