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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après rgd-2021-07-08-a521, fra, la version applicable à partir du 2022-11-01.

Art. 5.Les articles 7 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée sont abrogés.

Empreinte du texte 9c793aa41b57df810aae43c3cd1fb6409182152d4a6f1248be084445fab68bcc, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2022
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.
Version : applicable à partir du 2022-11-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 521 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a521)
Date de publication (éditeur) : 2021-07-13
Empreinte du texte (SHA-256) : 9c793aa41b57df810aae43c3cd1fb6409182152d4a6f1248be084445fab68bcc
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-11-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-07-08-a521, fra, la version applicable à partir du 2022-11-01

/lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra

10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les métadonnées visées à l’article 2, point 1°, de la loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, sont celles énumérées en annexe.Afin de garantir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques des officiers instrumentant et celui de l’État, les documents transmis par voie électronique respectent les prescriptions techniques fixées par règlement ministériel du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

    Empreinte du texte 212475dbea906ff8b32b9afc1c6755d056c88c631d1f1d063c859d9a703b18e0, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pour traiter et résoudre les problèmes techniques et pratiques pouvant découler de l’exécution du présent règlement auprès des différents intervenants au système, il est créé un comité de concertation permanent composé du directeur ou son délégué et d’un représentant de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, du directeur ou son délégué et d’un représentant de l’Administration du cadastre et de la topographie, de deux représentants du Centre des technologies de l’information de l’État et de trois représentants des officiers instrumentant soumis à l’obligation de dépôt électronique des documents visés par ladite loi du 8 juillet 2021. Le comité est présidé par le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou son délégué. En cas d’empêchement, celui-ci est remplacé par le directeur de l’Administration du cadastre et de la topographie ou son délégué.

    Empreinte du texte 55433ca323a7458b33eec2dfb69c354363effa538fdcb5b181fff35105bcee8b, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée, la quittance des actes à déposer par voie électronique aura la forme d’un ajout sous format électronique.

    Empreinte du texte b2f5b4485d5668efe010a698ba4a1668953ec4ed097f0d837df549037d4771e2, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l’article 4 du règlement précité du 26 novembre 1971, les actes déposés par voie électronique sont enregistrés sur les expéditions-minutes.

    Empreinte du texte 810551992241cee771c9eed4353f2cc7bfc29742f6a9d99ab996712a0061a21c, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les articles 7 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée sont abrogés.

    Empreinte du texte 9c793aa41b57df810aae43c3cd1fb6409182152d4a6f1248be084445fab68bcc, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Dans l’intitulé de la section V du même règlement, le mot « autres » est supprimé.

    Empreinte du texte 74b54dc4d2bf48e14c274ee09cbcd8b3e432c54a87d85cb85032ba829780202a, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L’article 9, alinéa 1, du même règlement est remplacé par l’alinéa suivant : « Tous les actes civils publics, ainsi que les actes ou écrits sous signature privée qui feront l’objet d’une publication officielle, soit à la conservation des hypothèques, soit au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, seront enregistrés de telle manière que toutes les indications nécessaires à la perception des droits soient retenues. »

    Empreinte du texte b11e2ed288ab9acc51f86d49d219e8099e413e314ca02e4dd279af16fdba90c9, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.À l’article 11 du même règlement, l’alinéa 2 est supprimé.

    Empreinte du texte b58b459366464706c0b343f4ba1963f6a456e52b678b74702e66ca7fddfcd6f2, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2022.

    Empreinte du texte 54435bc55c447a54dfc373336415bd1c701896c8edd4d4ae0b270ffcdf9f4917, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 599b010798b7c95363a7fcbe7d735c8cd6631ea05de15bc5034de9ebf40a1557, empreinte du corps 57e367aed1cf8c0563367e725a1e07c2118d5004056c9adc778caeafd4365468, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a521/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a521/2022-11-01--dad5d5865090756a196412cb3bcb8972180f672c91f88183a3bd2fed20fcaee4/fra/art_10

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