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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2021-01-20-a36, fra, la version applicable à partir du 2021-01-21.

Art. 4.Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 21 janvier 2021 et reste applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus.

Empreinte du texte e1f4d014260b305cf3e355f5b27877f2f80f375deb0c9940bd3d654bab8eace2, empreinte du corps 497661f533382bf450911dc9bd9de876f3442c733434acc91294f380a5eba5e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 20 janvier 2021 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 21 janvier 2021
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 20 janvier 2021 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 21 janvier 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 20 janvier 2021 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 21 janvier 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 janvier 2021 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2021-01-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 36 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a36)
Date de publication (éditeur) : 2021-01-20
Empreinte du texte (SHA-256) : e1f4d014260b305cf3e355f5b27877f2f80f375deb0c9940bd3d654bab8eace2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-01-21 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2021-04-02 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-01-20-a36, fra, la version applicable à partir du 2021-01-21

/lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail, peut également prétendre au congé pour raisons familiales le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge :un enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants, à savoir un service d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants, un service d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés, une mini-crèche respectivement un accueil auprès d’un assistant parental ;un enfant né avant le 1er septembre 2016 et âgé de moins de treize ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des enfants scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ;un enfant né à partir du 1er septembre 2016, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse. En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire.La limite d’âge de moins de treize ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire au sens de l’article 274 du Code de la sécurité sociale.

    Empreinte du texte 6d642e86774271ab7dbf0282c207539be4041b3dbbbdbff41a7b3de32a837ccf, empreinte du corps 497661f533382bf450911dc9bd9de876f3442c733434acc91294f380a5eba5e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article L. 234-53 du Code du travail, l’absence du salarié bénéficiaire d’un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail est justifiée par un certificat médical pour les cas visés à l’article 1er, point 1° et par un certificat émanant du Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ou bien par un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné dans les cas visés à l’article 1er, point 2° et 3°.Dans tous ces cas le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est considéré comme couvert par un certificat médical tel que prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur et de la Caisse nationale de santé.

    Empreinte du texte dafe027f6e590d398d8f5ca7d72fe1187da5696ffc262bf3eeaa857162f46574, empreinte du corps 497661f533382bf450911dc9bd9de876f3442c733434acc91294f380a5eba5e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les salariés en situation effective de chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 à L. 511-15 et L. 512-7 à L. 512-10 du Code du travail ne sont pas éligibles à la dérogation prévue à l’article 1er.

    Empreinte du texte 376df2829050d97861c8fc8bcccb7a87a41b4e61b98c46ab98d1925f85293721, empreinte du corps 497661f533382bf450911dc9bd9de876f3442c733434acc91294f380a5eba5e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 21 janvier 2021 et reste applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus.

    Empreinte du texte e1f4d014260b305cf3e355f5b27877f2f80f375deb0c9940bd3d654bab8eace2, empreinte du corps 497661f533382bf450911dc9bd9de876f3442c733434acc91294f380a5eba5e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 17e852cd33baabe559c20c793027469f02c92783353a96a5af5886f47884e412, empreinte du corps 497661f533382bf450911dc9bd9de876f3442c733434acc91294f380a5eba5e8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/20/a36/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-20-a36/2021-01-21--985904cfef4adcceb3ad7059faf7928182a9748ed42eae7cf391dc84da488e51/fra/art_5

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