LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1064/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-12-19-a1064, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01

/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1064/2021-01-01--35206a3c963a098609c67b1937350c908747350b23c91e31ca70802cfe0e3da0/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.L’article 3, alinéa 4, du même règlement, est remplacé comme suit :« (4)Par dérogation au numéro 3 du tableau de l’article 2, alinéa 2, le taux d’amortissement d’immeubles ou parties d’immeubles bâtis, acquis ou constitués avant le 1er janvier 2021 et affectés au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de 6 ans est de 6 pour cent. Cette disposition est d’application correspondante aux dépenses d’investissement effectuées en cas de rénovation achevée avant le 1er janvier 2021 d’un logement ancien à condition qu’elles dépassent 20 pour cent du prix d’acquisition ou de revient du bâtiment. ».

    Empreinte du texte 2316c38f9ce491315021bdcc396d4abf3d1a3c171a8c975755667d9a198b9720, empreinte du corps 2e5a3ec9dba78f58abd3f34972d204bfe85d0e7e552a11113feb3312085563a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1064/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1064/2021-01-01--35206a3c963a098609c67b1937350c908747350b23c91e31ca70802cfe0e3da0/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2021.

    Empreinte du texte 354f6469f20f1c620c0370a7a0238fa80c524f951db409eb10c2ce888cc61893, empreinte du corps 2e5a3ec9dba78f58abd3f34972d204bfe85d0e7e552a11113feb3312085563a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1064/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1064/2021-01-01--35206a3c963a098609c67b1937350c908747350b23c91e31ca70802cfe0e3da0/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 48523a3b659a94d3f05be2c548571a4bb0071c1917ead8279855f9b03de4839d, empreinte du corps 2e5a3ec9dba78f58abd3f34972d204bfe85d0e7e552a11113feb3312085563a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1064/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1064/2021-01-01--35206a3c963a098609c67b1937350c908747350b23c91e31ca70802cfe0e3da0/fra/art_4

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