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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_2
Cité d’après rgd-2021-07-21-a578, fra, la version applicable à partir du 2021-08-03.
Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 17 mai 2021.Empreinte du texte 7e8a64cc21fab144a4c3831e190a4f6438bb6bbdf84bac41953700a002afcb60, empreinte du corps e05104d25e99a6d95beb3151499b83a828b6e72f527c1d920651cb14522a71ca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/21/a578/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-21-a578/2021-08-03--d60a405dfb2ced6957dd6f66172d19caae8087eeb911839f712695ecd5f9e513/fra/art_2
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 21 juillet 2021, dans sa version applicable au 3 août 2021
- Avec son permalien
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 21 juillet 2021, dans sa version applicable au 3 août 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-07-21-a578/2021-08-03--d60a405dfb2ced6957dd6f66172d19caae8087eeb911839f712695ecd5f9e513/fra/art_2)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 21 juillet 2021, dans sa version applicable au 3 août 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-07-21-a578/2021-08-03--d60a405dfb2ced6957dd6f66172d19caae8087eeb911839f712695ecd5f9e513/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/21/a578/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail (valable du 1er mai 2021 au 30 avril 2024) pour le secteur « nettoyage de bâtiments » signée le 17 mai 2021 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.
Version : applicable à partir du 2021-08-03 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 578 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a578)
Date de publication (éditeur) : 2021-07-30
Empreinte du texte (SHA-256) : 7e8a64cc21fab144a4c3831e190a4f6438bb6bbdf84bac41953700a002afcb60
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/21/a578/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-08-03 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Les données de l’éditeur indiquent le 2024-04-30 comme date de fin de vigueur de cet acte.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/21/a578/jo.
rgd-2021-07-21-a578, fra, la version applicable à partir du 2021-08-03
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.La convention collective de travail (valable du 1er mai 2021 au 30 avril 2024) pour le secteur « nettoyage de bâtiments » signée le 17 mai 2021 entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.
Empreinte du texte
fda731ce16cf9d17d2e9acba171cc56ffff7ea14f212ca3a0c69a9611587f632, empreinte du corpse05104d25e99a6d95beb3151499b83a828b6e72f527c1d920651cb14522a71ca, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/21/a578/jo,/lu-legilux/rgd-2021-07-21-a578/2021-08-03--d60a405dfb2ced6957dd6f66172d19caae8087eeb911839f712695ecd5f9e513/fra/art_1erart_2
Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 17 mai 2021.
Empreinte du texte
7e8a64cc21fab144a4c3831e190a4f6438bb6bbdf84bac41953700a002afcb60, empreinte du corpse05104d25e99a6d95beb3151499b83a828b6e72f527c1d920651cb14522a71ca, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/21/a578/jo,/lu-legilux/rgd-2021-07-21-a578/2021-08-03--d60a405dfb2ced6957dd6f66172d19caae8087eeb911839f712695ecd5f9e513/fra/art_2art_3
Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail du 17 mai 2021.
Empreinte du texte
2f62ee8e136ed7f374908c88e2a957aede259689ee018e593a75c33d10d7efcb, empreinte du corpse05104d25e99a6d95beb3151499b83a828b6e72f527c1d920651cb14522a71ca, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/21/a578/jo,/lu-legilux/rgd-2021-07-21-a578/2021-08-03--d60a405dfb2ced6957dd6f66172d19caae8087eeb911839f712695ecd5f9e513/fra/art_3
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