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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-06-20-a540, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25.

Art. 2.Pendant la durée de l’état de crise précité et par dérogation à l’article 10 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, la décision de notification de la commission mixte à la personne concernée ainsi qu’à son employeur est porté à trente jours ouvrables.Ce délai continue à courir, même au-delà de la date de la fin de l’état de crise, à condition que la décision ait été prise pendant la durée de l’état de crise.

Empreinte du texte 176193bbc81c492b9fb13971f988fdbccfac00ff6ada985058f450638bc24221, empreinte du corps bd35bad2b387988bdad5d05741da85e6087c9105368d6e766c032d338b88365f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a540/2020-06-25--be8986523562c0e80f33f5ea3b31f2bd0a489e14e4c9c7973e328f2e2d6256fe/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 25 juin 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 25 juin 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-06-20-a540/2020-06-25--be8986523562c0e80f33f5ea3b31f2bd0a489e14e4c9c7973e328f2e2d6256fe/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 25 juin 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-06-20-a540/2020-06-25--be8986523562c0e80f33f5ea3b31f2bd0a489e14e4c9c7973e328f2e2d6256fe/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
Version : applicable à partir du 2020-06-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 540 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a540)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 176193bbc81c492b9fb13971f988fdbccfac00ff6ada985058f450638bc24221
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-06-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-06-20-a540, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25

/lu-legilux/rgd-2020-06-20-a540/2020-06-25--be8986523562c0e80f33f5ea3b31f2bd0a489e14e4c9c7973e328f2e2d6256fe/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et par dérogation à l’article 8 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, le délai de prise de contact du secrétaire de la commission mixte avec l’employeur est porté à trente jours ouvrables.Ce délai continue à courir, même au-delà de la date de la fin de l’état de crise, à condition que la notification de l’avis motivé du médecin du travail au secrétaire de la commission mixte ait eu lieu pendant la durée de l’état de crise.

    Empreinte du texte ce77a368d4322ec28e571e9c1a72bc6b0b1e1c826889375fa8ce04405da486f7, empreinte du corps bd35bad2b387988bdad5d05741da85e6087c9105368d6e766c032d338b88365f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a540/2020-06-25--be8986523562c0e80f33f5ea3b31f2bd0a489e14e4c9c7973e328f2e2d6256fe/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pendant la durée de l’état de crise précité et par dérogation à l’article 10 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, la décision de notification de la commission mixte à la personne concernée ainsi qu’à son employeur est porté à trente jours ouvrables.Ce délai continue à courir, même au-delà de la date de la fin de l’état de crise, à condition que la décision ait été prise pendant la durée de l’état de crise.

    Empreinte du texte 176193bbc81c492b9fb13971f988fdbccfac00ff6ada985058f450638bc24221, empreinte du corps bd35bad2b387988bdad5d05741da85e6087c9105368d6e766c032d338b88365f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a540/2020-06-25--be8986523562c0e80f33f5ea3b31f2bd0a489e14e4c9c7973e328f2e2d6256fe/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2020 portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2. modification du Code du travail.

    Empreinte du texte ac5f18b4c3365fbced76c46676be60ade2edb6e3e1ec049e67c300e4d2aaf941, empreinte du corps bd35bad2b387988bdad5d05741da85e6087c9105368d6e766c032d338b88365f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a540/2020-06-25--be8986523562c0e80f33f5ea3b31f2bd0a489e14e4c9c7973e328f2e2d6256fe/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ffc5113644eb8e714be8b967a226eb0ed1e2178b6d84cfb938dfd459049b0ee0, empreinte du corps bd35bad2b387988bdad5d05741da85e6087c9105368d6e766c032d338b88365f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a540/2020-06-25--be8986523562c0e80f33f5ea3b31f2bd0a489e14e4c9c7973e328f2e2d6256fe/fra/art_4

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