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rgd-2020-09-10-a771, fra, la version applicable à partir du 2020-09-15

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8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Le travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale, tel que défini à l’article 3bis de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, comporte trois phases :Le candidat participe à une formation obligatoire, offerte par le Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques, ci-après « SCRIPT ».Elle porte sur :le respect des droits d’auteur ;les aspects de mise en page et d’impression ;les critères tels que définis à l’article 3bis de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire. Le candidat définit, en concertation avec le SCRIPT, les éléments suivants :le sujet et le plan du travail ;les contenus du matériel didactique à élaborer ;le rapport du matériel avec les programmes scolaires ;les besoins en ressources ;toute autre indication spécifique nécessaire à l’élaboration du travail.Le candidat élabore les matériels didactiques, conformément au plan de travail.

   Empreinte du texte 11eae28a9549e916b8fa6e93996cc91ebe5dfc58a8b31901adb189c42155737f, empreinte du corps 22e9ad26bd3f7758ff34386e021e3a09787d054d98a09d32b8fbb61fb5c5f9b4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/10/a771/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-10-a771/2020-09-15--2c44872ad155870566fbaa64345c183ecd79cfa3d9760a6da560aeeea8d3806f/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », nomme un jury composé de trois membres pour un terme renouvelable de quatre ans, dont :un représentant du ministre ;un représentant du SCRIPT ;un représentant de la commission nationale de l’enseignement secondaire concernée.Pour chaque membre du jury est nommé un membre suppléant.S’il le juge nécessaire, le jury peut s’adjoindre un ou plusieurs experts ayant voix consultative.Le jury a pour mission de valider le plan de travail défini par le candidat. Il apprécie le travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale selon les critères définis à l’article 3bis de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire.

   Empreinte du texte c66a80a1b69f381fb528758ccf55d94343c1986b467f53498141d75b954ae93d, empreinte du corps 22e9ad26bd3f7758ff34386e021e3a09787d054d98a09d32b8fbb61fb5c5f9b4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/10/a771/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-10-a771/2020-09-15--2c44872ad155870566fbaa64345c183ecd79cfa3d9760a6da560aeeea8d3806f/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le candidat qui a obtenu au moins cinq points a droit à une nomination à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique pour les carrières énumérées à l’article 1er de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire. Un certificat lui est délivré attestant la réussite de son travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale.Le candidat qui a obtenu moins de cinq points peut soit présenter un matériel didactique remanié, soit produire un nouveau travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale, selon les modalités déterminées à l’article 1er.

   Empreinte du texte 272a8d0c47cb45a198427900e3bd4debc6242b8a68a2eb562b7ce757fdafd5e6, empreinte du corps 22e9ad26bd3f7758ff34386e021e3a09787d054d98a09d32b8fbb61fb5c5f9b4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/10/a771/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-10-a771/2020-09-15--2c44872ad155870566fbaa64345c183ecd79cfa3d9760a6da560aeeea8d3806f/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les matériels didactiques élaborés par le candidat peuvent être publiés dans des manuels et matériels édités par le SCRIPT et sur des plateformes d’échange entre enseignants.Les produits, procédés, services et les droits de propriété intellectuelle résultant du travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale sont la propriété de l’État.

   Empreinte du texte a9edc1f79d863272a9bf8cde91e1b10accf04b61893e6e11023be1cceb61bdac, empreinte du corps 22e9ad26bd3f7758ff34386e021e3a09787d054d98a09d32b8fbb61fb5c5f9b4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/10/a771/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-10-a771/2020-09-15--2c44872ad155870566fbaa64345c183ecd79cfa3d9760a6da560aeeea8d3806f/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature est modifié comme suit :L’article 6 est abrogé ;À l’article 11, les mots « et services » sont remplacés par ceux de « , services et les droits de propriété intellectuelle ».

   Empreinte du texte 0833fb43b12ff262cc9dee13da3c7c6bf43747accb8db39fcaf76f1610fde103, empreinte du corps 22e9ad26bd3f7758ff34386e021e3a09787d054d98a09d32b8fbb61fb5c5f9b4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/10/a771/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-10-a771/2020-09-15--2c44872ad155870566fbaa64345c183ecd79cfa3d9760a6da560aeeea8d3806f/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 10 septembre 2020 concernant le travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale ».

   Empreinte du texte 2fcc64178746944a51b5abc43f610c165d331e05b7c4ed77729005e2cb2cdf7d, empreinte du corps 22e9ad26bd3f7758ff34386e021e3a09787d054d98a09d32b8fbb61fb5c5f9b4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/10/a771/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-10-a771/2020-09-15--2c44872ad155870566fbaa64345c183ecd79cfa3d9760a6da560aeeea8d3806f/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 2020 portant modification dela loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ;la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l’Institut de formation de l’Éducation nationale.

   Empreinte du texte 563659e7b3a520821df2a26f9cba4db2e797def9bc27cfae58e2a80220de0ab0, empreinte du corps 22e9ad26bd3f7758ff34386e021e3a09787d054d98a09d32b8fbb61fb5c5f9b4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/10/a771/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-10-a771/2020-09-15--2c44872ad155870566fbaa64345c183ecd79cfa3d9760a6da560aeeea8d3806f/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Notre ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 4e05292908de521e892e602e933744316790f285fc14a6fe6bf4a66b3dd56b1a, empreinte du corps 22e9ad26bd3f7758ff34386e021e3a09787d054d98a09d32b8fbb61fb5c5f9b4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/10/a771/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-10-a771/2020-09-15--2c44872ad155870566fbaa64345c183ecd79cfa3d9760a6da560aeeea8d3806f/fra/art_8