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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2020-10-07-a834, fra, la version applicable à partir du 2020-10-18.

Art. 3.Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques comprises dans le périmètre de ces zones au moyen des signaux F,21a et F,21aa, prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de circulation sur toutes les voies publiques.Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur toutes les parties de la voie publique située à l’intérieur du périmètre de la zone de protection. Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée, sont élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4. Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles sont interdits dans les zones visées par le présent règlement, sauf sur des surfaces imperméables situées en zone de protection éloignée et conçues de façon à éviter tout déversement d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles n’y sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant pour récupérer toute fuite accidentelle.Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers contiennent exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.Des programmes de vulgarisation agricole sont élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser les forages non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine par dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Empreinte du texte 81fec77db032636bf3de36106ae9a675fbf406b6c1ce3fef78901c5dab03fdc4, empreinte du corps eed0e87a68dd445544f7a1e63c9f61725b7b282d8cbd83257fa7b2ad86970734, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d’Ell, dans sa version applicable au 18 octobre 2020
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d’Ell, dans sa version applicable au 18 octobre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d’Ell, dans sa version applicable au 18 octobre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d’Ell.
Version : applicable à partir du 2020-10-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 834 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a834)
Date de publication (éditeur) : 2020-10-14
Empreinte du texte (SHA-256) : 81fec77db032636bf3de36106ae9a675fbf406b6c1ce3fef78901c5dab03fdc4
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-10-18 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-10-07-a834, fra, la version applicable à partir du 2020-10-18

/lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont créées sur le territoire de la commune d’Ell, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Brunnen 1 (code national : FCC-805-12) et Brunnen 2 (FCC-805-13), exploités par l’Administration communale d’Ell et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

    Empreinte du texte 29a3e345ec28526a17642ea76caa323ef1c647925a8f286e5361a8664c24f363, empreinte du corps eed0e87a68dd445544f7a1e63c9f61725b7b282d8cbd83257fa7b2ad86970734, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 est indiquée sur les plans de l’annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont situées à l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.

    Empreinte du texte 6f97f74966a91050b2ea124d3acdf2cbfa9d0c6fe99319227ff02c18333141d3, empreinte du corps eed0e87a68dd445544f7a1e63c9f61725b7b282d8cbd83257fa7b2ad86970734, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques comprises dans le périmètre de ces zones au moyen des signaux F,21a et F,21aa, prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de circulation sur toutes les voies publiques.Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur toutes les parties de la voie publique située à l’intérieur du périmètre de la zone de protection. Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée, sont élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4. Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles sont interdits dans les zones visées par le présent règlement, sauf sur des surfaces imperméables situées en zone de protection éloignée et conçues de façon à éviter tout déversement d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles n’y sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant pour récupérer toute fuite accidentelle.Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers contiennent exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.Des programmes de vulgarisation agricole sont élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser les forages non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine par dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

    Empreinte du texte 81fec77db032636bf3de36106ae9a675fbf406b6c1ce3fef78901c5dab03fdc4, empreinte du corps eed0e87a68dd445544f7a1e63c9f61725b7b282d8cbd83257fa7b2ad86970734, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3 du présent règlement ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation des coûts et la priorisation de ces mesures.

    Empreinte du texte d0ce11097d09821f236aab3caa794650c3081ad2430b2ba0d90b7e8c19b2b7e6, empreinte du corps eed0e87a68dd445544f7a1e63c9f61725b7b282d8cbd83257fa7b2ad86970734, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.

    Empreinte du texte a972cd1ab5eb93b01a43df28f7fa67883140bc5bdfdb15376b9d5cd7e86e97ba, empreinte du corps eed0e87a68dd445544f7a1e63c9f61725b7b282d8cbd83257fa7b2ad86970734, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est à réaliser par l’exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

    Empreinte du texte 2c881fa437a84bb9954c8a66763f5f9bba663af4997cec2b3407374334967824, empreinte du corps eed0e87a68dd445544f7a1e63c9f61725b7b282d8cbd83257fa7b2ad86970734, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 2f2e8ddb41c4c5ae22046c3af4b2ee24c7a17b607e86fc784502e5266fd28f34, empreinte du corps eed0e87a68dd445544f7a1e63c9f61725b7b282d8cbd83257fa7b2ad86970734, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a834/2020-10-18--2804a669336116fbcaa99e30b2fdc6abebdaeffd3fda8e7f01b3fe84649fd508/fra/art_7

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