LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-01-29 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/15/a51/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-01-15-a51, fra, la version applicable à partir du 2021-01-29

/lu-legilux/rgd-2021-01-15-a51/2021-01-29--d45c18bfabb3bcbcd6e3f03f523bf755edb771dec81f4dcf638690b4f9bcfae0/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.Notification(1)Tout exploitant notifie au Commissariat chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.(2)La notification contient pour chaque établissement les informations qui permettent d’identifier et de localiser les entreprises du secteur alimentaire, leurs établissements et leurs activités respectives, de même que les exploitants et leurs responsabilités ; à savoir :l’enseigne commerciale de l’établissement ;l’adresse physique où ont lieu les activités ;les coordonnées de contact et l’adresse de l’exploitant ;les activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.L’exploitant notifie ces informations par voie électronique en utilisant le formulaire électronique générique mis à disposition par le Commissariat à cette fin.(3)Lorsque l’exploitant est une personne morale, il désigne au moins une personne physique comme destinataire des rapports des contrôles officiels et comme interlocuteur en cas d’incidents liés aux denrées alimentaires pour le compte de cette personne morale. À défaut, le destinataire sera le dirigeant de l’entreprise visée par la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ou à défaut, les mandataires sociaux.(4)Pour notifier les éléments visés au paragraphe 2, point 4°, l’exploitant utilise la classification des activités que le Commissariat lui met à disposition sous forme informatisée.(5)Les exploitants signalent toute modification des informations notifiées au Commissariat. La notification de toute modification se fait par voie électronique. Une notification est requise en cas de modification ou cessation d’activité, ou de fermeture d’un établissement existant.

    Empreinte du texte 7e25486d9337813db5dea7ded8db2af0fab6a537547f53f3393e35cd498b2ad0, empreinte du corps 7e3a132b239f275936a28bfd17aec4fad8b7090652f2403d12ce7b2d636bb118, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/15/a51/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-15-a51/2021-01-29--d45c18bfabb3bcbcd6e3f03f523bf755edb771dec81f4dcf638690b4f9bcfae0/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.Confirmation de la notification(1)Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la notification, le Commissariat établit soit un accusé de réception de la notification soit un courrier demandant une modification de la notification.(2)L’exploitant peut commencer l’activité dès l’envoi de la notification et sans devoir attendre l’accusé de réception ou le courrier modificatif.

    Empreinte du texte 82216e4c9142320d100bb41580324def32ee41d83d22e62cf01595797537fd31, empreinte du corps 7e3a132b239f275936a28bfd17aec4fad8b7090652f2403d12ce7b2d636bb118, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/15/a51/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-15-a51/2021-01-29--d45c18bfabb3bcbcd6e3f03f523bf755edb771dec81f4dcf638690b4f9bcfae0/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Enregistrement des données(1)Le Commissariat tient un fichier des établissements dans lequel figurent les données notifiées conformément aux articles 2 et 3.(2)Les données, régulièrement mises à jour, sont conservées pendant une durée maximale de cinq années après la fin des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.

    Empreinte du texte e9826aadec725e90ab186fd4dba403188a1f47a3270daf659e9871e1441ffbc9, empreinte du corps 7e3a132b239f275936a28bfd17aec4fad8b7090652f2403d12ce7b2d636bb118, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/15/a51/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-15-a51/2021-01-29--d45c18bfabb3bcbcd6e3f03f523bf755edb771dec81f4dcf638690b4f9bcfae0/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Formule exécutoireNotre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 943ed4762b325ccea57488dc00fc7ceaed48cc330362db2662c40d4eb9ba5825, empreinte du corps 7e3a132b239f275936a28bfd17aec4fad8b7090652f2403d12ce7b2d636bb118, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/15/a51/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-15-a51/2021-01-29--d45c18bfabb3bcbcd6e3f03f523bf755edb771dec81f4dcf638690b4f9bcfae0/fra/art_5

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