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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-07-18 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a528/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-07-08-a528, fra, la version applicable à partir du 2021-07-18

/lu-legilux/rgd-2021-07-08-a528/2021-07-18--5fe6cc6aaf1cf7638663612e213483ebacc58e4a7cbfa55a893e62727193ea0f/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (ci-après la FHL), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte 9dd458b61488b30c288a9df70a2fadcd6ed397d721bcef7205918439f3938c48, empreinte du corps f2688ced24de6b1216468f621f22f78c3948b45a53766a72c39133c471217166, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a528/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a528/2021-07-18--5fe6cc6aaf1cf7638663612e213483ebacc58e4a7cbfa55a893e62727193ea0f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail (CCT FHL).

    Empreinte du texte 42485b53692e945a0a2172063852c165b2a99af69c363ee8240636702e5cec76, empreinte du corps f2688ced24de6b1216468f621f22f78c3948b45a53766a72c39133c471217166, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a528/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a528/2021-07-18--5fe6cc6aaf1cf7638663612e213483ebacc58e4a7cbfa55a893e62727193ea0f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec le protocole d’accord du 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail (CCT FHL).

    Empreinte du texte d8710ca838f7e7dcedb305c0d72df3c1bbdbbcd62727727dd7b25d98cd1086ad, empreinte du corps f2688ced24de6b1216468f621f22f78c3948b45a53766a72c39133c471217166, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/08/a528/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-08-a528/2021-07-18--5fe6cc6aaf1cf7638663612e213483ebacc58e4a7cbfa55a893e62727193ea0f/fra/art_3

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