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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-04-01 en fra.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-04-16-a317, fra, la version applicable à partir du 2021-04-01

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10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1er, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, les termes « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus » sont remplacés par les termes « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus ».

    Empreinte du texte e1e307bda4e0dc5004d1074b273ac72de6a867a4784e9c09bd2122fdeb71a7ec, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 2, paragraphe 10, du même règlement est modifié comme suit : « (10)Pour les investissements et services relatifs à des mesures d’assainissement ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément :au paragraphe 3, le cas échéant augmentées du bonus précisé au paragraphe 4 et des montants précisés aux paragraphes 6 et 7 ;au paragraphe 9,sont augmentées d’un bonus financier de 50 pour cent. »

    Empreinte du texte 685c177ef0c9ef7e3a8ab8e8bebf1b94979c3978fd59e99fa0ff806bb4bb4cdc, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 4, paragraphe 5, du même règlement est modifié comme suit :« (5)Pour les investissements et services relatifs à une installation solaire thermique pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2 et 3 sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

    Empreinte du texte 32328087a226dc680a04dcf6e36fa26c665123b3dab33275346ab1fded53eb0a, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 5, paragraphe 6, du même règlement est modifié comme suit :« (6)Pour les investissements et services relatifs à une pompe à chaleur pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4, le cas échéant augmentées du bonus précisé au paragraphe 5, sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

    Empreinte du texte 7deacd977bd3a6b9d95a8bc47d78366b3a690fee83debcd4a98975bc929a8d0f, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’article 6, paragraphe 7, du même règlement est modifié comme suit :« (7)Pour les investissements et services relatifs à une chaudière à bois pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 4 et 5, le cas échéant augmentées des bonus précisés aux paragraphes 3 et 6, sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

    Empreinte du texte c0325aebb292458caa4d9f02fa7c18b3602f4f7e782cc20d4d064b4024c0868e, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’article 7, paragraphe 4, du même règlement est modifié comme suit :« (4)Pour les investissements et services relatifs à la mise en place d’un réseau de chaleur ou au raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 1er et 2 sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. ».

    Empreinte du texte ea7c6d6bb50cb9745f08bd724a25030ced86f6ffde5fe30034c55d6adae75113, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L’article 8, paragraphe 9, du même règlement est modifié comme suit :« (9)Pour les services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux prestés dont la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2023 inclus et qui se rapportent à des travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 4 et 5 sont augmentées d’un bonus financier de 50 pour cent. ».

    Empreinte du texte deea5198f0a0710f961b2a57d400c2dc39a71de84ee531e297b5cfa83147dfcd, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 10, paragraphe 1er, du même règlement est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, points 1, 2 et 3, les termes « et le 31 mars 2021 inclus » sont remplacés par les termes « et le 31 décembre 2021 inclus » ;L’alinéa 2 est modifié comme suit :« Sont également éligibles les investissements et services pour lesquels :dans le cas d’un assainissement énergétique, la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, sous condition que :la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2023 inclus, et quel’investissement concerné, à savoir l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée, ne bénéficie pas d’une aide financière sous le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.dans le cas des installations techniques visées aux articles 4 à 7 ainsi que du conseil en énergie visé à l’article 8, la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, sous condition que :la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023 inclus, et quel’installation technique concernée ne bénéficie pas d’une aide financière sous le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. ».

    Empreinte du texte 7c66a8eb4a98c109fb7800da9367701efaf05dd6c5e4a2685b650cfd1c4875d5, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.

    Empreinte du texte 2094a250801c61076301cad36ab87a2a633269c79911d63ec088e2a6fc2c4fad, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ea656900c907539c76ddd92eee325aa273db147b720e9ed5943a67241b17f8c4, empreinte du corps 76f2cdbc6413c9bc26e224044f3f76bc15da7f92f1c2ff875c1eb7bfd114c20b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-16-a317/2021-04-01--eff93ccdff95140140d6fdf239981704b8b845dbfd30a3f495d586260e7fe14f/fra/art_10

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