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rgd-2020-12-23-a26, fra, la version applicable à partir du 2021-01-19

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6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.La Commission consultative de prévention d’incendie, ci-après dénommée « Commission », se compose de douze membres effectifs :un représentant proposé par le directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS » ;un représentant proposé par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant l’Aménagement communal dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant l’Éducation Nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant les Bâtiments de l’État dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant les Sports dans ses attributions ;un représentant du secteur communal, proposé par le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;un représentant proposé par l’Ordre des architectes et ingénieurs ;un représentant d’une organisation représentative du secteur industriel.Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la Commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.

   Empreinte du texte 89b609cb0222de2caf356092024e1505a92da38da6ffc23f13dd5ab2cda87e60, empreinte du corps 24b011ed0e240e05b7baae44f0eb6f17bc45f4d55be9732d324eae845d4543f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/23/a26/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-23-a26/2021-01-19--c41da5343b329d209fdbc6f58d1af54bc3bfc0c56dd33450a42bb98f1a3279ae/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Les membres de la Commission sont nommés par le conseil d’administration du CGDIS pour un mandat renouvelable de cinq ans.En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant nommé achève le mandat du membre qu’il remplace.Le mandat prend fin à son échéance, sur révocation par le conseil d’administration, par démission volontaire ou par décès.En cas de vacance d’un mandat par suite de révocation, démission, échéance du mandat ou décès, il est pourvu dans le délai de trois mois à la nomination d’un nouveau membre.

   Empreinte du texte e4036ad1f93a63b0f9035eb0c59389daad860b1f6cbce76b1106c0f7fdbb9e37, empreinte du corps 24b011ed0e240e05b7baae44f0eb6f17bc45f4d55be9732d324eae845d4543f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/23/a26/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-23-a26/2021-01-19--c41da5343b329d209fdbc6f58d1af54bc3bfc0c56dd33450a42bb98f1a3279ae/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.La présidence de la Commission est assurée par le représentant proposé par le directeur général du CGDIS.Le secrétariat est assuré par un agent de la direction de la stratégie opérationnelle du CGDIS.

   Empreinte du texte 9fb104f2f88f65bfb12dac0997ccdb54a9425407d9149c2e166147fc7e95e704, empreinte du corps 24b011ed0e240e05b7baae44f0eb6f17bc45f4d55be9732d324eae845d4543f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/23/a26/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-23-a26/2021-01-19--c41da5343b329d209fdbc6f58d1af54bc3bfc0c56dd33450a42bb98f1a3279ae/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.La Commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an ou lorsque au moins la moitié de ses membres le demandent.Les réunions sont convoquées au moins quinze jours ouvrables à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour, qui est arrêté par le président et qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l’ordre du jour est demandée par écrit par au moins deux membres de la Commission.La Commission ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n’a pas voix délibérative.Les avis de la Commission sont arrêtés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres ayant participé au vote qui n’approuvent pas la teneur de l’avis arrêté peuvent formuler une opinion dissidente. Le secrétaire en fait mention dans l’avis en question.La Commission peut recourir à la consultation d’experts ou mettre en place des groupes de travail.

   Empreinte du texte e47711307169e5156080f9d8d777d263e0e63e8c62509a5b630560c5c20a6a39, empreinte du corps 24b011ed0e240e05b7baae44f0eb6f17bc45f4d55be9732d324eae845d4543f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/23/a26/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-23-a26/2021-01-19--c41da5343b329d209fdbc6f58d1af54bc3bfc0c56dd33450a42bb98f1a3279ae/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les membres et le secrétaire ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.

   Empreinte du texte 30e975bb9a1661987ef3908edb6a7e0f174c5a54b13594a385a4cea5666922ed, empreinte du corps 24b011ed0e240e05b7baae44f0eb6f17bc45f4d55be9732d324eae845d4543f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/23/a26/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-23-a26/2021-01-19--c41da5343b329d209fdbc6f58d1af54bc3bfc0c56dd33450a42bb98f1a3279ae/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 2d028256b957ac31e4450af26e591492231170bdd34b678c00f997369fa78c26, empreinte du corps 24b011ed0e240e05b7baae44f0eb6f17bc45f4d55be9732d324eae845d4543f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/23/a26/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-23-a26/2021-01-19--c41da5343b329d209fdbc6f58d1af54bc3bfc0c56dd33450a42bb98f1a3279ae/fra/art_6