LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_7

Cité d’après rgd-2021-05-20-a383, fra, la version applicable à partir du 2021-05-25.

Art. 7.Les membres, les experts et le secrétariat sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers des informations qu’ils ont obtenues dans l’accomplissement de leur mission.

Empreinte du texte 1af1a9d0507c885dfd495f8eeec0c3267cd1cd0599127648d96c6dd80d7e9be6, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 20 mai 2021, dans sa version applicable au 25 mai 2021
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 20 mai 2021, dans sa version applicable au 25 mai 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 20 mai 2021, dans sa version applicable au 25 mai 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 mai 2021 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.
Version : applicable à partir du 2021-05-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 383 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a383)
Date de publication (éditeur) : 2021-05-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 1af1a9d0507c885dfd495f8eeec0c3267cd1cd0599127648d96c6dd80d7e9be6
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-05-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-05-20-a383, fra, la version applicable à partir du 2021-05-25

/lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra

13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après la « commission ».Les dispositions de l’alinéa 1er s’entendent sans préjudice des attributions de la commission consultative en matière d’aides d’État en ce qui concerne les demandes d’aides visées à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.

    Empreinte du texte 1a9ff035137aabd29207b21b5279af565f9608b722d4c15c08f45caebd486bcf, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)La commission comprend cinq membres effectifs, dont un président.(2)Elle est composée comme suit :deux représentants du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après le « ministre » ;un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.Les membres de la commission, effectifs et suppléants, sont nommés par le ministre sur proposition du ministre du ressort pour une durée renouvelable de quatre ans. En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace.Le président est nommé parmi les représentants du ministre. En cas d’empêchement du président, la réunion est présidée par un des autres représentants du ministre.(3)La Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Société nationale de crédit et d’investissement délèguent chacune un expert permanent et un suppléant.(4)En cas de besoin, des experts permanents supplémentaires désignés par le ministre, ou des experts invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister la commission lors de ses délibérations.(5)Le ministre désigne un ou plusieurs fonctionnaires ou employés du département des Classes moyennes aux fins d’assurer le secrétariat de la commission.

    Empreinte du texte d4a753512ab9139f3c2a74c81c6a3ba5534b2967918b0350c1d9c9ed076d79c0, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La commission délibère sur les demandes d’aides qui lui sont soumises par le ministre dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d’entrée du dossier au secrétariat, à moins que le ministre ne fixe un délai plus long ou plus court.

    Empreinte du texte 841c4bad86ada394941e489206baef6d8762e09fbe6d4f0a072c7c018bdd400a, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les réunions de la commission sont convoquées par le président au moins trois jours ouvrables à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour.Dans des cas exceptionnels, le président peut décider une procédure de délibération par voie écrite.

    Empreinte du texte 2d2d2133426359dc534d15f1e884be0a11710e78bbcf1da5937da57d9f8b167e, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’instruction des demandes d’aides est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la commission.

    Empreinte du texte 0eedb98e2745e59e9e8f9f6ebfc5b232122988c0d217ce33500e4b00d06e5883, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.La commission ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins sont présents.L’avis de la commission est motivé et signé par les membres de la commission qui ont assisté aux délibérations.Le secrétariat établit pour chaque réunion un compte rendu des délibérations qui est soumis pour approbation à la commission.

    Empreinte du texte 8a09fb4f3a4072d7534bea5d81a6b0cce2004ebbba2cc613feda4f068eccbfc9, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Les membres, les experts et le secrétariat sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers des informations qu’ils ont obtenues dans l’accomplissement de leur mission.

    Empreinte du texte 1af1a9d0507c885dfd495f8eeec0c3267cd1cd0599127648d96c6dd80d7e9be6, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le secrétariat tient un registre des demandes soumises à l’examen de la commission et des avis qu’elle a émis.La commission établit chaque année un rapport d’activités qu’elle transmet au ministre pour le 1er février de l’année suivante au plus tard.

    Empreinte du texte 70121d9d3287309384f93ec182786d0d46ce13e33e5a5096f9b5e9e0396303f2, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.La commission peut se doter d’un règlement interne à soumettre à l’approbation du ministre.

    Empreinte du texte 067c918b0fef36fa5a01a12c3846cc4ba19be8577bcab2e5bcd0aab21b0e8960, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides est modifié comme suit :À l’article 1er, paragraphe 1er, point 4°, après le mot « entreprises » sont ajoutés les mots « pour autant que la demande concerne une entreprise qui tombe sous la compétence du ministre ayant l’Économie dans ses attributions. ».À l’article 2, paragraphe 2, le point 3° est supprimé.

    Empreinte du texte 8d4cc08dd863820da07d72bc1d1211d051edad948153cdea07125bdac6cf2b32, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.La commission consultative prévue par le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides reste compétente pour donner son avis sur toutes les demandes d’aides qui lui ont été soumises sur base de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

    Empreinte du texte ad68e6b6147527f9bcf5c6009b888cb3194ea07981bab8e79c909f6d6cb596fd, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous une forme suivante : « règlement grand-ducal du 20 mai 2021 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d’aides PME ».

    Empreinte du texte 3fe2f0cf4b501032987b5bd7b871d4688c3befe57a451f32d65a5bba1525e1c9, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 645a4fd2192dff265c4870e856ccfec691ac89a4d67106842403bb7e22d068ae, empreinte du corps a4709c2622d80c466e664d64ffbee6b7f513291f00986f1a1c9742b7130964aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a383/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a383/2021-05-25--82525588cb3855e44668a07b8deb64582db9548c33fc6a439f6776af99ebef41/fra/art_13

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held