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rgd-2021-06-30-a508, fra, la version applicable à partir du 2021-07-11

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25 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 4 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’examen-concours se compose d’une épreuve d’aptitude générale prévue à l’article 5bis, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État et d’une épreuve spéciale.L’épreuve spéciale est organisée par le directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », sur proposition du conseil d’administration.

   Empreinte du texte 9acf0d3da5a5e94e5ee8909632245709d57d447430547bf382a7f303a400748e, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Pour être admis à l’épreuve spéciale, le candidat doit :avoir réussi à l’épreuve d’aptitude générale prévue à l’article 1er ;avoir une présentation compatible avec l’exercice de la fonction et le port de l’uniforme. Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages de fer, stretchings, les tatouages qu’ils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer l’appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et d’exemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public.

   Empreinte du texte afc39988ca930846d484b2412fd6e0ed829ef41d822366fdb6dbf7b2305f942b, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)Les dates de l’épreuve spéciale, les délais d’inscription et les programmes respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal d’un mois avant le jour fixé pour l’épreuve spéciale.Les inscriptions se font par voie électronique.(2)Le candidat fournit avec sa demande d’inscription :une notice biographique renseignant les informations suivantes :ses nom et prénoms ;son numéro d’identification ;sa nationalité ;son adresse électronique ;la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation ;ses diplômes ;son expérience professionnelle ;ses connaissances en langues parlées et écrites ;ses expériences dans les services de secours.Les informations fournies doivent être complètes et véritables ;une copie de sa carte d’identité ;une copie des diplômes obtenus et, s’il y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ;s’il y a lieu, une copie de la décision d’inscription au registre des titres ;une copie du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité ;une attestation médicale indiquant que le candidat satisfait aux conditions d’aptitude physique pour participer à l’épreuve sportive. Le certificat médical, datant de moins de deux mois, est établi par un médecin au choix du candidat ; une déclaration certifiée sincère renseignant sur d’éventuelles modifications corporelles.(3)Le candidat n’est admis à participer à l’épreuve spéciale que s’il a fourni toutes les pièces visées au paragraphe 2 dans les délais impartis.Pour des raisons dûment motivées par le candidat, le directeur général du CGDIS peut l’autoriser à fournir une ou plusieurs pièces au moment de l’admission au stage. (4)Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration ou présenté de faux documents à l'appui de sa demande d'inscription n’est pas admis à se présenter à l’épreuve spéciale.Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la participation à l'épreuve spéciale est également refusée au candidat qui a été exclu des rangs des pompiers volontaires du CGDIS suite à une procédure disciplinaire.

   Empreinte du texte 52dab930a5612a70f4546eeac06103085ad139ffae3e73e14aeccf9efcc67301, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)L’épreuve spéciale et les épreuves visées aux articles 16, 17 et 19 ont lieu devant une commission d’examen, ci-après dénommée « commission », qui se compose d'un président, de deux autres membres au moins et d'un secrétaire, nommés par le conseil d’administration du CGDIS. La commission peut être complétée par des experts.Aucun parent ou allié d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.(2)La commission désigne au moins deux membres pour chaque épreuve et examen, chaque membre ne pouvant être chargé que de la responsabilité d’une épreuve.

   Empreinte du texte e2534de952108b6ac03f8f7b4970470fd7ef132e6086216f8868a1c0d3c4a88c, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Pour chaque commission, le conseil d’administration du CGDIS nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur.L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission.

   Empreinte du texte 19bccaf67eac48938980855e93ddad4ed815bf2a3b1a706bd69001ed2aedd792, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l’observateur dûment convoqué n’a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit.L’observateur doit obtenir la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec l’organisation des épreuves et examens. Toutefois, il ne peut s’immiscer dans le choix des épreuves et examens, ni dans leur contenu, ni dans la pondération des points à attribuer, ni dans l’appréciation des résultats obtenus par les candidats.Pendant les épreuves et examens, l’observateur ne peut communiquer avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différents épreuves et examens, l’observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l’observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l’organisation matérielle de l’épreuve spéciale et des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19, il doit en informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul.L’observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l’organisation et au déroulement de l’épreuve spéciale et des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19. S’il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention.L’observateur peut également informer directement le président du conseil d’administration par une note écrite s’il a constaté un fait grave mettant en cause la validité de l’épreuve spéciale et des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19.

   Empreinte du texte 3167e1dbd4fbc6b39e73a16dd1ae355bff3821ca771c13407e60878cc4545929, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.La fixation des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’épreuve spéciale et des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19 relève de la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail l'organisation des épreuves.Le président est tenu de réunir la commission au préalable :si un membre au moins de la commission ou l’observateur en fait la demande ;en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités d’organisation de l’épreuve spéciale et des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19.Si la commission n’est pas convoquée au préalable, les membres de la commission et l’observateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à l’épreuve spéciale et aux épreuves visées aux articles 16, 17 et 19.

   Empreinte du texte 2503057af1eb9256c11c1b1669362f2cf54ee1a39c39b0c017d93d6e565b6519, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(1)Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat des candidats et assurer le secret des épreuves et examens et des délibérations.(2)Le contenu des épreuves et examens est déterminé par le président en concertation avec les membres de la commission.(3)Il peut être procédé à un contrôle d’identité des candidats avant le début des épreuves et examens.(4)La commission veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves et examens.(5)Au cours des épreuves et examens, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute utilisation d’outils électroniques, d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat ne peut porter sur soi aucun moyen permettant le stockage ou la transmission de données. Le candidat fautif est exclu de l’épreuve spéciale ou des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l’ouverture de l’épreuve spéciale et des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.(6)La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.(7)Les membres de la commission ainsi que l’observateur sont obligés de garder le secret des délibérations.(8)Un procès-verbal qui renseigne les résultats des candidats et les décisions de la commission est dressé et signé par au moins la moitié des membres présents de la commission.(9)Le président informe les candidats des résultats obtenus.

   Empreinte du texte 3b4f4f9af2460a5e03b0c6a7a1fd314d8087a2f9b632502f1952b7a76afd83da, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.L’épreuve spéciale pour l’admission au stage de la catégorie de traitement A comporte :un examen linguistique testant le niveau des langues selon le cadre européen commun de référence pour les langues :test de langue française, dont le niveau minimal à obtenir est : soit C1, si le niveau B2 du test de langue allemande est atteint ;soit B2, si le niveau C1 du test de langue allemande est atteint.test de langue allemande, dont le niveau minimal à obtenir est : soit C1, si le niveau B2 du test de langue française est atteint ;soit B2, si le niveau C1 du test de langue française est atteint.test de langue anglaise, dont le niveau minimal à obtenir est B1.L’échec à l’un des tests de langue visés aux lettres a) à c) équivaut à un échec à l’examen linguistique.un examen sportif, dont le déroulement, les tests et critères de réussite sont déterminés aux annexes I et III ;un examen psychologique qui comprend une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement fluide, l’esprit d’analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d’intelligence des candidats ;un entretien de sélection en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de l’emploi brigué, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs.L’échec à l’un des examens ou entretiens visés à l’alinéa 1er est éliminatoire et ne permet plus au candidat d’accéder aux autres examens au cours de la même session.

   Empreinte du texte 822b77f4ac261885c3752698230dafbc1eb3cdc84e26f38f46e86c9cb976ea19, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.L’épreuve spéciale pour l’admission au stage du groupe de traitement B1 comporte :un examen linguistique testant le niveau des langues selon le cadre européen commun de référence pour les langues :test de langue française, dont le niveau minimal à obtenir est B2 ;test de langue allemande, dont le niveau minimal à obtenir est B2 ;test de langue anglaise, dont le niveau minimal à obtenir est A2.L’échec à l’un des tests de langue visés aux lettres a) à c) équivaut à un échec à l’examen linguistique.un examen sportif, dont le déroulement, les tests et critères de réussite sont déterminés aux annexes I et III ;un examen psychologique qui comprend une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement fluide, l’esprit d’analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d’intelligence des candidats ;un entretien de sélection en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de l’emploi brigué, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs.L’échec à l’un des examens ou entretiens visés à l’alinéa 1er est éliminatoire et ne permet plus au candidat d’accéder aux autres examens au cours de la même session.

    Empreinte du texte d91d0bc0d8c831003d6bdd3363accfc361f757f9ba37d5485510f26a9b4cbb26, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.L’épreuve spéciale pour l’admission au stage du groupe de de traitement C1 comporte :un examen linguistique testant le niveau des langues selon le cadre européen commun de référence pour les langues :test de langue française, dont le niveau minimal à obtenir est A2 ;test de langue allemande, dont le niveau minimal à obtenir est B2 ;test de langue anglaise, dont le niveau minimal à obtenir est A1.L’échec à l’un des tests de langue visés aux lettres a) à c) équivaut à un échec à l’examen linguistique.un examen sportif, dont le déroulement, les tests et critères de réussite sont déterminés aux annexes I et III ;un examen psychologique qui comprend une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement fluide, l’esprit d’analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d’intelligence des candidats ;un entretien de sélection en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de l’emploi brigué, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs.L’échec à l’un des examens ou entretiens visés à l’alinéa 1er est éliminatoire et ne permet plus au candidat d’accéder aux autres examens au cours de la même session.

    Empreinte du texte a412e10ce791787616f2a0098bb71c9472aeaa9215a7bbfc5530149c819c5dc9, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Avant l’admission au stage, tout candidat doit remplir les conditions suivantes :fournir un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ;être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité ;être reconnu apte selon les modalités du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.

    Empreinte du texte 3bb1d62689211ccdd595244dd1daee72cea139beff1e90806cf0ed490c33eae0, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Le candidat ayant réussi à l’épreuve spéciale est admis au stage dans l’ordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants.Les candidats qui ne se sont pas classés en rang utile, mais qui ont réussi à l’épreuve spéciale seront inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement d’un candidat, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence.Le candidat auquel une admission au stage n’a pas encore été proposée par le conseil d’administration, reste admissible au stage pendant une durée de vingt-quatre mois à partir de la date de l’arrêt des résultats par la commission.

    Empreinte du texte 27ce962ab3ed6f0c293c7b0558ea3d09e799a7d46e34c27d9f50b152913f7a58, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Le stage a pour objectif de développer les compétences professionnelles, organisationnelles, techniques et sociales du stagiaire dans le cadre de ses fonctions de pompier professionnel.

    Empreinte du texte efd5512ceb7bce33c9512125b1549f413d052faa55540aed159fa45e80a5dc66, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.S’il n’en est pas titulaire au moment de son admission au stage, tout stagiaire doit suivre et réussir la formation théorique et pratique en vue de l’obtention d’un permis de conduire de la catégorie C au cours de son stage, sous peine de résiliation du stage sur décision du conseil d’administration du CGDIS.

    Empreinte du texte d8d4f6e2e083a68d9808a8a946191973758744fa8e72d4999c8ba38ee8bcb6c4, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_15

16. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 4 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_20

    Art. 20.Le conseil d’administration du CGDIS nomme les stagiaires ayant réussi la formation professionnelle pendant le stage, visée aux articles 16 à 19, au grade et échelon définis aux articles 51 à 53 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

    Empreinte du texte f537753b037cbe7150c830416f2ae9955a4765810ddd2dd087916d13be799826, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_20

17. art_21

    Art. 21.Sur base des articles 51 à 53 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et sous condition de répondre aux critères de qualification et du profil de l’emploi concerné, le conseil d’administration du CGDIS nomme les pompiers professionnels aux emplois prévus à l’article 90 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.Cette nomination confère au pompier professionnel un grade fonctionnel.

    Empreinte du texte 5af4e8ddde8d615b59c4bd59ae7c00275b544412653374f684ee1a6fce4f9691, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_21

18. art_22

    Art. 22.Au règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État, l’article 5bis, paragraphe 2, est complété par un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :« Par dérogation aux alinéas 1er à 6, l’épreuve spéciale en vue de l’admission au stage des pompiers professionnels dans les catégories énumérées à l’article 1er, lettres a) à c) est organisée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement des pompiers professionnels. ».

    Empreinte du texte 497c6986202b7d505e4d2cbbb57371ce2151b35f6c61fd74b144637ff7e6bb57, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_22

19. art_23

    Art. 23.Le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels est abrogé. 

    Empreinte du texte 16eca50f7192018487d0953591fd91a76b264b7929a983a99e9b2ad4f5b0ddc2, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_23

20. art_24

    Art. 24.Les agents, tels que définis à l’article 32 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui ont été repris par le CGDIS dès l’entrée en vigueur de ladite loi et qui sont susceptibles de bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement de la carrière du pompier professionnel tels que définis aux articles 51 à 53 de la même loi, doivent remplir les conditions suivantes :sans préjudice des dispositions de l’article 118 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, avoir atteint le niveau de formation scolaire requis pour le poste brigué conformément aux articles 14, 16, 18 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État ;être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C en cours de validité.Outre les conditions précitées :les agents susceptibles de bénéficier d’une nomination dans le cadre de base doivent avoir atteint un niveau de formation leur permettant d’occuper à la fois la fonction de chef de binôme en matière de secours à personne et la fonction de chef de binôme en matière d’incendie et de sauvetage, ou une fonction équivalente ;les agents susceptibles de bénéficier d’une nomination dans les cadres moyen et supérieur doivent avoir atteint un niveau de formation leur permettant d’occuper la fonction de chef de peloton ou une fonction équivalente.

    Empreinte du texte 187160d3e1594ab24dbfb883cf3ba94792aa1afd53f737e367badf4497833fdb, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_24

21. art_25

    Art. 25.Les agents qui se trouvent en période de stage au moment de l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, doivent terminer leur stage avant de pouvoir bénéficier d’une nomination dans la carrière du pompier professionnel.

    Empreinte du texte bc29e77cc6fe6f55356e148414114204f2a71072ca9e652e433fff3a806c308b, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_25

22. art_26

    Art. 26.Les agents visés à l’article 32 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et bénéficiant d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de cette même loi, sont classés conformément aux dispositions suivantes :L’agent revêtant au moment de sa nomination le statut de fonctionnaire de l’État ou de fonctionnaire communal bénéficie d’un classement défini comme suit :Lorsque sa nomination se fait dans son groupe de traitement initial, il est classé au grade et échelon acquis la veille de sa nomination. Il bénéficie des reports d’ancienneté de grade et d’échelon prévus par les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Lorsque sa nomination se fait dans un groupe de traitement supérieur à son groupe de traitement initial, il est classé au grade qui correspond à l’ancienneté de service acquise depuis sa première nomination respectivement sa nomination définitive et sur base des conditions et délais d’avancement fixés à l’article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon barémique atteint la veille de la nouvelle nomination ou à défaut, à la valeur de l’échelon barémique immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise la veille de la nouvelle nomination.Toutefois, le fonctionnaire a droit, dans son nouveau grade, au même numéro d’échelon, diminué d’un échelon, lorsque son classement se fait dans un grade supérieur à celui atteint la veille de sa nomination, à défaut d’un tel échelon, le fonctionnaire est classé au dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel il a été classé.Lorsque le dernier avancement en grade avant le reclassement du fonctionnaire communal visé par le présent article a eu pour effet de le classer dans un grade qui, dans le tableau indiciaire, n’est pas immédiatement supérieur à son grade précédent, le reclassement est effectué d’après les modalités suivantes :le dernier avancement en grade obtenu avant le reclassement est rapporté en partant des grade et échelon atteints la veille de ce reclassement ;à partir des grade et échelon ainsi obtenus, le reclassement est effectué au grade atteint la veille du reclassement et calculé d’après les modalités prévues au point 1°, lettre b), alinéa 2 ;il est ajouté un avancement en grade avec effet au jour du reclassement.Le point 1°, lettre b), alinéa 3 ne s’applique pas lorsqu’un reclassement sur base du point 1°, lettre b), alinéa 2 donnerait un résultat plus favorable pour le fonctionnaire concerné.L’agent revêtant au moment de sa nomination un statut autre que celui de fonctionnaire de l’État ou de fonctionnaire communal, est classé par le conseil d’administration à un grade et échelon du groupe de traitement auquel il appartient en fonction des dispositions de l’article 19. Cette décision de classement peut déroger au déroulement des carrières ainsi qu’aux autres règles relatives à la détermination du traitement prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et ceci en fonction de l’expérience acquise par l’agent intéressé notamment en matière du secours à personne et de lutte contre l’incendie.

    Empreinte du texte b4dd0f0dd68025da5167aa96ac4035c4a6c2cf43151a82c589717e2bf1faac93, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_26

23. art_27

    Art. 27.Les agents visés à l’article 32, paragraphes 1 à 5 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui désirent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de la même loi, adressent leur demande y afférente au conseil d’administration du CGDIS.

    Empreinte du texte 81764935d180e994e410eed9ef4de71d5a9bd0744fec6ed2cfb22259e5a6a605, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_27

24. art_28

    Art. 28. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels ».

    Empreinte du texte 390d406dd27fd173c0f40b7fd7f4d14041d9a4a7011561bb0779d90f50e9bfb6, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_28

25. art_29

    Art. 29.Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6c42061804dab45c727d934b1d3931795ebcac288ecf8cc7f24ed0d15ff12d14, empreinte du corps 98bffcef4280626cf33f7bcb63e78c3c59b60079106e1d2ba2c20ab4b493c469, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a508/jo, /lu-legilux/rgd-2021-06-30-a508/2021-07-11--884410ac0ec81fba62e943e1b91542e6b025e4923641fedf812f449b24820be4/fra/art_29