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12 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 3 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Pour l’application du présent règlement, on entend par :« Eurocontrol » : l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne ; « IFR » : « instrument flight rules » ou règles de vol aux instruments, au sens de l’annexe 2 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, ci-après « Convention de Chicago » ;« VFR » : « visual flight rules » ou règles de vol à vue au sens de l’annexe 2 de la Convention de Chicago ;« OACI » : Organisation de l’aviation civile internationale.

   Empreinte du texte a08302f268e85285ac41eeb4cf4cdfbea3c71d5d419f09739f08a7e71e0c7a17, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La redevance de route Une redevance de route est perçue pour chaque vol effectué dans l’espace aérien luxembourgeois qui est une partie intégrante de la région d’information de vol de Bruxelles dénommée « Brussels FIR ». Le volume d’espace aérien, s’étendant du sol jusqu’à y compris l’espace aérien supérieur, au-dessus des territoires nationaux de la Belgique et du Luxembourg constitue la zone tarifaire Belgique – Luxembourg.L’assiette des coûts pour les redevances de route est établie conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.L’assiette des coûts pour les redevances de route correspond aux coûts fixés liés à la fourniture des services de navigation aérienne dans la zone tarifaire Belgique – Luxembourg.Les coûts fixés découlant de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL du 13 décembre 1960, telle que modifiée, sont inclus dans l’assiette des coûts pour les redevances de route.

   Empreinte du texte e2581cd6acfd096d85b630d36f21f349513d0fae654840d9cf493c76f4b34710, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Taux unitaire de la redevance de routeLe taux unitaire de redevance de route pour la zone tarifaire Belgique - Luxembourg est calculé conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.Il est arrêté pour une période annuelle prenant cours le 1er janvier de l’année et prenant fin le 31 décembre de la même année.Le taux unitaire est fixé par règlement ministériel et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte fa8782ddb603dd60fddbc4446f8f041601ec67c79cab4306055fe79b862a4fe5, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.La redevance pour services terminauxUne redevance pour services terminaux est perçue pour chaque départ à partir de l’aéroport de Luxembourg (code OACI ELLX) qui constitue la zone tarifaire terminale.L’assiette des coûts pour les redevances pour services terminaux correspond aux coûts fixés liés à la fourniture des services de navigation aérienne dans la zone tarifaire terminale.L’assiette des coûts pour les redevances pour services terminaux est établie conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.Les redevances pour services terminaux sont dues par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef.

   Empreinte du texte 0bcf35c9dfd38ad04915c465165db5cd9bffe3d198d1d267fc7375142580ae98, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_4

5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_7

   Art. 7.Calcul du facteur jour/nuit D pour la redevancepour services terminauxLe facteur D appliqué est déterminé par rapport à l’heure de décollage (heure locale).Le facteur D est égal à 1,0 pour les décollages ayant eu lieu à partir de 06:00:00 heures jusqu’à 23:00:59 heures.Le facteur D est égal à 1,5 pour les décollages ayant eu lieu à partir de 23:01:00 heures jusqu’à 00:00:59 heures.Le facteur D est égal à 2,0 pour les décollages ayant eu lieu à partir de 00:01:00 heures jusqu’à 05:59:59 heures.

   Empreinte du texte 0d33fdb6bf222c7fd44ec574868df35f3e9f315ed747d1c57b94ce964379c1a0, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_7

6. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_9

   Art. 9.Taux unitaire de la redevance pour servicesterminauxLe taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la zone tarifaire terminale de l’aéroport de Luxembourg, référencé sous le code « OACI ELLX », est calculé conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.Il est arrêté pour une période annuelle prenant cours le 1er janvier de l’année et prenant fin le 31 décembre de la même année.Le taux unitaire est fixé par règlement ministériel et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte f27a56752233b389d719c6e03305a48e729f50810e018d17dca3da85a154539c, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_9

7. art_10

   Art. 10.Vols exemptés de la redevance de routeSont exonérés de la redevance de route :les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR, et où une redevance n’est pas perçue pour les vols VFR ;les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; lorsque les vols sont corroborés par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l’organisme compétent adéquat ;les vols se terminant à l’aéroport d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué (vols circulaires) ;les vols VFR ;les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout pays ;les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol et lorsque les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de l’espace aérien luxembourgeois et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;les vols humanitaires autorisés par l’Administration de la navigation aérienne, ci-après « ANA » ;les vols effectués par les douanes et la police.

   Empreinte du texte 91dd1f80ec0dec3f7b3c510da6991888426837e4a996d9307cd678ceb2394868, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_10

8. art_11

   Art. 11.Vols exemptés de la redevance pour services terminauxSont exonérés de la redevance pour services terminaux :les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; lorsque les vols sont corroborés par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l’organisme compétent adéquat ;les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout pays ;les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de l’espace aérien luxembourgeois et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;les vols humanitaires autorisés par l’ANA ;les vols effectués par les douanes et la police.

   Empreinte du texte c757437c12bac8b2210d6a361a4775439100b1353711ff9b2587129cbac327bc, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_11

9. art_12

   Art. 12.Conditions de paiement de la redevance de routeLes redevances de route sont facturées aux usagers et encaissées par Eurocontrol conformément à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route et des annexes, fait à Bruxelles, le 12 février 1961 tel qu’approuvé par la loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 et des annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981.

   Empreinte du texte acfc6a75d991e73200bd47bb0840f0e2991f99a588e40237d0d69fda4b96aa29, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_12

10. art_13

    Art. 13.Conditions de paiement de la redevance pour services terminauxLes redevances pour services terminaux sont facturées par l’ANA, ou par Eurocontrol pour le compte et au nom de l’ANA.Le montant de la redevance doit être reçu par l’ANA dans les trente jours suivant la date de facturation, sinon au plus tard à la date d’exigibilité indiquée sur la facture.

    Empreinte du texte 0c9abc71fdccf028d6d15dc19466416641a6984235495c7f553ff2a667c6741b, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_13

11. art_14

    Art. 14.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien est abrogé.

    Empreinte du texte a0e351595d3211d1a5f817bfeac91f19f9f1fbf19020494880190bb67ac27d6d, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_14

12. art_15

    Art. 15.Formule exécutoireNotre ministre ayant les Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 27a4b19d0a74c698e4db2bf1158f06dd340238cce6cdeb659ee7b5109ac77b68, empreinte du corps 5fc673c9828b234185d97de59c6fda7fd647940411ec1cba8104afc9b5a96c4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/09/a47/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-09-a47/2021-01-29--eba354bc476ff6225092b8a8f18de1b21b42105c1e7ef3986eef796f206f64aa/fra/art_15