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rgd-2021-06-09-a444, fra, la version applicable à partir du 2021-06-18

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1. art_1er

   Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle « Engelsratt / Werwelslach », sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen, chevauchant en partie la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer et de l’Eisch » référencée sous le code LU0001018.

   Empreinte du texte 75818dc498794bd1dc1ae5b28a6a4972b2107619d27638581d439268d87254a8, empreinte du corps f1f7590497886c80dd8b94f379d488ecefeb219e9da773b50e06a914e3a718f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/09/a444/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-09-a444/2021-06-18--f691970d2fb57f357a4a0f53e6c6c111dce1539dcd2ad71b61c2f05f161a7811/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La zone protégée d’intérêt national « Engelsratt / Werwelslach » d’une étendue totale de 152,18 hectares, se compose de deux parties :la partie A, d’une étendue de 99,16 hectares, est formée par des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Mamer, section A de Mamer-Nord et section E de Capellen, et de la commune de Kehlen, section A de Kehlen et section B d’Olm ;la partie B, d’une étendue de 53,02 hectares, est formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Mamer, section A de Mamer-Nord et section E de Capellen.Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur les plans annexés.

   Empreinte du texte 20606ec9fbca6983d063bc23f8db903cf958bfe11f256fb9a7bcc8233a8dbd8b, empreinte du corps f1f7590497886c80dd8b94f379d488ecefeb219e9da773b50e06a914e3a718f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/09/a444/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-09-a444/2021-06-18--f691970d2fb57f357a4a0f53e6c6c111dce1539dcd2ad71b61c2f05f161a7811/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Sont interdits dans l’intégralité de la zone protégée, partie A et partie B :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux ;le dépôt de déchets ;les travaux susceptibles de modifier le régime hydrique ou dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources ;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations légères d’affût de chasse et de ruches apicoles. En outre, cette interdiction ne s’applique pas :à la mise en place de miradors ;aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes ;aux abris légers nécessaires à l’exploitation agricole ou apicole de la zone protégée, dans la seule partie B.Les exceptions visées aux lettres a) à c) restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « le ministre » ;le changement d’affectation des chemins communaux, ruraux ou forestiers, ou des pistes cyclables ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants. Les interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,3 hectare ;toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 0,5 hectare ;la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de macadam, d’asphalte ou de béton ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;l’usage d’avions, drones ou autres engins télécommandés ;la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants, sauf dans le cadre de l’exploitation forestière réalisée avec des chevaux de traits ;l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage sur les biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018, ou encore à une distance inférieure à 10 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau permanents ou temporaires ;le renouvellement des prairies et pâtures permanentes par l’emploi d’herbicides totaux, le retournement ou le réensemencement.

   Empreinte du texte 61bcbb904785782520cecff7b8edf94f0bb46bf1f179e9926982ef9db9e367ef, empreinte du corps f1f7590497886c80dd8b94f379d488ecefeb219e9da773b50e06a914e3a718f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/09/a444/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-09-a444/2021-06-18--f691970d2fb57f357a4a0f53e6c6c111dce1539dcd2ad71b61c2f05f161a7811/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Sont en outre interdits dans la seule partie A de la zone protégée :le dépôt de matériaux, à l’exception des grumes sur les lieux d’entreposage ;le drainage et l’entretien de drainage ;la circulation à pied en dehors des chemins existants. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse ;la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;l’appâtage du gibier sur les biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018 ;l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène, sans préjudice de l’exploitation agricole, ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique. La lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée ;le sursemis des prairies et pâtures permanentes ;l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ;la transformation de peuplements de feuillus en peuplements de résineux ou l’augmentation du taux de recouvrement de résineux dans la strate arborée des peuplements de feuillus, ainsi que la plantation de résineux ou d’autres essences allochtones.

   Empreinte du texte f78a9c2cb28fb88dcdedcb0b2a6fb1adc270c8453a325af87c5dd8bc2fac6867, empreinte du corps f1f7590497886c80dd8b94f379d488ecefeb219e9da773b50e06a914e3a718f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/09/a444/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-09-a444/2021-06-18--f691970d2fb57f357a4a0f53e6c6c111dce1539dcd2ad71b61c2f05f161a7811/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Au sein de la partie A, une partie des forêts soumises au régime forestier sera gérée comme réserve forestière intégrale avec une surface minimale de 30 hectares. Un plan de gestion spécifique de la réserve naturelle « Engelsratt / Werwelslach » ou le plan de gestion de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer et de l’Eisch » déterminera l’emplacement de la partie réserve forestière intégrale.

   Empreinte du texte 38816482657087b4cf77a535080482c5d33616507e14df41f89c3cd522fa3dce, empreinte du corps f1f7590497886c80dd8b94f379d488ecefeb219e9da773b50e06a914e3a718f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/09/a444/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-09-a444/2021-06-18--f691970d2fb57f357a4a0f53e6c6c111dce1539dcd2ad71b61c2f05f161a7811/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures et activités prises :dans l’intérêt de la conservation, la gestion et la promotion pédagogique de la zone protégée d’intérêt national ;dans le cadre de la réalisation du réseau cyclable national conformément à la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ;dans l’intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel dans la zone protégée d’intérêt national.Toutes ces mesures et activités visées aux points 1° à 3° restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.

   Empreinte du texte 079450fb719fe7960dabd8e05891c9486cde470e620ba3971de08df74546f78f, empreinte du corps f1f7590497886c80dd8b94f379d488ecefeb219e9da773b50e06a914e3a718f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/09/a444/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-09-a444/2021-06-18--f691970d2fb57f357a4a0f53e6c6c111dce1539dcd2ad71b61c2f05f161a7811/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte dac8892c68ac8f5dd3eb0b029eb7193d0e303defb2c5e868bd76c92ac39f6bdb, empreinte du corps f1f7590497886c80dd8b94f379d488ecefeb219e9da773b50e06a914e3a718f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/09/a444/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-09-a444/2021-06-18--f691970d2fb57f357a4a0f53e6c6c111dce1539dcd2ad71b61c2f05f161a7811/fra/art_7