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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2020-06-20-a514, fra, la version applicable à partir du 2020-05-11.

Art. 3.L’article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du même règlement, est complété par un point 6 libellé comme suit : « une copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement. »

Empreinte du texte 83fa9b5fbc1211fd67c59917194bca094bb581823489bf93230260b445956fbc, empreinte du corps 421578ae10152dbaf7c82b03c3109e1ac6ffa8e165ee1a5550eb037c0c7f75b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 11 mai 2020
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 11 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 11 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019\n- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2\n- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.\n
Version : applicable à partir du 2020-05-11 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 514 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a514)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 83fa9b5fbc1211fd67c59917194bca094bb581823489bf93230260b445956fbc
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-05-11 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-06-20-a514, fra, la version applicable à partir du 2020-05-11

/lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes « après le 1er juin 2020 » sont remplacés par les termes « après le 1er septembre 2020 » ;Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :« Toutefois, sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à :8.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette, sans pour autant dépasser 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule ;50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1.000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. » ;Au paragraphe 6 les termes « et le 31 décembre 2020 inclusivement » sont remplacés par les termes « et le 31 décembre 2021 inclusivement » ;Le paragraphe 6 est complété comme suit :« La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 mars 2021. ».

    Empreinte du texte a4a2c100d4de4b3a10a72573281bda090e1e4f6dfcaee741cb3de39eff1b39f2, empreinte du corps 421578ae10152dbaf7c82b03c3109e1ac6ffa8e165ee1a5550eb037c0c7f75b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :« Toutefois, pour les véhicules pour lesquels la facture est établie entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 600 euros. » ;Au paragraphe 5, les termes « et le 31 décembre 2020 inclusivement » sont remplacés par les termes « et le 31 mars 2021 inclusivement. ».

    Empreinte du texte 2690a4c9cb890c7e17eb3a165af303f32c8593a2c812099da5169571829219c9, empreinte du corps 421578ae10152dbaf7c82b03c3109e1ac6ffa8e165ee1a5550eb037c0c7f75b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du même règlement, est complété par un point 6 libellé comme suit : « une copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement. »

    Empreinte du texte 83fa9b5fbc1211fd67c59917194bca094bb581823489bf93230260b445956fbc, empreinte du corps 421578ae10152dbaf7c82b03c3109e1ac6ffa8e165ee1a5550eb037c0c7f75b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement produit ses effets au 11 mai 2020.

    Empreinte du texte ccf1104b49ab75cb92d61db20129749382e280eab45a8a071f9298994a94dcb9, empreinte du corps 421578ae10152dbaf7c82b03c3109e1ac6ffa8e165ee1a5550eb037c0c7f75b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e83445b9824178a33c087539d3212fb1e54d01bf0d2dadf0281708dba0ad3cce, empreinte du corps 421578ae10152dbaf7c82b03c3109e1ac6ffa8e165ee1a5550eb037c0c7f75b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a514/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a514/2020-05-11--bb11418c9adf1e5eb99123c0d09a61618ba772257bbc7a9d9be7e26b1099bddc/fra/art_5

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