LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_8

Cité d’après rgd-2020-12-08-a1006, fra, la version applicable à partir du 2018-09-17.

Art. 8.Notre Ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 4810695165ae2dada5e1d517487182ca928f52dc4ba483e8178bf823e55de555, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_8

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 8 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2020, dans sa version applicable au 17 septembre 2018
Avec son permalien
Art. 8 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2020, dans sa version applicable au 17 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_8)
Avec ses éléments de vérification
Art. 8 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2020, dans sa version applicable au 17 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 8 décembre 2020 fixant\n1° les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l’enseignement fondamental ;\n2° les indemnités de leurs membres.\n
Version : applicable à partir du 2018-09-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1006 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1006)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 4810695165ae2dada5e1d517487182ca928f52dc4ba483e8178bf823e55de555
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-17 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/consolide/20240101, applicable à partir du 2024-01-01 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-12-08-a1006, fra, la version applicable à partir du 2018-09-17

/lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Chaque commission nationale de l’enseignement fondamental dénommée ci-après « commission », comprend entre cinq et dix membres effectifs, dont un président et un secrétaire, ainsi que le même nombre de membres suppléants.En cas de vacance de poste, le membre nommé en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace.Chaque commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres, y compris le président ou son remplaçant, sont présents. Les commissions statuent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres décident par vote à main levée.Les experts invités n’ont pas de voix délibérative.

    Empreinte du texte 8724ad312b360cfcdf426b34c7a921d9d1b6457b4b6da82abdb1683d993476e0, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Chaque commission se réunit sur convocation du président et chaque fois que le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre », ou la majorité des membres effectifs ou suppléants le demande.Il y a au moins deux réunions par trimestre et au maximum neuf réunions par année scolaire.Les convocations, accompagnées d’un ordre du jour provisoire, sont communiquées par le secrétaire au moins dix jours avant la date de la réunion par voie électronique aux membres effectifs et suppléants.Les membres effectifs et suppléants peuvent adresser des propositions de modification de l’ordre du jour au président jusqu’à deux jours avant la réunion. Le président peut, pour des raisons d’organisation, reporter ces propositions à l’ordre du jour de la réunion suivante.L’ordre du jour définitif est arrêté par le président.

    Empreinte du texte 2994d1f6fd2d3f88d8202bd3325a662ebbfcab013ed4871e727bd8dc69a1b005, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le secrétaire rédige pour chaque réunion un compte rendu des délibérations. Le compte rendu est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Il retrace de manière succincte les délibérations et les conclusions des membres et indique les résultats des votes.Un relevé des présences et des absences est ajouté au compte rendu.La diffusion du compte rendu, des avis et des propositions prises est strictement limitée aux membres effectifs et suppléants de la commission, ainsi qu’au ministre ou à son délégué.Toutefois, sur décision de la commission, la partie du compte rendu, des avis ou propositions faisant état de l’intervention d’un expert est remise à ce dernier.

    Empreinte du texte 4a64927d6a2e7e6becb1861a486bc4282dac07342b7281a444aed988f3b607f9, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.En cas de désaccord d’un membre avec l’avis majoritaire, ce dernier a le droit de formuler un avis séparé, mentionné dans le compte rendu et joint aux avis et propositions pris par la commission.

    Empreinte du texte 92492c4b86e8ec056c54b58b9a9a08dd0409bc8ea66c82ca1f2da5bba6b60a93, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Par réunion, les membres des commissions bénéficient d’une indemnité de 4,04 euros N.I. 100 par réunion.Les experts et agents invités touchent une indemnité de 4,04 euros N.I. 100 par présence à une réunion.Les travaux réalisés par des experts et agents visés à l’alinéa 2, dûment autorisés par le ministre, en dehors de la participation aux réunions précitées, sont rémunérés au taux horaire de 4,04 euros N.I.100.Le président et le secrétaire ont droit à une double indemnité par réunion.

    Empreinte du texte e0b371891ebcabea5b4e794e8bcafc3229d4d5a5a3bf79c5b0b73a1248242748, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les commissions arrêtent leur règlement d’ordre interne soumis pour approbation au ministre.

    Empreinte du texte 441fb4d914227ded7aa65887f861c3a6db1275808c717e0f32d72fa9aed4ece6, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le présent règlement produit ses effets à partir du 17 septembre 2018.

    Empreinte du texte 947258a5dfff73ca452a9684def23fe0f0294d51113a77a5199cf1db2a66b8d6, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Notre Ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4810695165ae2dada5e1d517487182ca928f52dc4ba483e8178bf823e55de555, empreinte du corps 97b37a020b1ee1256cfa1c2df580e0cf0ef4a18ba66866192db812c19fe21cd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/08/a1006/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-08-a1006/2018-09-17--516756c562b39f57d231f2f4cd0986f9296f6d3d43b5acd199ce87feb5ccf6e6/fra/art_8

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held: the publisher's record names 1 consolidated version of it, applicable from 2024-01-01 (publisher); this index holds none of its text