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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-06-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-06-04-a482, fra, la version applicable à partir du 2020-06-14

/lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La formation définie à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’État, selon les besoins des fonctionnaires chargés, conformément à l’article 15, paragraphe 1er , de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, ci-après « loi du 24 mai 2018 », de la constatation des infractions qui y sont visées.

    Empreinte du texte d6548668f71137e269b8920e995f160d70eafe1ed0177a9b27bef5b5461fd5e8, empreinte du corps 9c3201c55fd551424a5789fb70e98b025a46ffbdaa94f36a524a76e35444f8f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le programme de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 24 mai 2018 et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, ainsi que le nombre des heures y afférentes sont fixés comme suit :Première partie :l’organisation judiciaire ;le fonctionnement du parquet ;l’acheminement des dossiers ;la fonction de juge d’instruction et la saisine du juge d’instruction ;la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;la recherche et la constatation des infractions.Deuxième partie :les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ;la valeur probante.Troisième partie :la constatation des infractions ;le flagrant délit ;l’ordonnance de perquisition et de saisie.Quatrième partie : la loi du 24 mai 2018.Chaque partie comprend une durée de deux heures.

    Empreinte du texte 26901c2558df721edf1736516b9c304807988971931e8b0b77ef820375245888, empreinte du corps 9c3201c55fd551424a5789fb70e98b025a46ffbdaa94f36a524a76e35444f8f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 2 et est organisé par l’INAP.Le contrôle des connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l’organisation des cours. II comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points.Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire.

    Empreinte du texte 9c3a64a1dffbe3737702e4af090c2c58d4e9ffc7dfb6a922541b34fec8b69726, empreinte du corps 9c3201c55fd551424a5789fb70e98b025a46ffbdaa94f36a524a76e35444f8f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l’lNAP.Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 2.Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire.

    Empreinte du texte 3db521e90f447d9eaf8c08446e72abbc17c4f0a9acb1554a763e77c819bb6177, empreinte du corps 9c3201c55fd551424a5789fb70e98b025a46ffbdaa94f36a524a76e35444f8f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les fonctionnaires qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant aux première, deuxième et troisième parties du programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés de la formation et du contrôle de connaissances en ce qui concerne ces trois parties.

    Empreinte du texte 34ef316e4ed85411299c9b2555ed5b8014f9e132ee182149975ee0ecfe3c7d54, empreinte du corps 9c3201c55fd551424a5789fb70e98b025a46ffbdaa94f36a524a76e35444f8f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.À l’annexe 2, intitulée « Liste B », sous « Groupe 2 – Mode, santé et hygiène », rubrique « Manucure-Maquilleur », du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet : 1. d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 3. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 5. d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, le point libellé « Application de tatouages et de maquillages permanents » est supprimé.

    Empreinte du texte 407718fd5feb98518911b15de533d2fdd02d383568901fbd7a4db860579ec8e6, empreinte du corps 9c3201c55fd551424a5789fb70e98b025a46ffbdaa94f36a524a76e35444f8f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 4 juin 2020 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV ».

    Empreinte du texte 5b8143a2c352be5c047c911369b102482e98edfe323c1f7915df5860bbbde6b9, empreinte du corps 9c3201c55fd551424a5789fb70e98b025a46ffbdaa94f36a524a76e35444f8f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte a4f955940c63b55c9cbe675d98ca14e463b6309dc9dbdf1e49f8b9f15bd6fcc8, empreinte du corps 9c3201c55fd551424a5789fb70e98b025a46ffbdaa94f36a524a76e35444f8f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/04/a482/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-04-a482/2020-06-14--84e52870bd9f87d741398787cb6fbb035dca6970fd8f523776b65e658d44801a/fra/art_8

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