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22 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 6 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :« candidat » : à la fois le fonctionnaire stagiaire appelé à suivre la formation spéciale et qui doit se soumettre à un examen de formation spéciale et le fonctionnaire appelé à suivre une formation préparatoire à l’examen de promotion et qui participe à l’examen de promotion ;« formation de promotion » : la formation préparatoire à l’examen de promotion ;« ministre » : ministre ayant l’Administration gouvernementale dans ses attributions.

   Empreinte du texte 838a23f29437ec5ca365a83e8b77af277e4fa5c0c900de22739b1d22ed193b09, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La formation spéciale et la formation de promotion peuvent être organisées sous forme de :cours présentiels ;cours en ligne ;études personnelles ;cours alternant entre les méthodes visées aux points 1° à 3° ; séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu du travail ;participation à des séminaires dans l’intérêt du service.

   Empreinte du texte db4fb554f17d2124898702794b1069bf0a897ea432db53534ca3594933a17020, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période d’activité de service.(2)Une journée de formation, quelle que soit sa forme au sens de l’article 2, compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée d’activité de service de huit heures.Une demi-journée de formation, quelle que soit sa forme au sens de l’article 2, compte pour trois heures de formation et est considérée comme une demi-journée d’activité de service de quatre heures.(3)Le chef d’administration assure que le candidat bénéficie pour le volet de la formation suivi sous forme d’études personnelles ou de cours en ligne d’une dispense de service considérée comme période d’activité de service équivalant au nombre d’heures associées à ce volet.

   Empreinte du texte ba128df6a81422ffee9f4e81d733d06d95c8487118900722010f460b3ee9b825, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)La fréquentation des cours, séances d’apprentissage et séminaires visés à l’article 2 est obligatoire.(2)Une liste de présence est établie par demi-journée de formation et est communiquée au président de la commission d’examen.(3)Une dispense de la participation à une ou plusieurs formations prévues par le présent règlement peut être accordée au candidat par le ministre pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le chef d’administration entendu en son avis.(4)Lorsque le candidat est absent lors d’une formation, il est tenu de transmettre au président de la commission d’examen au plus tard le jour ouvré suivant le début de son absence, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence.En cas d’absence justifiée, le président de la commission d’examen en informe le chef d’administration dont relève le candidat qui doit lui permettre une nouvelle inscription à cette formation dans le cadre d’une prochaine session de formation lorsqu’il le souhaite.

   Empreinte du texte d8189907af23e6a6235235059191d6d313c0c042513b89682123c9012bf232e0, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_4

5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 3 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_8

   Art. 8.L’inscription du candidat à la formation spéciale est faite par le chef d’administration ou son délégué.L’inscription du candidat à une matière de la formation spéciale vaut d’office, s’il y a lieu, inscription du candidat à l’épreuve d’examen concernée.

   Empreinte du texte e79b82ec8ad799ddb073f2c6b6108bfc7a63e196c4fd4e3408d1f817f716053d, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_8

6. art_9

   Art. 9.(1)La nature des sessions de formation qui donnent lieu à une épreuve d’examen, leurs modalités d’organisation et leurs horaires sont déterminés par le ministre.La nature des sessions de formation certifiées par une attestation de présence, leurs modalités d’organisation et leurs horaires sont déterminés par le chef d’administration.(2)Les stagiaires sont informés des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu de déroulement des sessions de formation par la voie appropriée.

   Empreinte du texte b0ec27a3e4b133c4462a3d0842d1dc70fa06ee70c841a33eea4a134129a87f57, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_9

7. art_10

   Art. 10.(1)L’examen de fin de formation spéciale pour les catégories de traitement visées par le présent chapitre comprend pour chaque matière de la partie II des programmes de formation respectifs une épreuve écrite ou une épreuve standardisée effectuée par voie informatisée. Pour la catégorie de traitement A, il comprend également la rédaction et la présentation orale d’un travail de réflexion.(2)L’examen de fin de formation spéciale est organisé conformément aux articles 19 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.(3)La fréquentation de la formation attestée par un certificat de présence est prise en compte au moment de l’arrêt du résultat final de l’examen de fin de formation spéciale par la commission d’examen.En cas d’absence du certificat de présence, la note finale n’est pas communiquée au stagiaire et l’accomplissement de la formation attestée par un certificat de présence est appréciée par la commission d’examen dans le cadre du prochain arrêt du résultat final de l’examen de fin de formation spéciale.

   Empreinte du texte 81e40c064915694d37fe1c4180b18625cc3b8e80c8f88867b46ff3c0e04763f8, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_10

8. art_11

   Art. 11.Par dérogation à l’article 18 du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2018, est admissible à une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, le stagiaire qui a suivi l’intégralité de la formation concernée de la formation spéciale.Par exception à l’alinéa 1er, le stagiaire est admissible à une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale dans les cas visés à l’article 4, paragraphes 3 ou 4.L’admissibilité à une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale peut être prononcée, même si le stagiaire n’a pas encore passé l’examen de fin de formation générale à l’Institut national d’administration publique.

   Empreinte du texte 1d5fe07b888398ebf5a6fb597a3f3166964f5e9ae44702c8a172e7679e71defe, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_11

9. art_12

   Art. 12.Par dérogation à l’article 19, paragraphe 8, du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2018, lorsque le stagiaire est absent lors d’une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, il est tenu de transmettre le certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence au président de la commission d’examen.Par dérogation à l’article 20 du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2018, la commission d’examen est instituée par le ministre.

   Empreinte du texte a2d27d0b7574a1bc1352c1fab33cfd6590a378809735091b637146f485869abb, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_12

10. art_13

    Art. 13.Le ministre organise les examens qui concernent les matières de la partie II des programmes de formation respectifs sous forme d’épreuves écrites, orales, pratiques ou informatisées.

    Empreinte du texte 32487807f52d2031e6577ae5b0f8d2b1750a8fde89a1322e7494bc1640f7d565, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_13

11. art_14

    Art. 14.Le travail de réflexion consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les attributions du département ministériel ou de l’administration d’affectation du stagiaire.Le sujet du travail de réflexion choisi par le président de la commission d’examen, sa date de remise et sa date de présentation orale sont communiqués au stagiaire qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre entre 40.000 et 60.000 caractères, espaces non compris.L’appréciation du travail de réflexion est faite par au moins trois membres de la commission.Le travail de réflexion est remis par le stagiaire au président de la commission d’examen et aux membres de la commission chargés de l’appréciation.À la date fixée par le président, le stagiaire présente son travail de réflexion oralement et de façon succincte aux membres de la commission, qui le discutent avec le stagiaire.Les notes du travail de réflexion sont communiquées par les membres de la commission au président qui en établit la note finale.

    Empreinte du texte f4415cdaf32f83c0015b2df76f30cfcbbb977dac3eff715a050e2b8c0defbfd6, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_14

12. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_17

    Art. 17.L’inscription du fonctionnaire à une matière de la formation de promotion vaut d’office, s’il y a lieu, inscription du candidat à l’épreuve d’examen concernée.Dans le contexte visé à l’alinéa 1er, l’article 3, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État n’est pas applicable.

    Empreinte du texte d52c8e939eb65b41070306a3344a1ac374952b3bdefbfbb651dbb1c475deddbb, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_17

13. art_18

    Art. 18.La nature des sessions de formation, leurs modalités d’organisation, leurs horaires et leurs délais d’inscription qui doivent être d’au moins un mois sont déterminés par le ministre.Les fonctionnaires inscrits sont informés des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu de déroulement des sessions de formation par la voie appropriée.

    Empreinte du texte 6271b1ca31cc791034433c7d90b93c749837c90520ce09005a1fa9838392fc85, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_18

14. art_19

    Art. 19.(1)L’examen de promotion pour les catégories de traitement visées par le présent chapitre porte sur les matières des programmes de formation respectifs sanctionnées par un examen et, pour la catégorie de traitement B, il comprend également la rédaction et la présentation orale d’un travail de promotion.L’examen de promotion est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État et ont lieu devant une commission d’examen composée conformément aux dispositions du même règlement grand-ducal.(2)Est admissible à une épreuve de l’examen de promotion, le fonctionnaire qui a suivi l’intégralité de la formation concernée de la formation de promotion.Par dérogation à l’alinéa 1er, le fonctionnaire est admissible à une épreuve de l’examen de promotion sans avoir suivi l’intégralité de la formation concernée de la formation de promotion dans les cas visés à l’article 4, paragraphes 3 ou 4.Les décisions d’admission à l’examen de promotion sont prises conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

    Empreinte du texte c2e6fedee904f87b50dfdd3f0d5d42b07804004d63656024640ffa8552d97ed8, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_19

15. art_20

    Art. 20.Le ministre organise les examens qui concernent les matières des programmes de formation respectifs sanctionnées par un examen sous forme d’épreuves écrites, orales, pratiques ou informatiques.Lorsque le fonctionnaire est absent lors d’une épreuve de l’examen de promotion, il est tenu de transmettre au président de la commission d’examen, au plus tard le jour ouvré suivant, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. À défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée d’absence présenté dans le délai imparti, le fonctionnaire obtient d’office 0 point à cette épreuve de l’examen de promotion.

    Empreinte du texte 1896de7b724e29f38fa1083505d75d95268db882b58e52ace586690185d1f992, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_20

16. art_21

    Art. 21.Le travail de promotion consiste en un travail d’analyse et de réflexion sur un sujet en relation avec les attributions du département ministériel du fonctionnaire.Le sujet du travail de promotion choisi par le président de la commission d’examen, sa date de remise et sa date de présentation orale sont communiqués au fonctionnaire qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.Le travail de promotion doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre entre 30.000 et 50.000 caractères, espaces non compris.L’appréciation du travail de promotion est faite par au moins deux membres de la commission.Le travail de réflexion est remis par le stagiaire au président de la commission d’examen et aux membres de la commission chargés de l’appréciation.À la date fixée par le président, le fonctionnaire présente son travail de promotion oralement et de façon succincte aux membres de la commission, qui le discutent avec le fonctionnaire.Les notes du travail de promotion sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale.

    Empreinte du texte a9def1cefaff11e6a3b5f2d83614fd4c7ae315589f7ae5df8f1b3cdbd71b8e6f, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_21

17. art_22

    Art. 22.(1)Le maximum de points à attribuer s’élève pour chaque épreuve de l’examen de promotion à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30.A réussi à l’examen de promotion le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des épreuves de l’examen de promotion.A échoué à l’examen de promotion le fonctionnaire qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus d’une épreuve de l’examen de promotion.Est ajourné à une épreuve de l’examen de promotion le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note insuffisante dans l’épreuve de l’examen de promotion concernée.A échoué à l’examen de promotion le fonctionnaire qui n’a pas obtenu une note suffisante dans l’épreuve dans laquelle il a été ajourné.(2)La fréquentation de la formation attestée par un certificat de présence est prise en compte au moment de l’arrêt du résultat final de l’examen de promotion par la commission d’examen.En cas d’absence du certificat de présence, la note finale n’est pas communiquée au candidat et l’accomplissement de la formation attestée par un certificat de présence est appréciée par la commission d’examen dans le cadre du prochain arrêt du résultat final de l’examen de promotion.

    Empreinte du texte 94ce5d5ba32e5ef8a2a96efbc193db12b40c259499f51527045c4315941f944c, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_22

18. art_23

    Art. 23.Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État est modifié comme suit :À l’article 3, paragraphe 1er, l’alinéa 1er est supprimé.À l’article 4, le paragraphe 1er est complété par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa qui précède, la règle de la double correction des épreuves ne s’applique pas en cas d’épreuves standardisées effectuées par voie informatisée. » L’article 5 est modifié comme suit :Au paragraphe 3, les termes « ou par voie électronique à l’adresse personnelle du président » sont insérés entre les termes « sous pli fermé » et « et avant ».Au paragraphe 4, le terme « présentés » est supprimé et les termes « jusqu’au début de l’épreuve concernée » sont ajoutés derrière le terme « observé ».Le paragraphe 5 est complété par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit : « L’alinéa 1er ne s’applique pas en cas d’épreuves standardisées effectuées par voie informatisée. » Le paragraphe 7 est complété par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit : « L’alinéa 1er ne s’applique pas en cas d’épreuves standardisées effectuées par voie informatisée. » Le paragraphe 11 est complété par un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : « Les alinéas 1er et 2 ne s’appliquent pas en cas d’épreuves standardisées effectuées par voie informatisée. »

    Empreinte du texte f3d57ff012c9cedc9ba1e104b5019b678c8169b020ff053dc25ebd0ea4a65c16, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_23

19. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_25

    Art. 25.Le règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration gouvernementale est abrogé.

    Empreinte du texte 4138f3093c125210f656a60a4f5a57da4272e389eba6c6d39489201b2bceab10, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_25

20. art_26

    Art. 26.Les stagiaires qui ont commencé la formation spéciale ou l’examen de fin de formation spéciale avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent soumis au règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration gouvernementale.

    Empreinte du texte 2b342c23142e46b0e0f5f7b706f99c6dd48ca0d6a1822f543878bfbdd9c26808, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_26

21. art_27

    Art. 27.La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration gouvernementale ».

    Empreinte du texte 8d5924d52a27cf81dbc455d8943c3d040462826235f68a4073a12267ccf24e77, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_27

22. art_28

    Art. 28.Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte a07f9a739f8102b08c68107e932c5f71a08a21f2142f0fd91dc1782b261a0c1b, empreinte du corps 7c39f4cf5ac6b363046763b02b60da77f022a4788a8d36c94aca6c3500c9ddc4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/04/a757/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-04-a757/2020-09-08--bd85e9b51ace4733fb3f6b78defc4aa8e6bbeeda90ba17e0e5954f4aec5ec166/fra/art_28