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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_9

Cité d’après rgd-2021-02-10-a139, fra, la version applicable à partir du 2021-03-01.

Art. 9.La partie graphique du plan directeur sectoriel « logement » reprise aux annexes 2 et 3 peut être consultée sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire et peut être consultée sous forme de carte interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l’Administration du cadastre et de la topographie.Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi.

Empreinte du texte 43b05b15c0eb5f047d2be5f2ab91adbe0a9000f74e3c997592c09958c1dd6d34, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_9

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 9 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement », dans sa version applicable au 1er mars 2021
Avec son permalien
Art. 9 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement », dans sa version applicable au 1er mars 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_9)
Avec ses éléments de vérification
Art. 9 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement », dans sa version applicable au 1er mars 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_9
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement ».
Version : applicable à partir du 2021-03-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 139 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a139)
Date de publication (éditeur) : 2021-02-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 43b05b15c0eb5f047d2be5f2ab91adbe0a9000f74e3c997592c09958c1dd6d34
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-03-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-02-10-a139, fra, la version applicable à partir du 2021-03-01

/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les dispositions du plan directeur sectoriel « logement », partie graphique et partie écrite, sont rendues obligatoires.

    Empreinte du texte ffa7ca36b8549b0435290bbe69a802431e8343a27cdfd4904e2e8a2543520835, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.Au sens du présent règlement, on entend par :« zone prioritaire d’habitation » : zone superposée du plan directeur sectoriel « logement » délimitant au niveau d’une commune une partie de territoire réservée à la réalisation de projets destinés à titre principal aux habitations ;« projet destiné à titre principal aux habitations » : tout projet de développement d’une zone contribuant à l’augmentation de l’offre de logements à coût modéré et de logements locatifs au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

    Empreinte du texte 71abf48bf043838ee64740140b27db9b978e5d98a03066b2ead9c5a9384aa6d2, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Le plan directeur sectoriel « logement » a pour objectif de mettre en œuvre des mesures définies à l’article 1er, paragraphe 2, points 14° et 15°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

    Empreinte du texte 4ed41d8bfe82c91a92dde36998f6a86a76f37079d299b320dcdf2da543b0def9, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Les projets destinés à titre principal aux habitations doivent :promouvoir un urbanisme faiblement consommateur en surfaces au sol et en ressources ;favoriser la diversification et le rapprochement des fonctions urbaines ;garantir un développement urbanistique cohérent et durable pour chaque zone prioritaire d’habitation ;promouvoir la création de quartiers propices à l’utilisation de modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle ;promouvoir le développement de logements à coût modéré dans un but d’atteindre une mixité sociale ;garantir un aménagement écologique des espaces publics et ouverts au public.

    Empreinte du texte eb957ce588d4e57a14b6e5351595bbd6a2f5b39af9cbfaeb9e42ff869a074fa9, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.À l’intérieur des zones prioritaires d’habitation qui sont énumérées à l’annexe 1 et représentées graphiquement à l’annexe 2, l’article 11, paragraphe 2, point 9, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire est applicable.

    Empreinte du texte 7549333759b7053c88dfa2fc45f553c91678e10be997fe2df61a77010d0409c3, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.(1)Les zones prioritaires d’habitation constituent des zones superposées au sens de l’article 20, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et reprises dans la partie graphique et la partie écrite des plans d’aménagement général des communes conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.(2)À l’intérieur des zones prioritaires d’habitation, seule la désignation des zones de base définies aux articles 8 et 9, paragraphes 1er à 3 du règlement précité du 8 mars 2017 est autorisée.La désignation des zones de base définies aux articles 10, 21, 22, 23 et 27, points 5 et 6, du règlement précité du 8 mars 2017 peut être autorisée lorsqu’elle est en relation directe avec les besoins des zones d’habitation prioritaire.La désignation des catégories de la zone de base définies à l’article 27 du règlement précité du 8 mars 2017 peut être autorisée afin de respecter des obligations découlant de la législation en matière d’environnement ainsi qu’en matière de patrimoine culturel et archéologique.(3)À l’intérieur des zones prioritaires d’habitation, la désignation des zones superposées définies aux articles 28 à 35 et 37 du règlement précité du 8 mars 2017 est autorisée.

    Empreinte du texte ab4825109e2232a03660f2ec0d1d7acdece7a6949f789f0b433b1fbaa8238db4, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_7

  7. art_8

    Art. 8.Un droit de préemption suivant l’article 25 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire est conféré à l’État et aux communes territorialement concernées pour l’acquisition des terrains ou ensembles de terrains regroupés tels qu’indiqués dans l’annexe 3.

    Empreinte du texte 3b7e98e1931412b0977aaf4db201a27ceaf3ff2343d508f979747e2c60810417, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_8

  8. art_9

    Art. 9.La partie graphique du plan directeur sectoriel « logement » reprise aux annexes 2 et 3 peut être consultée sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire et peut être consultée sous forme de carte interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l’Administration du cadastre et de la topographie.Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi.

    Empreinte du texte 43b05b15c0eb5f047d2be5f2ab91adbe0a9000f74e3c997592c09958c1dd6d34, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_9

  9. art_10

    Art. 10.Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, Notre ministre ayant le Logement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 52fd996d8e11dde0a921ee382f94d1b94d50f14ef934b0bdb9a0b360a4e4f1b1, empreinte du corps d575b10eee1c0dcbd50036db1da481924865f7926088695b224b08c72356eb20, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a139/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a139/2021-03-01--886cde75d938b6dedb5faed1a7e58881bf7db37586fb5234322123bcb7d9d86a/fra/art_10

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