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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-07-23 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/23/a554/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-07-23-a554, fra, la version applicable à partir du 2021-07-23

/lu-legilux/rgd-2021-07-23-a554/2021-07-23--8aa94738c00b81896b3b127ba919d240e7389fc7ef68cf3ecf970b4f67a073a7/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par :« commission » : la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;« ministre » : le membre du gouvernement ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.

    Empreinte du texte 0478c4a34560d4bb3cbc282f18be73bdde0ddd1070e686d71347032cafa979e5, empreinte du corps 0db426fc082d5a238ac5e19731ed8472d1d487774005116ff2e97d7dce66ff45, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/23/a554/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-23-a554/2021-07-23--8aa94738c00b81896b3b127ba919d240e7389fc7ef68cf3ecf970b4f67a073a7/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)La commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance, se compose de huit membres effectifs, à savoir :d’un représentant du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions ; d’un représentant de l’Inspection générale de la Police grand-ducale ;d’un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions ; d’un représentant du ministre ayant les affaires communales dans ses attributions ; d’un représentant du Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État ; d’un représentant de la Commission consultative des droits de l’homme ; d’un représentant d’une association conventionnée œuvrant dans le domaine de l’action sociale ; d’un représentant d’une association œuvrant dans le domaine de la criminologie.Le représentant du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions assume la fonction de président. Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel du ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.(2)Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres de la commission.(3)Pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant. Les membres effectifs et suppléants de la commission sont nommés par le ministre pour un terme renouvelable de cinq ans. Au cas où les fonctions d’un membre viennent à cesser avant le terme du mandat, le membre nouvellement nommé termine le mandat du membre qu’il remplace.(4)La commission est convoquée par son président, soit suite à la saisine du ministre, soit à la demande d’un de ses membres et toutes les fois que les circonstances l’exigent.(5)La commission peut s’adjoindre l’expertise d’experts externes du secteur public ou privé ou de représentants de la société civile pour l’exécution de sa mission. Les représentants qui assistent la commission en tant qu’expert n’ont pas de voix délibérative.(6)En vue de formuler son avis, la commission peut prendre en considération l’analyse d’impact ainsi que toute autre information relative à la vidéosurveillance communiquée par la Police au ministre.La commission peut requérir la communication de toute information complémentaire de la Police qu’elle juge utile.(7)La commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont soumis au ministre et publiés en annexe de l’autorisation ministérielle.(8)À la demande d’au moins un de ses membres, la commission peut aussi émettre à l’attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l’emploi de la vidéosurveillance.

    Empreinte du texte 2ba0bf24a68bc20ae8a778d7e2b9641910f49510504ac38cc8a5cf6d49bd6303, empreinte du corps 0db426fc082d5a238ac5e19731ed8472d1d487774005116ff2e97d7dce66ff45, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/23/a554/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-23-a554/2021-07-23--8aa94738c00b81896b3b127ba919d240e7389fc7ef68cf3ecf970b4f67a073a7/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps 0db426fc082d5a238ac5e19731ed8472d1d487774005116ff2e97d7dce66ff45, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/23/a554/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-23-a554/2021-07-23--8aa94738c00b81896b3b127ba919d240e7389fc7ef68cf3ecf970b4f67a073a7/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7c4be89c008b44d15552990910b5331c72662ce8973440a02c7cf932ffe3ff49, empreinte du corps 0db426fc082d5a238ac5e19731ed8472d1d487774005116ff2e97d7dce66ff45, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/23/a554/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-23-a554/2021-07-23--8aa94738c00b81896b3b127ba919d240e7389fc7ef68cf3ecf970b4f67a073a7/fra/art_4

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