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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2021-05-20-a389, fra, la version applicable à partir du 2021-05-25.

Art. 1er.À l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « (1) Les demandes de paiements à la surface et les données relatives au recensement viticole sont déposées auprès du Service d’économie rurale au plus tard le 15 mai de l’année civile concernée. » L’article 5 est complété par les paragraphes 4 et 5 suivants : « (4)Pour l’année 2022, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1er est fixée au 22 avril.À partir de l’année 2023, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1er est fixée au 31 mars.(5)À partir de l’année 2021, les modifications apportées conformément à l’article 15, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont notifiées aux autorités compétentes au plus tard le 31 mai. »

Empreinte du texte f61508669e14aa85eb7eb5c782fea5c70c3691441f320be8a459eaf3280db368, empreinte du corps 4fe88d19a0abdadcaf8045540f75defb8b8de2696d3b9a0e5b2e87a66175120d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a389/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a389/2021-05-25--4e9d821a2f980c0464291aaed1e8a6410ca0f302882ef729d57b3efd6ec2c8d2/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 mai 2021, dans sa version applicable au 25 mai 2021
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 mai 2021, dans sa version applicable au 25 mai 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-05-20-a389/2021-05-25--4e9d821a2f980c0464291aaed1e8a6410ca0f302882ef729d57b3efd6ec2c8d2/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 mai 2021, dans sa version applicable au 25 mai 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-05-20-a389/2021-05-25--4e9d821a2f980c0464291aaed1e8a6410ca0f302882ef729d57b3efd6ec2c8d2/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a389/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 mai 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Version : applicable à partir du 2021-05-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 389 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a389)
Date de publication (éditeur) : 2021-05-21
Empreinte du texte (SHA-256) : f61508669e14aa85eb7eb5c782fea5c70c3691441f320be8a459eaf3280db368
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a389/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-05-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a389/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-05-20-a389, fra, la version applicable à partir du 2021-05-25

/lu-legilux/rgd-2021-05-20-a389/2021-05-25--4e9d821a2f980c0464291aaed1e8a6410ca0f302882ef729d57b3efd6ec2c8d2/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « (1) Les demandes de paiements à la surface et les données relatives au recensement viticole sont déposées auprès du Service d’économie rurale au plus tard le 15 mai de l’année civile concernée. » L’article 5 est complété par les paragraphes 4 et 5 suivants : « (4)Pour l’année 2022, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1er est fixée au 22 avril.À partir de l’année 2023, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1er est fixée au 31 mars.(5)À partir de l’année 2021, les modifications apportées conformément à l’article 15, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont notifiées aux autorités compétentes au plus tard le 31 mai. »

    Empreinte du texte f61508669e14aa85eb7eb5c782fea5c70c3691441f320be8a459eaf3280db368, empreinte du corps 4fe88d19a0abdadcaf8045540f75defb8b8de2696d3b9a0e5b2e87a66175120d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a389/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a389/2021-05-25--4e9d821a2f980c0464291aaed1e8a6410ca0f302882ef729d57b3efd6ec2c8d2/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.À l’article 16 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, les termes « , l’Institut viti-vinicole » et « , 3 » sont supprimés.Au paragraphe 2, le point 1 est complété par les termes suivants : « et du recensement viticole » Le paragraphe 3 est abrogé.

    Empreinte du texte 04f2d842689c15d59ac0f9cd7be0ec6bf7573a91c413254bdae269fef8f03c85, empreinte du corps 4fe88d19a0abdadcaf8045540f75defb8b8de2696d3b9a0e5b2e87a66175120d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a389/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a389/2021-05-25--4e9d821a2f980c0464291aaed1e8a6410ca0f302882ef729d57b3efd6ec2c8d2/fra/art_3

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_5

    Art. 5.Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte c89ef642776819ba545f177fa4b8fb40fee5f67645e82f7a0fbed4ea4f9570a3, empreinte du corps 4fe88d19a0abdadcaf8045540f75defb8b8de2696d3b9a0e5b2e87a66175120d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/05/20/a389/jo, /lu-legilux/rgd-2021-05-20-a389/2021-05-25--4e9d821a2f980c0464291aaed1e8a6410ca0f302882ef729d57b3efd6ec2c8d2/fra/art_5

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